Avez-vous déjà déclaré un sinistre à votre compagnie d’assurance auto, mais avez-vous ensuite été refusé ? Dans cet article, nous vous expliquerons dans quelles situations votre assureur a le droit de vous refuser une indemnisation et comment contester cette décision.
Le refus à cause d’une faute de l’assuré
Selon l’article 113 du Code des assurances, il existe différentes raisons pour lesquelles votre assureur auto peut légalement refuser de vous indemniser. Ces raisons sont strictement encadrées.
Le refus à cause d’une exclusion de garantie
Votre compagnie d’assurance peut également refuser de vous indemniser si le sinistre est lié à une exclusion de garantie. Il existe deux types d’exclusions de garantie qui peuvent s’appliquer.
En dehors de ces cas précis, si vous estimez que vous avez été injustement privé de votre indemnisation, vous avez le droit de contester cette décision.
Comment contester le refus d’indemnisation de l’assureur ?
Vous disposez de deux ans maximum après la survenue du sinistre pour contester le refus d’indemnisation de votre compagnie d’assurance auto (article L.114-1 du Code des Assurances). Après avoir vérifié que vous ne vous trouvez pas dans l’un des cas de refus justifiés mentionnés précédemment, vous pouvez contester la décision de votre assureur.
Il est recommandé d’envoyer une mise en demeure de versement de l’indemnisation à votre compagnie d’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si le refus persiste, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance auto. Enfin, si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pourrez porter l’affaire devant la justice.
Comment refuser une offre d’indemnisation de l’assureur ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition d’indemnisation de votre assureur, vous avez le droit de refuser son offre. Cependant, il est important de noter que votre assureur n’est tenu de vous faire qu’une seule offre. Ainsi, si vous refusez la proposition d’indemnisation, votre compagnie d’assurance n’est plus tenue de vous en présenter une nouvelle.
Il est donc essentiel de réfléchir attentivement avant de prendre une décision. Avant de refuser une offre, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialiste du droit des assurances. Il pourra vous aider à évaluer votre situation et à déterminer s’il est plus judicieux de contester l’offre ou de l’accepter.
Vous avez accepté l’offre et souhaitez vous rétracter ?
Si vous avez accepté l’offre d’indemnisation de votre assureur et souhaitez vous rétracter, la loi vous autorise à le faire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la proposition, à condition qu’il s’agisse d’un accident de la route. Pour les autres types de sinistres, la possibilité de se rétracter est à la discrétion de l’assureur. Bien qu’ils prévoient généralement un délai de rétractation de 15 jours, ils ne sont pas obligés de l’offrir.
Faire une contre-offre
Si vous refusez l’offre d’indemnisation de votre assureur, vous pouvez faire une contre-proposition. Cependant, votre assureur a le droit de refuser cette contre-proposition. Si tel est le cas, il faudra essayer de résoudre le litige à l’amiable (réclamation, médiation) avant de recourir aux voies légales.
Assurez-vous de bien comprendre vos droits et les procédures à suivre en cas de refus d’indemnisation de votre assurance auto. Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit des assurances pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
