Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien en copropriété ou que vous louez un logement (à l’exception des locations saisonnières ou des logements de fonction), il est obligatoire de souscrire une assurance habitation.
Vous avez la possibilité de souscrire une assurance habitation jusqu’à la veille de la signature de votre nouveau contrat de location ou d’achat, en précisant à l’assureur la date exacte à laquelle vous prenez possession des lieux. En cas d’achat, le contrat d’assurance de l’ancien propriétaire peut être transféré au nouvel acquéreur (voir les conditions de l’article L121-10 du Code des assurances).
Plusieurs délais doivent être respectés tout au long de votre engagement. Il est donc important de les connaître, que ce soit pour le paiement de votre cotisation, la résiliation de votre contrat ou la déclaration d’un sinistre dans votre logement. Voici deux éléments clés à prendre en compte dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation :
Date de prise d’effet des garanties
Il s’agit du moment à partir duquel les garanties de votre contrat d’assurance habitation vous couvrent.
Date de prise d’effet initiale
Normalement, le contrat prend effet à sa signature, sous réserve du paiement de la première cotisation. Cependant, il est possible de reporter la date de prise d’effet à une date convenue.
Date d’échéance de votre contrat
En principe, le contrat a une durée d’un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée dans les conditions particulières. Sauf convention contraire, il est reconduit automatiquement d’année en année à cette échéance, sauf en cas de résiliation par l’assuré ou l’assureur.
Toutes ces informations sont généralement indiquées dans les premières pages des conditions générales de votre contrat d’assurance.
N’oubliez pas de signaler les changements de situation en cours de contrat, car vous avez l’obligation de les déclarer à votre assureur (article L113-2 du Code des assurances).
Si vous déménagez, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, indépendamment de la date d’échéance ou de la première année de souscription.
En cas de modification constituant une aggravation du risque, l’assureur peut, conformément à l’article L.113-4 du Code des assurances, résilier le contrat ou proposer un nouveau montant de cotisation. Si l’assuré n’accepte pas le nouveau montant, l’assureur peut résilier le contrat.
Après avoir examiné votre situation et vos besoins, vous pouvez comparer les différentes offres d’assurance multirisque habitation afin de trouver celle qui vous offre la meilleure couverture au meilleur tarif.
Sachez qu’avec un contrat d’assurance habitation, vous pouvez également bénéficier de garanties optionnelles pour élargir votre couverture en fonction de vos besoins.
Si vous êtes locataire ou propriétaire d’un bien en copropriété, vous avez l’obligation légale de souscrire une assurance habitation. Cependant, si vous êtes propriétaire ou propriétaire non occupant, aucune obligation légale ne vous contraint à souscrire ce contrat.
Si vous ne souscrivez pas une assurance habitation pour le logement que vous louez, le propriétaire peut résilier le bail si une clause le prévoit (clause résolutoire), ou souscrire une assurance habitation en votre nom et en répercuter le coût sur le loyer.
Vous devez fournir une attestation d’assurance habitation dans deux cas :
- Lors de la signature du bail : votre propriétaire vous demandera de lui fournir une attestation d’assurance habitation.
- À la date d’anniversaire du bail : le contrat d’assurance habitation vous couvre pendant 12 mois. Une fois ce délai expiré, le propriétaire n’aura plus d’attestation d’assurance habitation valide. Chaque année, votre assureur doit donc vous remettre une nouvelle attestation.
En tant que locataire (à l’exception des meublés de tourisme et des logements de fonction), l’assurance est obligatoire dès la remise des clés. Le locataire doit donc souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d’assurance de son choix.
En général, le contrat d’assurance prend effet dès sa signature. Cependant, la date de prise d’effet des garanties indiquée dans le contrat peut être reportée, soit à une date convenue, soit à la réalisation d’une formalité (comme le paiement de votre première prime, par exemple).
Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance par démarchage ou à distance, vous disposez d’un droit de renonciation. Si un élément du contrat (prime d’assurance, par exemple) ne vous convient pas, vous pouvez exercer votre droit de renonciation dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat, sans pénalités, à condition d’avoir souscrit de l’une des manières suivantes (article L112-9 du Code des assurances) :
- Par démarche téléphonique ou à domicile.
- Par un contrat conclu en ligne.
- Si vous avez répondu à un publipostage (classique ou en ligne).
Le contrat d’assurance habitation peut être souscrit jusqu’à la signature du bail pour une location ou chez le notaire pour un achat. Il est recommandé d’anticiper cette étape afin d’éviter de souscrire dans l’urgence.
