La protection des pièces détachées par le droit des dessins ou modèles est un sujet qui suscite encore beaucoup de débats. Cependant, cette protection est établie depuis près de 20 ans, à condition de respecter certaines conditions.
La clause de réparation
La protection des pièces détachées est assortie d’une exception appelée “clause de réparation”. Cette clause a été initialement adoptée par les instances européennes pour limiter le monopole des constructeurs ou équipementiers sur le marché des pièces détachées, notamment dans le secteur automobile. Selon cette clause, le titulaire d’un dessin ou modèle de pièce détachée ne peut pas empêcher la mise sur le marché de pièces détachées de rechange destinées à la réparation d’un produit et à lui rendre son apparence initiale.
En 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé l’interprétation de cette clause. Elle s’applique à toute pièce utilisée pour rendre au produit complexe son apparence initiale. De plus, la pièce détachée doit être visuellement identique à la pièce d’origine. Le fabricant ou le vendeur de pièces détachées doit également veiller à ce que les pièces soient exclusivement destinées à la réparation du produit complexe, en apposant des indications claires et visibles sur les pièces ou leurs emballages.
Une obligation de diligence
Cette décision de la CJUE impose une obligation de diligence aux fabricants et vendeurs de pièces détachées. Ils doivent s’assurer que les pièces en question sont utilisées uniquement pour réparer le produit complexe et lui rendre son apparence initiale.
La Cour d’appel de Paris a déjà examiné une affaire portant sur l’application de cette solution. Dans cette affaire, des jantes commercialisées sur un site de vente en ligne reprenaient les caractéristiques essentielles de modèles protégés par un constructeur automobile. Cependant, les jantes étaient proposées à des fins de personnalisation esthétique des véhicules plutôt que pour la réparation. Le vendeur a donc été condamné pour contrefaçon de modèles.
Il est important de souligner que des actes de contrefaçon des marques du constructeur ont également été retenus à l’encontre de ce vendeur.
En conclusion, la protection des pièces détachées par le droit des dessins ou modèles est une réalité, mais elle est soumise à certaines conditions, notamment l’application de la clause de réparation. Les fabricants et vendeurs de pièces détachées doivent respecter scrupuleusement ces règles afin d’éviter toute sanction pour contrefaçon.
