Il est parfois nécessaire de modifier son taux de prélèvement à la source en fonction de différentes circonstances. Que ce soit un changement de situation familiale ou une variation de vos revenus, il est important de savoir quand et comment effectuer ces ajustements. Dans cet article, nous vous expliquerons comment procéder et les conditions à respecter.
Changer son taux de prélèvement à la source : dans quels cas ?
Changement de situation familiale
Selon l’article 204 I du Code général des impôts, certains changements de situation familiale permettent de modifier votre taux de prélèvement à la source. Ces changements peuvent survenir en cas de :
- Mariage ou Pacs (sauf si le mariage fait suite à un Pacs)
- Naissance, adoption ou accueil d’un enfant mineur
- Divorce ou rupture de Pacs
- Décès de l’un des conjoints
Variation des revenus
Au cours de votre vie, il est possible que vos revenus subissent des variations significatives telles qu’une augmentation salariale, une perte d’emploi ou un départ à la retraite. Dans ces cas-là, vous avez la possibilité de modifier votre taux de prélèvement à la source. Il est important de noter que pour baisser votre taux, vous devez remplir deux conditions :
- L’écart entre le montant qui devait être prélevé et celui qui sera prélevé après la modification doit être d’au moins 10%
- L’écart doit également être supérieur à 200 euros
Taux neutre
Certains contribuables présentent un taux de prélèvement dit “neutre” lorsque l’administration fiscale ne dispose pas d’informations suffisantes sur leurs revenus. Cela concerne notamment les personnes qui débutent leur vie active, celles qui sont encore fiscalement à la charge de leurs parents ou celles qui viennent d’arriver en France. Dans ce cas, il est tout à fait possible de modifier votre taux de prélèvement à la source, sans attendre la première déclaration de revenus.
Comment modifier son taux de prélèvement ?
Pour changer votre taux de prélèvement à la source, vous devez vous rendre sur votre espace personnel sur le site de la Direction générale des finances publiques : impots.gouv.fr. Ensuite, accédez au menu “Gérer mon prélèvement à la source” et choisissez l’option correspondant à votre cas : “Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus” ou “Signaler un changement” en cas de changement de situation familiale.
Que vous souhaitiez augmenter ou diminuer votre taux, assurez-vous de disposer d’une estimation de vos revenus de l’année en cours ainsi que des revenus perçus l’année précédente.
Depuis votre espace personnel, vous avez également accès à d’autres fonctionnalités relatives à votre prélèvement à la source, parmi lesquelles :
- Le choix d’un taux individualisé en cas d’écart significatif de revenus entre les conjoints
- Le choix d’un taux non-personnalisé si vous ne souhaitez pas que votre taux soit connu de votre employeur
- Le choix entre un prélèvement mensuel ou trimestriel
Quand modifier son taux de prélèvement à la source ?
Le moment ou le délai pour modifier votre taux de prélèvement à la source dépend du motif de cette modification. Ainsi, pour les taux neutres et les variations de revenus, vous êtes libre de réaliser le changement quand vous le souhaitez. En revanche, en cas de baisse du taux, vous devez vous assurer de respecter les critères de modulation détaillés précédemment.
En ce qui concerne un changement de situation familiale, vous disposez d’un délai de 60 jours pour informer l’administration fiscale et effectuer votre demande. Notez toutefois qu’en cas de divorce, ce délai est étendu jusqu’à 3 mois après le prononcé du divorce.
Il est important de noter que le non-respect de ces délais n’entraîne aucune sanction ou pénalité. Cependant, plus vous attendez, plus ces changements mettront du temps à impacter votre taux de prélèvement à la source et, par conséquent, le montant de vos acomptes.
