Vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion qui ne correspond pas aux termes du contrat de vente ? Dans un arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation souligne qu’il s’agit d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, et non d’un vice caché. Ainsi, vous disposez d’un délai de cinq ans pour agir. Que vous fassiez affaire avec un vendeur professionnel ou un particulier, cette règle s’applique de manière générale.
L’importance de la délivrance conforme
Le site du Service Public met en évidence un exemple concret : le cas d’un véhicule dont le certificat d’immatriculation ne correspond pas aux caractéristiques mentionnées dans le contrat de vente. En réalité, il s’agit des caractéristiques d’un autre modèle de la même marque. En effet, la voiture a été reconstruite à partir de trois véhicules différents.
Dans cette situation, l’acheteur intente une action en justice contre le vendeur et demande la résolution de la vente en affirmant que le vendeur a violé son obligation de délivrance conforme aux termes du contrat. Bien que la Cour d’appel de Paris rejette cette demande en raison d’une erreur de qualification, elle relève que le vendeur a négligé son obligation de garantie des vices cachés et non son obligation de délivrance conforme. Le délai de prescription de l’action est alors fixé à deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cependant, l’acheteur se pourvoit en cassation, et la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle retient la qualification d’un manquement à l’obligation de délivrance.
Il est essentiel de retenir que l’action en résolution de la vente peut être intentée jusqu’à cinq ans après la vente, car il s’agit d’une délivrance non conforme et non d’un vice caché. Cette distinction, bien que subtile, revêt toute son importance dans ce cas précis.
Attention aux conséquences
En cas de tromperie, le délit est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende pouvant atteindre 300 000 €. Avant de porter plainte et de saisir la justice, il est préférable de chercher un arrangement avec le vendeur. À défaut d’un accord amiable, vous pouvez saisir la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ou la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) de votre département ou de celui du vendeur pour faire constater la tromperie.
Voici un modèle de lettre recommandée avec avis de réception que vous pouvez envoyer au vendeur :
Madame, Monsieur,
J'ai acheté le (date) une voiture d'occasion (marque, modèle) suite à une petite annonce parue sur (nom du support). Cette annonce indiquait que le véhicule était en bon état.
Cependant, le garagiste à qui j'ai confié la voiture pour une révision générale vient de me signaler que (précisez selon la situation : elle a subi un accident important, le compteur n'est pas d'origine...).
Je considère donc avoir été trompé(e) par votre annonce.
En conséquence,
(1er cas) je vous demande de prendre en charge les réparations indispensables selon le devis ci-joint.
(2ème cas) je vous demande de reprendre le véhicule et de me rembourser la somme que je vous ai versée, ainsi que tous les frais que votre fraude m'a occasionnés.
Si nous ne parvenons pas à un accord amiable, je serai contraint(e) de porter plainte pour tromperie sur la marchandise en vertu de l'article L.441-1 du code de la consommation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)Sources : service-public.fr et Institut national de la consommation.
