Êtes-vous confronté à un refus de résiliation de votre contrat d’assurance ? Ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas seul. Il est fréquent que les assureurs utilisent diverses excuses pour empêcher leurs assurés de partir chez la concurrence. Mais que pouvez-vous faire si votre assureur s’oppose à votre résiliation ou refuse de vous rembourser les sommes versées en trop ?
Que disent les assureurs ?
Les compagnies d’assurance profitent souvent de la méconnaissance de leurs assurés pour éviter la résiliation à tout moment permise par la loi Consommation. Voici les arguments les plus fréquemment avancés par les assureurs pour refuser la résiliation :
La loi Hamon n’est pas mentionnée dans les conditions générales du contrat.
La loi Hamon s’applique à tous les assureurs, qu’elle soit mentionnée ou non dans les conditions générales. Tous les contrats de plus d’un an peuvent bénéficier de cette loi.Votre nouvel assureur n’a pas fourni de mandat signé attestant de votre demande de résiliation.
Avec la loi Hamon, vous n’avez pas besoin de mandat pour résilier. Un simple email à votre nouvel assureur suffit. Il pourra ainsi engager les démarches de résiliation pour vous.Le contrat à résilier n’est pas identifiable. Votre nouvel assureur n’a pas indiqué s’il s’agit d’une assurance habitation ou auto.
Votre assureur ne peut pas refuser votre demande de résiliation pour une telle raison. Il peut identifier la nature de votre contrat grâce à plusieurs éléments : votre nom, votre adresse e-mail, un numéro de client, l’immatriculation ou le modèle de la voiture, par exemple.
Votre assureur s’oppose à votre demande de résiliation ?
Demandez les motifs du refus de résiliation à votre assureur
Si votre assureur s’oppose à votre demande de résiliation, envoyez un courrier au service clientèle de l’assurance. Demandez-lui pourquoi la résiliation n’est pas recevable, conformément à l’article L113-15-2 du code des assurances. Dans la plupart des cas, ce courrier suffit à résoudre rapidement la situation.
Laissez le nouvel assureur prendre le relais
Si votre assureur maintient son refus de résiliation, demandez-lui de vous transmettre par écrit les motifs de son refus. Transmettez ensuite ce courrier à votre nouvel assureur, qui s’occupera de finaliser votre résiliation. Selon la loi Hamon, votre nouvel assureur est tenu de prendre en charge les démarches de résiliation pour éviter que vous vous retrouviez sans assurance lors du changement d’assureur.
Votre nouvel assureur vous proposera des solutions alternatives. Il pourra utiliser un autre motif de résiliation ou décaler la date d’effet afin d’éviter les doublons d’assurances.
Contactez l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
En dernier recours, vous pouvez saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui supervise l’activité des banques et des assureurs. Cette autorité pourra intervenir en cas de refus injustifié de résiliation.
Votre assureur ne vous rembourse pas les sommes versées d’avance ?
La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande. Une fois la résiliation effective, votre assureur a l’obligation de vous rembourser les sommes versées d’avance pour la partie de la prime non utilisée. Ce remboursement doit être effectué dans un délai de 30 jours.
Soyez attentif à la date à laquelle votre résiliation doit être effective. Après cette date, votre assureur ne doit plus effectuer de prélèvement pour votre assurance. Si cela se produit, exigez le remboursement de ces prélèvements.
Si malgré vos demandes, votre assureur refuse de vous rembourser, mettez-le en demeure de suspendre ces prélèvements. Votre assureur sera alors tenu de vous restituer les sommes en trop déjà payées.
