Il est essentiel de réaliser certains diagnostics immobiliers obligatoires afin de prouver la conformité d’une propriété aux normes réglementaires et d’assurer une transaction sécurisée entre le vendeur et l’acheteur. Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique, qui doit être fourni à l’acheteur. Il doit être transmis au moment de la signature du compromis de vente ou, si la vente est réalisée sans compromis préalable, au plus tard lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Il est important de noter que si le dossier n’est pas transmis en temps voulu, le vendeur peut être sanctionné. De plus, l’acheteur a la possibilité de demander un délai supplémentaire de 7 jours, de se rétracter sans pénalité ou de renégocier le prix de vente à la baisse.
Mieux vaut les effectuer avant les visites
Bien que les diagnostics immobiliers doivent être obligatoirement transmis à l’acheteur au moment de la signature, il est préférable de les réaliser avant de mettre la propriété en vente, afin de se conformer à la loi. En effet, depuis mai 2010, l’article 271-4 du code de la construction et de l’habitat stipule que le dossier de diagnostic technique doit être mis à la disposition de l’acheteur s’il le souhaite lors de la visite du bien. Les diagnostics ont une durée de validité qui permet aux propriétaires de les garder valides plusieurs mois avant de concrétiser la transaction. De plus, en effectuant les diagnostics à l’avance, le propriétaire a le temps d’étudier les points faibles de sa propriété et de les corriger, conformément aux recommandations du diagnostiqueur. Un dossier de diagnostic technique irréprochable place le vendeur en position de force lors d’une éventuelle négociation.
Diagnostic de performance énergétique : un cas à part
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation énergétique d’une propriété et est noté sur une échelle allant de A à G. Cette note permet aux futurs acheteurs de connaître les futures dépenses énergétiques et les éventuels travaux à prévoir. Depuis le 1er janvier 2011, le DPE doit être directement mentionné dans l’annonce immobilière, contrairement aux autres diagnostics obligatoires. Sans cette mention, l’annonce ne peut pas être validée ou diffusée. Le propriétaire est donc obligé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié avant de mettre le logement en vente. Il peut également être judicieux de profiter de cette occasion pour réaliser les autres diagnostics obligatoires et ainsi obtenir des tarifs plus avantageux, en évitant de faire déplacer le professionnel à plusieurs reprises.
