La promesse d’embauche pour un sans-papiers est un document essentiel pour permettre à cette personne de régulariser sa situation en France. Émise par un employeur, elle comprend plusieurs mentions importantes, telles que le type d’emploi, la durée minimale d’un contrat à durée déterminée (CDD), les heures supplémentaires, la période d’essai, le renouvellement de la période d’essai dans un contrat à durée indéterminée (CDI), etc. Pour obtenir la régularisation, la promesse d’embauche doit être déposée à la préfecture en même temps que le justificatif de l’ancienneté de séjour et de travail de l’étranger.
La régularisation par le travail pour les sans-papiers
L’exercice d’une activité professionnelle nécessite la signature d’un contrat de travail entre l’employé et son employeur. Cependant, il est possible de travailler sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) même en étant un sans-papiers, grâce au principe de la régularisation par le travail. Ce principe juridique permet à un étranger de travailler dans une entreprise sans disposer de papiers. En effet, c’est l’exercice de l’emploi qui lui permettra d’obtenir sa régularisation. Pour cela, plusieurs documents sont requis, notamment la promesse d’embauche pour un salarié étranger européen sans-papiers.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la régularisation par le travail
La régularisation par le travail nécessite de remplir certaines conditions. Il faut notamment prouver l’engagement de l’employeur en présentant une promesse d’embauche ou un contrat de travail en CDD ou en CDI. De plus, il faut justifier d’une ancienneté de séjour en France d’au moins 5 ans, ou de 3 ans avec 24 mois de travail en France. En ce qui concerne l’ancienneté de travail, il est nécessaire de fournir 8 fiches de paie des 2 dernières années, ou 30 fiches de paie des 5 dernières années. Il est également important de maîtriser la langue française et de ne pas représenter une menace pour l’ordre public. De plus, il ne faut pas être polygame, car la polygamie n’est pas autorisée légalement.
La qualification requise pour la régularisation par le travail
Pour bénéficier de la régularisation par le travail, il faut exercer un emploi figurant dans la liste des emplois éligibles. Cette liste comprend des emplois tels que livreur de marchandises, technicien pour engins de chantier, informaticien expert, ou encore chef de chantier du BTP.
La procédure de régularisation par le travail étape par étape
La promesse d’embauche pour sans-papiers est une étape importante dans la procédure de régularisation. Voici les étapes à suivre :
Étape 1 : Télécharger le Cerfa utile
Téléchargez le Cerfa n° 15186*01 sur le site du Service public ou obtenez-le directement auprès d’une préfecture.
Étape 2 : Remplir le Cerfa
Remplissez soigneusement le Cerfa et faites-le dater et signer par l’employeur. Joignez également les pièces requises, telles que les fiches de paie, le justificatif de l’ancienneté de séjour en France et la promesse d’embauche de l’employeur.
Étude du dossier
Déposez le dossier complet à la préfecture de votre domicile. La préfecture, en collaboration avec la DIRRECTE, étudiera votre dossier en vérifiant l’exactitude de la promesse d’embauche pour les sans-papiers, ainsi que la conformité aux conditions légales et réglementaires.
Obtention du titre de séjour
Si votre demande de régularisation par le travail est acceptée, la préfecture vous délivrera un titre de séjour, qui peut être une carte de séjour temporaire salarié ou une carte de séjour travailleur temporaire, en fonction de la durée du contrat de travail.
Que faire en cas de refus de demande ?
En cas de refus de la demande de régularisation par le travail, vous pouvez saisir le juge administratif ou vous adresser à une association de défense des droits des travailleurs étrangers.
Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche sous conditions de régularisation ?
Une promesse d’embauche pour sans-papiers est un document qui garantit à l’employé la possibilité d’exercer ses compétences au sein de l’entreprise. Toutefois, cette promesse peut contenir des conditions, notamment si l’employeur exige que la régularisation de la situation soit effectuée avant l’embauche.
Nos conseils pour rédiger une promesse d’embauche pour un sans-papiers
La promesse d’embauche est un document essentiel pour régulariser la situation d’un étranger. Il est donc primordial de bien le rédiger. Vous pouvez faire appel à un professionnel, tel qu’un avocat, ou utiliser un modèle de promesse d’embauche spécifique pour les sans-papiers.
En conclusion, la promesse d’embauche pour sans-papiers est une étape importante pour régulariser la situation d’un étranger. Respectez les conditions requises, suivez les étapes de la procédure et assurez-vous de bien rédiger ce document essentiel.
