La législation française garantit à chaque individu le droit de s’opposer à l’utilisation ou à la diffusion de ses données personnelles (article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit permet aux consommateurs de se protéger contre différentes formes de sollicitations commerciales utilisant leurs informations personnelles.
Les listes d’opposition des opérateurs téléphoniques
Les opérateurs téléphoniques sont tenus d’offrir à leurs abonnés la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition. Il existe deux types de listes d’opposition :
- La liste rouge : les coordonnées téléphoniques des personnes inscrites sur cette liste ne seront pas divulguées dans les annuaires ou aux utilisateurs.
- La liste orange : les coordonnées téléphoniques des personnes inscrites sur cette liste ne seront pas communiquées à des entreprises commerciales pour une utilisation en prospection directe. Cependant, elles pourront figurer dans les annuaires universels.
- La liste Bloctel : les consommateurs peuvent s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr et entrer leurs numéros de téléphone pour bénéficier de ce service. Une fois inscrits, ils reçoivent un récépissé indiquant la date à laquelle leur inscription sera effective, dans un délai maximum de 30 jours. Cette inscription est valable pour une durée de trois ans. Trois mois avant l’expiration de cette période, les consommateurs sont contactés par courrier ou par e-mail pour renouveler leur inscription sur la liste d’opposition.
L’utilisation des coordonnées téléphoniques d’une personne inscrite sur une liste d’opposition est une infraction pénale, offrant ainsi une réelle protection contre l’utilisation commerciale de leur numéro de téléphone.
La liste d’opposition du Code de la consommation
Les entreprises utilisent également des fichiers clients ou prospects qu’elles revendent ou louent à d’autres entreprises, au-delà des annuaires téléphoniques. Pour remédier aux démarchages téléphoniques non sollicités, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé une liste d’opposition au démarchage téléphonique dans le Code de la consommation. Les consommateurs peuvent s’inscrire gratuitement sur cette liste et les entreprises ont l’interdiction de démarcher les personnes y inscrites, à moins qu’il s’agisse de clients préalables. Les entreprises doivent donc consulter cette liste et supprimer les coordonnées des personnes qui y figurent de leurs fichiers de prospection. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition, sauf pour les fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines. Les professionnels qui ne respectent pas ces dispositions s’exposent à des amendes administratives.
Envoi de publicités écrites et spams
Toute personne recevant des publicités écrites non sollicitées par courrier peut demander à ne plus en recevoir en s’inscrivant gratuitement sur la liste “Robinson – Stop publicité”. Il suffit d’envoyer une lettre simple adressée à l’Union française du marketing direct à l’adresse suivante : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris.
Concernant les courriels, la prospection directe par e-mail est interdite si la personne n’a pas donné son consentement préalablement. Il en va de même pour les appels et les messages incitant à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé, qui relèvent également de la prospection directe. Cependant, il existe une exception : un professionnel peut envoyer des courriels à un consommateur s’il a obtenu ses coordonnées lors d’un achat et si ces courriels concernent des produits ou services similaires à ceux de l’achat initial. Dans tous les cas de prospection directe, y compris ceux autorisés, il est interdit d’émettre des messages sans fournir des coordonnées valides permettant au destinataire de demander à ne plus les recevoir gratuitement. Tout internaute peut s’opposer à la réception de messages commerciaux par courrier électronique en cliquant sur un lien dans le message.
En cas de réception de SMS abusifs ou de spams vocaux sur un mobile, il est possible de les signaler en envoyant un SMS gratuit au 33700. Cette action déclenche un processus de signalement aux opérateurs, qui peuvent prendre des sanctions allant de la fermeture des numéros surtaxés à la transmission des dossiers aux services de police.
En dernier recours, si aucune solution n’est trouvée, il est possible de contacter directement la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’adresse suivante : 8 rue Vivienne – CS 30223 75083 Paris Cedex 02.
Source: Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Résonance hors-série n°3 – Janvier 2017.
