Vous cherchez à louer un appartement mais le propriétaire préfère une autre candidature à la vôtre ? Vous pensez être victime d’une discrimination au logement ? Comment en être sûr et surtout, comment le prouver ? Ne cherchez pas plus loin, je vais vous donner quelques astuces pour vous faciliter la tâche et faire valoir vos droits.
Sur quels critères peut-on refuser mon dossier ?
Tout propriétaire a le droit de choisir son locataire, mais il existe des critères autorisés et d’autres formellement interdits. Votre dossier peut être refusé en fonction de vos revenus, de votre situation professionnelle ou de la présence ou non d’une caution.
Cependant, il est important de noter qu’en vertu de l’article 225-1 du code pénal, un propriétaire qui refuse un dossier en fonction de l’apparence physique, de l’âge, de la couleur de peau, de la religion, de la nationalité, de l’état de santé ou de l’orientation sexuelle d’un potentiel locataire s’expose à de lourdes sanctions. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale.
Comment prouver que je suis victime de discrimination au logement ?
La discrimination peut être affichée voire même revendiquée par un propriétaire. Dans ce cas, il vous suffit de vous munir des conversations ou des documents qui le prouvent.
Néanmoins, dans la plupart des cas, la discrimination est souvent voilée et le propriétaire peut invoquer des raisons telles que votre situation financière ou professionnelle, voire garder le silence.
Toutefois, le juge part du principe que le locataire dit vrai et c’est au propriétaire d’apporter les preuves du contraire. De plus, la loi du 31 mars 2006 autorise une nouvelle pratique : le testing. Il s’agit de faire passer une tierce personne pour un candidat afin de démontrer que le propriétaire est discriminatoire.
Que faire en cas de discrimination au logement ?
Dans un premier temps, optez pour une solution à l’amiable en saisissant le Défenseur des droits. Cette institution peut sanctionner le propriétaire en lui imposant de payer une amende ou de verser des indemnités. Si vous parvenez à trouver une solution, le procureur de la République validera la transaction. Dans le cas contraire, le Défenseur des droits pourra faire appel à un juge.
Vous avez également la possibilité de déposer une plainte directement à la gendarmerie ou au commissariat. L’affaire sera alors traitée par un juge qui pourra condamner le propriétaire selon les sanctions prévues dans le code pénal. Il est important de noter cependant que cette mesure ne pourra pas contraindre le propriétaire à vous louer son logement.
Si vous pensez être victime d’une discrimination au logement, n’hésitez pas à consulter la liste de nos avocats en droit locatif. Ils pourront vous conseiller et vous défendre en fonction des démarches que vous entreprendrez.
