La garantie décennale est un élément essentiel lors de la réalisation de travaux de construction, d’extension ou de rénovation. Mais que couvre-t-elle exactement ? Dans cet article, nous vous expliquons en détail les différentes situations dans lesquelles la garantie décennale peut s’appliquer.
La garantie décennale : une protection contre les malfaçons
La garantie décennale a pour objectif de couvrir les malfaçons qui ne sont pas détectables lors de la réception des travaux. Elle engage la responsabilité du constructeur pour tous les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage pour lequel il était prévu. Elle concerne également les dommages qui compromettent la solidité et la viabilité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, tels que les fondations, les réseaux, les ouvrages avec fondations, etc.
Par exemple, la garantie décennale intervient pour couvrir un problème de solidité d’un radiateur encastré dans un mur, donc indissociable de la structure du bâtiment. En revanche, elle ne s’appliquerait pas si le radiateur n’est pas encastré au mur.
La garantie décennale : une couverture des dommages survenus suite à des travaux
La garantie décennale couvre tous les dommages dont l’occupant du bâtiment n’est pas responsable et qui concernent le bâtiment en lui-même et non son contenu. Elle ne s’applique qu’aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance. Il est donc primordial de souscrire cette couverture avant le démarrage des travaux et de déclarer tous les travaux dans le contrat d’assurance du constructeur pour qu’ils soient couverts.
Les dommages d’ordre esthétique ou résultant d’un défaut d’entretien ou d’un mauvais usage de l’utilisateur ne sont pas couverts par la garantie décennale. N’est donc couvert que ce qui était de la responsabilité du constructeur lors du chantier et qui remet en cause la solidité de l’ouvrage.
La garantie décennale dure 10 ans… et plus ?
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant 10 ans. Mais à partir de quand ? Le contrat débute le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux. Il ne sera donc pas possible de faire jouer la garantie décennale au-delà de 10 ans et un jour après la réception des travaux.
Cependant, dans certains cas, la garantie décennale peut s’appliquer plus de 10 ans après la réception des travaux. Pour que la déclaration de sinistre soit recevable auprès de l’assureur, il faut que le sinistre soit effectivement survenu dans un délai de 10 ans, mais la déclaration du sinistre peut parvenir à l’assureur dans les 2 ans après l’apparition de celui-ci. Ainsi, la garantie décennale peut courir jusqu’à 12 ans après la réception des travaux.
Le vice caché après la garantie décennale peut être pris en charge par l’assureur, mais les conditions d’indemnisation sont fortement encadrées : la vente doit avoir eu lieu, la malfaçon ne doit pas être visible à l’oeil nu, le propriétaire n’était pas averti de la malfaçon au moment de la réception des travaux, et la malfaçon doit être liée au processus de construction et non à un événement ultérieur.
La responsabilité décennale est-elle obligatoire et pour quels travaux ?
La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment, selon la loi Spinetta de 1978. Quel que soit le chiffre d’affaires du professionnel, l’assurance décennale reste obligatoire : tous les travaux professionnels doivent être couverts.
L’étendue de la garantie décennale est vaste : en plus des travaux de gros œuvre, elle peut intervenir pour les problèmes anormaux liés à la ventilation, l’isolation, le bruit, le chauffage… Dans ces cas, c’est souvent un juge qui apprécie l’impropriété à la destination de l’ouvrage suite aux dégâts.
L’attestation d’assurance décennale, une valeur sûre !
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de vous remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Cette attestation est une preuve concrète que le professionnel est couvert par la garantie décennale.
Qui paye l’assurance de RC décennale ?
Les professionnels du bâtiment, qu’ils soient du gros œuvre ou des finitions, doivent être assurés avec la garantie décennale. Tous les constructeurs d’ouvrage doivent souscrire une assurance décennale, quelle que soit leur activité. Même des travaux de peinture doivent être couverts par une garantie décennale !
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Si des dommages surviennent, il faut d’abord s’assurer que le sinistre est bien de nature décennale et qu’il est apparu moins de 10 ans après la restitution du chantier. Ensuite, il faut contacter le constructeur de l’ouvrage pour lui demander de réparer les dommages apparus par le biais de sa garantie décennale. Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance décennale, il est malheureusement nécessaire de mener une action en justice contre l’artisan pour obtenir une indemnité.
Si le sinistré est bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage, il peut faire une déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance, qui se chargera de prendre en charge les réparations et engagera éventuellement une procédure contre la compagnie d’assurance décennale de l’entrepreneur responsable du sinistre.
Même si l’entreprise responsable des travaux n’existe plus, la garantie décennale peut être mobilisée et les frais d’indemnisation seront pris en charge par l’assureur.
En conclusion, la garantie décennale est un élément essentiel pour la protection des propriétaires et des professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages survenus suite à des travaux et permet d’obtenir une indemnisation en cas de malfaçons. Si vous entreprenez des travaux de construction, d’extension ou de rénovation, souscrire une assurance décennale est une obligation légale, et il est important de vous assurer que les professionnels que vous engagez sont bien couverts par cette garantie.
