Les accidents de voiture peuvent également se produire sur une voie privée. Que se passe-t-il dans ces situations ? Quelles sont les règles applicables et que devez-vous faire pour être indemnisé par votre assurance automobile ? Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce qu’une voie privée ?
Une voie privée est une voie qui n’appartient pas au domaine public. Pour être considérée comme privée, l’accès et la circulation des véhicules doivent être interdits par un panneau, une barrière ou un portail. De plus, une voie peut également être qualifiée de privée si elle est exclusivement utilisée pour desservir un lieu à usage privé et qu’un nombre limité de personnes l’utilise.
Cependant, il est important de noter que même si une voie privée est ouverte à la circulation publique avec le consentement du propriétaire, elle conserve son caractère privé. Le propriétaire peut décider à tout moment d’interdire l’accès au public. De plus, l’entretien et l’aménagement de la voie privée par les services de la commune ne signifient pas que le propriétaire abandonne ses droits sur celle-ci.
Quelles règles de circulation s’appliquent sur une voie privée ?
Les règles de circulation sur une voie privée dépendent de son ouverture ou non à la circulation publique :
Si la voie est ouverte à la circulation publique, les règles du Code de la route et du Code civil s’appliquent. Cela inclut les voies traversant un parking privé ouvert au public, ainsi que les allées d’immeubles menant à des emplacements de parking privés.
Si la voie n’est pas ouverte à la circulation publique de manière explicite, le Code de la route ne s’applique généralement pas. Les règles de circulation sont établies par un règlement intérieur (copropriété, entreprise, etc.). Cependant, ce règlement peut prévoir l’application du Code de la route.
Il est également important de noter que certaines règles du Code de la route s’appliquent d’office, même sur les voies non ouvertes à la circulation publique, comme l’exigence d’un permis de conduire pour un véhicule à moteur.
Que faire en cas d’accident sur une voie privée pour être indemnisé par son assurance auto ?
Dans tous les cas, il est obligatoire de déclarer l’accident à votre assurance. Même si l’établissement d’un constat amiable n’est pas une obligation légale, il est fortement recommandé en cas d’accident impliquant un autre véhicule. Cela permettra à votre assureur de déterminer plus rapidement votre responsabilité. Veillez à remplir le constat le plus précisément possible afin de protéger vos droits à l’indemnisation et vous protéger en cas de litige.
Sachez que l’e-constat, disponible via une application sur votre smartphone, a la même valeur juridique que le constat papier et simplifie la démarche. Cependant, une fois signé, le constat ne peut plus être modifié.
Si l’autre automobiliste refuse d’établir un constat ou si vous êtes victime d’un délit de fuite, vous devez impérativement adresser à votre assureur une déclaration circonstanciée de l’accident dès que vous en avez connaissance ou dans le délai imparti par votre contrat. Les modalités de déclaration de sinistre sont précisées dans votre contrat d’assurance. En cas de délit de fuite, il est également nécessaire de porter plainte auprès des forces de l’ordre.
Envoyez votre constat ou déclaration circonstanciée à votre assureur dans le délai précisé par votre contrat d’assurance, accompagné de photos, témoignages, justificatifs et éventuels devis de réparations. Votre assureur déterminera les responsabilités, les garanties à appliquer et les indemnisations.
Vous pouvez également déclarer votre sinistre automobile en ligne, dans votre espace client ou via l’application mobile de votre assureur.
En cas de dommages corporels, contactez rapidement les secours en composant le 15 ou le 18 (le 112 depuis un téléphone portable). Envoyez également à votre assureur, en plus du constat, le certificat médical faisant état de vos blessures en vue de l’indemnisation.
Accident en sortie de voie privée : qui est responsable ?
En général, la responsabilité de l’accident est attribuée au véhicule sortant de la voie privée ou du chemin de terre débouchant sur une voie ouverte à la circulation publique. Étant donné qu’il n’a pas la priorité, le conducteur doit prendre toutes les précautions pour s’introduire sur la voie publique. À défaut, il encourt des sanctions pénales, telles qu’une amende de 135 €, un retrait de quatre points sur le permis de conduire et une peine complémentaire pouvant aller jusqu’à trois ans de suspension de permis.
Cependant, l’appréciation des responsabilités dépend des circonstances de l’accident. La responsabilité du conducteur peut être atténuée en cas d’absence de visibilité à la sortie de la voie privée ou si le véhicule prioritaire n’était pas dans son champ de vision. De plus, les torts peuvent être partagés si le véhicule prioritaire roulait à une vitesse excessive.
Que se passe-t-il en cas de collision sur la voie privée ?
En cas de collision sur une voie privée, l’appréciation des responsabilités dépend des circonstances de l’accident. À moins de permettre d’établir une responsabilité à 100 % pour l’un des conducteurs, l’assureur retient généralement un partage des responsabilités à 50-50 entre les deux véhicules.
Victime ou responsable : à quelle indemnisation avez-vous droit par votre assurance auto ?
L’indemnisation par votre assureur dépend de plusieurs paramètres, tels que votre niveau de responsabilité dans l’accident, les garanties incluses dans votre contrat d’assurance automobile, ainsi que le montant de la franchise ou du plafond de garantie prévu par le contrat.
En ce qui concerne les dommages matériels, si vous êtes responsable de l’accident et que vous êtes assuré tous risques, votre assureur prendra en charge les dommages causés à votre véhicule. Avec une assurance auto au tiers, seuls les dommages causés aux autres seront indemnisés.
Si vous êtes victime de l’accident, votre assureur indemnisera vos dommages matériels si vous êtes assuré tous risques, puis se retournera contre l’assureur du véhicule en tort pour prendre en charge vos réparations. Si vous êtes assuré au tiers, mais disposez d’une garantie recours dans votre contrat, votre assureur devra d’abord effectuer un recours contre l’assureur de l’automobiliste responsable pour vous permettre d’être indemnisé.
En ce qui concerne les dommages corporels, ils sont couverts par l’assurance Responsabilité Civile dès lors qu’il s’agit d’un accident de la circulation, même si vous en êtes responsable. Toutefois, vos dommages corporels ne seront pas indemnisés si vous n’avez pas souscrit de garanties Dommage corporels du conducteur auprès de votre assureur.
En conclusion, en cas d’accident sur une voie privée, il est crucial de respecter les procédures de déclaration à votre assurance et de remplir un constat amiable de manière précise. Votre assureur sera en mesure de déterminer les responsabilités et de vous indemniser en conséquence.
