Avez-vous déjà fait appel à un artisan ou à un entrepreneur pour réaliser des travaux, mais il ne les a pas terminés à temps ou a laissé le chantier inachevé ? Si tel est le cas, vous avez le droit de prendre des mesures pour protéger vos intérêts. En effet, l’artisan est tenu par certaines obligations légales, que ce soit pour respecter les délais prévus par le devis ou pour réparer les éventuelles malfaçons. Dans cet article, nous allons explorer les différentes actions que vous pouvez entreprendre pour obtenir une indemnisation en cas de travaux non achevés.
Les obligations de l’artisan et de l’entrepreneur
Selon l’article L. 111-1, 3° du Code de la consommation, l’artisan et l’entrepreneur professionnels sont tenus de fixer une date d’exécution pour leurs services, qui correspond à la date de fin des travaux dans ce cas-ci. De plus, l’article L. 216-1 du même Code stipule que l’artisan doit respecter le délai prévu dans le devis, qui a une valeur contractuelle une fois que vous l’avez accepté et signé.
Les recours disponibles
La mise en demeure d’exécution des travaux et la résolution de la vente
Si l’artisan ou l’entrepreneur n’a pas respecté le délai prévu pour les travaux, vous pouvez utiliser les services de Litige.fr pour lui envoyer une Mise en Cause gratuitement par Internet. Si l’artisan ne respecte toujours pas le délai après cette mise en demeure, vous pouvez résoudre le contrat et exiger le remboursement de toutes les sommes déjà versées. Selon l’article L. 216-3 du Code de la consommation, l’artisan a alors 14 jours pour vous rembourser. De plus, en cas de retard, les sommes à rembourser sont majorées de 10% entre 15 et 30 jours de retard, de 20% entre 30 et 60 jours, et de 50% au-delà de 60 jours (L. 241-1 C. conso).
Les sanctions prévues par le Code civil
En utilisant les mécanismes du droit commun, vous pouvez également agir contre l’artisan qui laisse les travaux inachevés ou les termine en retard. Le Code civil prévoit plusieurs sanctions en cas d’inexécution, et vous pouvez demander l’allocation de dommages-intérêts quelle que soit la sanction que vous choisissez.
L’exécution forcée du contrat
Après avoir envoyé une première Mise en Cause à l’artisan ou à l’entrepreneur, vous pouvez demander en justice l’exécution forcée du contrat. Si votre demande est fondée, le Juge compétent peut forcer l’artisan à terminer les travaux, sauf s’ils sont impossibles à réaliser pour des raisons matérielles, morales ou juridiques. Les bases légales de cette action dépendent de la date de conclusion de votre contrat.
La destruction des travaux déjà exécutés
Vous avez la possibilité de demander au juge l’autorisation de faire détruire les travaux déjà exécutés mais non terminés, aux frais de l’artisan ou de l’entrepreneur qui n’a pas rempli ses obligations. La base légale de cette demande dépend également de la date de conclusion de votre contrat.
La résolution du contrat
Si vous souhaitez obtenir la résolution du contrat, l’artisan devra vous rembourser la totalité des sommes que vous avez déjà versées. Les modalités de résolution varient en fonction de la date de conclusion de votre contrat.
La réduction de prix pour exécution imparfaite des travaux
Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016, vous pouvez accepter une exécution imparfaite des travaux et demander une réduction proportionnelle du prix. Si vous n’avez pas encore payé les travaux ou si vous n’en avez payé qu’une partie, vous devrez notifier votre décision de réduire le prix à l’artisan ou à l’entrepreneur.
L’indemnisation du préjudice
Vous pouvez demander à l’artisan de vous indemniser du préjudice causé par le retard ou l’arrêt prématuré des travaux. Toute demande d’indemnisation doit être soutenue par des preuves de préjudice réel causé par le retard ou l’arrêt des travaux. L’artisan peut être exempté de toute responsabilité en cas de force majeure, et les montants d’indemnisation peuvent être limités par une clause spécifique dans le contrat.
Les démarches à suivre
Si vous êtes confronté à des travaux non achevés, voici les étapes que vous pouvez suivre :
Demandez amiablement l’exécution des travaux
Dans un premier temps, vous pouvez utiliser les services de Litige.fr pour adresser une Mise en Demeure à l’artisan ou à l’entrepreneur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d’une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Mettez en œuvre la procédure de votre choix
Si la mise en demeure ne donne pas les résultats escomptés, d’autres actions sont possibles. Vous pouvez faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et régler le litige au Tribunal en utilisant les services de Litige.fr.
En conclusion, lorsque les travaux ne sont pas terminés, vous disposez de recours pour vous protéger en tant que consommateur. Il est important de connaître vos droits et d’agir rapidement pour obtenir une indemnisation équitable.
