Suite à la publication des décrets d’application de la loi Hamon, tout assuré peut désormais résilier sans motif et à tout moment son contrat d’assurance auto comme habitation, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale d’un an.
❌ Pourquoi arrêter son assurance voiture ?
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à arrêter votre assurance voiture, en voici quelques unes :
- vente de votre véhicule ;
- voiture volée ou détruite ;
- vous souhaitez obtenir de meilleures garanties ;
- votre cotisation a augmenté et vous souhaitez payer moins cher ;
- vous n’êtes pas satisfait de la qualité des services de l’assureur.
Si vous trouvez que votre prime d’assurance est trop élevée, vous pouvez résilier votre assurance auto et trouver un contrat avec lequel vous paierez moins cher. N’hésitez pas à utiliser un comparateur d’assurance automobile en ligne pour choisir une formule à un meilleur prix.
Aujourd’hui, les formalités pour résilier son contrat d’assurance voiture sont facilitées grâce à la Loi Hamon, la Loi Châtel et aux démarches en ligne. Vous n’êtes plus obligé d’attendre l’échéance annuelle. Et en plus, votre nouvel assureur vous accompagne et s’occupe des démarches à votre place. Plus besoin de rédiger une lettre de résiliation pour changer d’assurance auto.
⏳ Peut-on résilier son assurance auto à tout moment ?
Avec les nouvelles lois entrées en vigueur, résilier son assurance auto à tout moment est devenu possible grâce à la loi Hamon. Découvrez quelles sont les conditions.
Résiliation du contrat en cours
La résiliation d’un contrat en cours est possible sous certaines conditions. Légalement, vous devez attendre la date anniversaire de votre contrat d’assurance pour le résilier. Toutefois, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, vous pouvez arrêter votre assurance voiture avant un an de contrat :
💸 Vendre votre véhicule : si vous vendez votre véhicule, alors vous pouvez résilier votre assurance auto selon l’article L. 121-11 du Code des Assurances. Il vous suffit de :
- envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ;
- envoyer une copie du certificat de cession du véhicule ;
Le délai de résiliation est de 10 jours après la date de notification. L’assureur doit vous rembourser au prorata selon la date de cession du véhicule.
❌ Décès du titulaire : en cas de décès, le ou les héritiers peuvent résilier l’assurance auto selon l’article L. 121-10 du Code des Assurances. Ils doivent envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de résiliation est de 10 jours. Notez que les ayants-droits ont l’obligation de souscrire une nouvelle assurance auto tant qu’ils possèdent le véhicule.
🔄 Changement de situation personnelle ou professionnelle : selon l’article L. 113-16 du Code des Assurances, l’assuré peut arrêter son contrat voiture en cas de :
- changement de domicile ;
- changement de situation ou de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite ;
- cessation définitive d’activité.
Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 mois suivants le changement, accompagné des documents justificatifs correspondants. Le délai de résiliation est de 1 mois.
Dans tous les cas, sachez que l’assureur vous rembourse le trop-perçu. La date de résiliation correspond à la date de réception du courrier avec accusé de réception.
Résiliation après l’échéance avec la loi Hamon
La résiliation après l’échéance est encadrée par la loi Hamon : vous pouvez résilier votre assurance voiture sans motif, sans justificatif et à tout moment !
La Loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle offre aux assurés la possibilité de résilier leur contrat au bout d’un an de souscription sans avoir à se justifier, et sans pénalités. En plus, c’est le nouvel assureur qui s’occupe de toutes les démarches de résiliation du contrat auto auprès de l’ancien assureur.
Les motifs suivants peuvent être des raisons pour arrêter son assurance auto après l’échéance :
- réduire votre couverture assurantielle ;
- disparition du risque : voiture détruite, volée, etc.
- trouver de meilleures garanties.
💡 Le saviez-vous ? La Loi Hamon ne concerne pas que la résiliation de l’assurance auto, mais aussi l’assurance habitation, l’assurance emprunteur, l’assurance moto et les assurances affinitaires.
Le délai de résiliation d’une assurance voiture dans le cadre de la Loi Hamon est de 30 jours.
⌚ Délai de résiliation de l’assurance auto
Le délai de résiliation de l’assurance auto dépend du motif de résiliation.
Comptez un délai de 30 jours dans les situations suivantes :
- résiliation avec la Loi Hamon ;
- réduction de la couverture assurantielle ;
- changement de situation personnelle ou professionnelle.
📌 Exemple Si vous êtes assuré depuis le 18 juin 2022, vous devez envoyer votre courrier de résiliation le 18 juin 2023. La résiliation de votre assurance sera effective 30 jours plus tard, soit le 18 juillet 2023.
Mais le délai peut être de seulement 10 jours pour résilier votre assurance auto, dans les cas suivants :
- vente du véhicule ;
- décès du titulaire ;
- vol ou destruction du véhicule.
Dans le cas d’un vol ou destruction de votre véhicule, la résiliation sera immédiate à compter de la réception du courrier par votre assureur.
✉️ Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto
Besoin d’un modèle de lettre de résiliation d’assurance auto à envoyer à votre assureur ? Découvrez notre lettre de résiliation avec la Loi Hamon.
Pour les autres motifs de résiliation, il vous suffit d’adapter la lettre de résiliation d’assurance auto :
- Résiliation avant la date d’échéance : précisez le motif de résiliation et fournissez les documents justificatifs correspondants.
- Résiliation Loi Hamon : indiquez que l’avis d’échéance de la reconduction tacite n’a pas été transmis dans les temps.
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