Lorsque l’administration fiscale constate des erreurs, des omissions ou des dissimulations dans le calcul de vos impôts, elle engage une procédure de rectification contradictoire. Cette procédure, régie par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), a pour but de régulariser la situation de manière transparente et juste. Toutefois, elle peut être évitée dans certains cas spécifiques, comme indiqué à l’article L. 56 du LPF.
Les étapes de la procédure
La procédure de rectification contradictoire comprend plusieurs étapes essentielles :
- Notification de l’erreur au contribuable : Tout d’abord, l’administration vous informe de l’insuffisance constatée.
- Délai de réponse : Vous disposez alors d’un délai de trente jours pour accepter ou contester cette rectification. Ce délai peut être prolongé sur demande.
- Intervention de commissions spécialisées : En cas de désaccord persistant, vous avez la possibilité de vous tourner vers différentes commissions spécialisées qui examineront votre situation.
- Procédure contentieuse : Si le désaccord persiste après ces étapes, une procédure contentieuse peut être engagée avec une réclamation préalable auprès des services des impôts.
L’importance de la motivation
L’administration a l’obligation de vous expliquer clairement les raisons de la rectification (article L. 57 du LPF) afin que vous puissiez formuler vos observations ou accepter la rectification. De même, elle doit motiver ses réponses lorsque vos observations sont rejetées.
Recours aux commissions spécialisées
Si le désaccord persiste après la notification de la rectification, vous pouvez demander à ce que votre situation soit examinée par des commissions spécialisées telles que la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche ou la commission départementale de conciliation.
Il est important de noter que ces commissions peuvent également être saisies par l’administration.
La charge de la preuve
En matière de revenus professionnels, l’administration porte la charge de la preuve si vous avez rempli vos obligations déclaratives et comptables, quels que soient les avis rendus par les commissions ou le comité consultatif. Cependant, en cas de non-présentation ou de comptabilité irrégulière, la charge de la preuve peut vous incomber.
Dans le cas du contrôle des valeurs, la charge de la preuve incombe toujours à l’administration, peu importe l’avis rendu par la commission départementale de conciliation.
En matière de revenu global, si l’administration utilise la taxation d’office prévue à l’article L. 69 du LPF, l’avis de la commission départementale n’a aucune incidence sur votre charge de la preuve.
Vos recours en cas de litige
Jusqu’à la clôture de l’instruction, vous pouvez faire valoir tous les arguments juridiques possibles pour contester la rectification.
Ce que vous découvrirez dans les prochains chapitres
Dans les prochains chapitres, nous examinerons en détail les différentes étapes de la procédure de rectification contradictoire :
- Le champ d’application et les exceptions à la mise en œuvre de cette procédure.
- La reconstitution de résultat.
- L’engagement de la procédure par la proposition de rectification.
- Le contenu de la proposition de rectification.
- Les effets de la proposition de rectification.
- L’éventuelle intervention des commissions ou du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
Nous vous invitons à consulter ces chapitres pour obtenir toutes les informations nécessaires sur la procédure de rectification contradictoire.
