Selon le Code de commerce, la cessation de paiement s’applique lorsqu’une entreprise, ou personne morale, connaît trop de difficultés financières : sa trésorerie est insuffisante pour payer ses dettes, et devient insolvable. En termes plus techniques, son actif disponible ne suffit plus à couvrir son passif exigible – on parle alors d’état de cessation de paiement.
Le passif exigible, critères et conditions
Le passif exigible recouvre l’ensemble des dettes de l’entreprise arrivées à échéance : les créanciers peuvent en exiger le paiement immédiat, à condition qu’elles soient certaines (non contestées par le débiteur, et couvertes par un contrat) et liquides (d’un montant déterminé ou déterminable).
De l’autre côté de l’équation, l’actif disponible
L’actif disponible concerne le patrimoine de l’entreprise pouvant être rapidement liquidé : stocks, matériels, véhicules, locaux…
Lorsque l’actif disponible est inférieur au passif exigible, le dirigeant de l’entreprise concernée peut déclarer l’état de cessation de paiement auprès du tribunal – c’est-à-dire le dépôt de bilan.
Cessation de paiement ou difficultés passagères : la différence
Il est à noter que la cessation de paiement est différente d’une situation de difficulté passagère : si l’entreprise a un passif exigible élevé, mais qu’elle attend des règlements, possède des réserves de crédit ou se trouve en capacité de négocier des délais de paiement avec ses créanciers, elle n’est pas concernée.
Il s’agit d’une procédure judiciaire lourde, avec des obligations strictes. Le Code de commerce contraint le dirigeant d’une entreprise en difficulté à se présenter au greffe du tribunal dont il relève, afin d’y effectuer sa déclaration de cessation de paiement. S’il ne se plie pas à cette obligation, le dirigeant encourt des sanctions (interdiction de gérer une entreprise, responsabilité de tout ou partie de l’insuffisance d’actifs).
Les entités concernées par la procédure
La cessation de paiement peut être déclarée par :
- les EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;
- les micro- ou auto-entrepreneurs ;
- les agriculteurs
- les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
- les sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SCI, etc.) ;
- les associations.
A l’inverse, les entités suivantes ne sont pas concernées par la procédure de cessation de paiement :
- personnes physiques domiciliées en Alsace ou en Moselle ;
- particuliers sujets à une procédure de surendettement ;
- personnes sujettes à l’extension d’une procédure collective préalablement ouverte à l’encontre d’une société ;
- établissements de crédit.
Un délai de déclaration à respecter absolument
Une fois constatée la cessation de paiement, le dirigeant de l’entreprise a 45 jours pour déposer sa déclaration :
- auprès du greffe du tribunal du commerce dans le cas d’une activité commerciale sous le statut de personne physique ou morale ;
- ou, dans les autres cas, au greffe du tribunal judiciaire dont il relève.
Cette déclaration doit obligatoirement s’accompagner d’une demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, là encore dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Il est à noter toutefois que cette obligation disparaît si l’entreprise a entamé une procédure de conciliation.
Les documents à fournir avec la demande de cessation de paiement
Toute demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
- Kbis (pour une société) ou extrait K (pour une entreprise individuelle ) ;
- relevé de l’état de l’actif disponible et du passif exigible ;
- relevé des dettes et des créances, mentionnant l’identité des créanciers ;
- comptes annuels du dernier exercice ;
- nombre de salariés et relevé des salaires impayés ;
- situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
- montant du chiffre d’affaires datant de la clôture du dernier exercice comptable ;
- inventaire des biens de l’entreprise ;
- demande de placement en procédure collective ;
- jugement de constat de cessation de paiement.
Selon le Code de commerce, la cessation de paiement s’applique lorsqu’une entreprise, ou personne morale, connaît trop de difficultés financières : sa trésorerie est insuffisante pour payer ses dettes, et devient insolvable. En termes plus techniques, son actif disponible ne suffit plus à couvrir son passif exigible – on parle alors d’état de cessation de paiement.
Le passif exigible, critères et conditions
Le passif exigible recouvre l’ensemble des dettes de l’entreprise arrivées à échéance : les créanciers peuvent en exiger le paiement immédiat, à condition qu’elles soient certaines (non contestées par le débiteur, et couvertes par un contrat) et liquides (d’un montant déterminé ou déterminable).
De l’autre côté de l’équation, l’actif disponible
L’actif disponible concerne le patrimoine de l’entreprise pouvant être rapidement liquidé : stocks, matériels, véhicules, locaux…
Lorsque l’actif disponible est inférieur au passif exigible, le dirigeant de l’entreprise concernée peut déclarer l’état de cessation de paiement auprès du tribunal – c’est-à-dire le dépôt de bilan.
Cessation de paiement ou difficultés passagères : la différence
Il est à noter que la cessation de paiement est différente d’une situation de difficulté passagère : si l’entreprise a un passif exigible élevé, mais qu’elle attend des règlements, possède des réserves de crédit ou se trouve en capacité de négocier des délais de paiement avec ses créanciers, elle n’est pas concernée.
Il s’agit d’une procédure judiciaire lourde, avec des obligations strictes. Le Code de commerce contraint le dirigeant d’une entreprise en difficulté à se présenter au greffe du tribunal dont il relève, afin d’y effectuer sa déclaration de cessation de paiement. S’il ne se plie pas à cette obligation, le dirigeant encourt des sanctions (interdiction de gérer une entreprise, responsabilité de tout ou partie de l’insuffisance d’actifs).
Les entités concernées par la procédure
La cessation de paiement peut être déclarée par :
- les EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;
- les micro- ou auto-entrepreneurs ;
- les agriculteurs
- les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
- les sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SCI, etc.) ;
- les associations.
A l’inverse, les entités suivantes ne sont pas concernées par la procédure de cessation de paiement :
- personnes physiques domiciliées en Alsace ou en Moselle ;
- particuliers sujets à une procédure de surendettement ;
- personnes sujettes à l’extension d’une procédure collective préalablement ouverte à l’encontre d’une société ;
- établissements de crédit.
Un délai de déclaration à respecter absolument
Une fois constatée la cessation de paiement, le dirigeant de l’entreprise a 45 jours pour déposer sa déclaration :
- auprès du greffe du tribunal du commerce dans le cas d’une activité commerciale sous le statut de personne physique ou morale ;
- ou, dans les autres cas, au greffe du tribunal judiciaire dont il relève.
Cette déclaration doit obligatoirement s’accompagner d’une demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, là encore dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Il est à noter toutefois que cette obligation disparaît si l’entreprise a entamé une procédure de conciliation.
Les documents à fournir avec la demande de cessation de paiement
Toute demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
- Kbis (pour une société) ou extrait K (pour une entreprise individuelle ) ;
- relevé de l’état de l’actif disponible et du passif exigible ;
- relevé des dettes et des créances, mentionnant l’identité des créanciers ;
- comptes annuels du dernier exercice ;
- nombre de salariés et relevé des salaires impayés ;
- situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
- montant du chiffre d’affaires datant de la clôture du dernier exercice comptable ;
- inventaire des biens de l’entreprise ;
- demande de placement en procédure collective ;
- jugement de constat de cessation de paiement.
