Lorsqu’il s’agit de contrats d’assurance, il est fréquent que des différends surgissent entre l’assuré (qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou d’une association) et l’assureur (qui peut être une banque ou une société d’assurance). Mais qu’en est-il exactement du délai de prescription en matière d’assurance ? Quelles sont les conditions et les modalités de prescription ainsi que leurs délais ?
Le délai de prescription à prendre en compte
Lorsqu’il s’agit d’assurances, il est important de tenir compte du délai de prescription. Selon l’article L114-1, “toutes les actions découlant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui les a fait naître”. Cela signifie qu’au-delà de ce délai, l’assuré ne pourra plus saisir les tribunaux pour engager une procédure judiciaire si aucun accord n’a été trouvé à l’amiable après le sinistre. De même, l’assureur ne pourra pas entamer une action en justice contre l’assuré pour, par exemple, le paiement des cotisations ou des primes.
Cependant, ce délai peut être retardé dans certains cas, par exemple :
- Lorsqu’une déclaration fausse ou inexacte de la part de l’assuré est découverte par l’assureur. Le délai de prescription de deux ans ne commencera à courir qu’à partir du moment où l’assureur en aura eu connaissance.
- Lorsqu’un sinistre survient à une date précise, mais que les victimes en ont connaissance bien après. Dans ce cas, elles devront prouver qu’elles ignoraient l’existence du sinistre en question. Le nouveau délai commencera donc à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance.
Interruption et renonciation à la prescription
Selon l’article L114-2 du Code des assurances, l’interruption de la prescription en matière d’assurance peut survenir dans les situations suivantes :
- Lorsqu’un expert amiable ou judiciaire est désigné suite au sinistre.
- Lorsqu’une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception est envoyé, que ce soit par l’assureur à l’assuré concernant l’action en paiement de la prime, ou par l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité.
Il est important de noter que l’interruption n’arrête en aucun cas la prescription, mais permet de commencer un nouveau délai de deux ans.
De plus, selon les articles 2234, 2235, 2236 et 2237 du Code civil, la prescription ne court pas, ou peut être suspendue dans plusieurs situations, notamment :
- Lorsque la personne est dans l’impossibilité d’agir en raison d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure.
- Contre les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle.
- Entre époux ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
- Contre l’héritier acceptant la succession à concurrence de l’actif net, en ce qui concerne les créances qu’il a contre la succession.
Il est important de souligner que contrairement à l’interruption qui remet le compteur à zéro, la suspension de la prescription arrête le délai sans le recommencer.
En ce qui concerne la renonciation à la prescription, la loi l’autorise sous certaines conditions. Selon l’article 2251 du Code civil, la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite. Par exemple, cette renonciation peut survenir à la suite d’un règlement partiel effectué par l’assureur.
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