Introduction
Vous venez de subir un sinistre sur l’un de vos projets de construction, que ce soit votre maison ou votre immeuble. Nous allons vous expliquer comment faire jouer la garantie décennale souscrite par l’artisan responsable des travaux.
Faire jouer la garantie décennale
À quoi sert la garantie décennale
La garantie décennale a pour but de prendre en charge les travaux de réparation suite au sinistre. Vous vous demandez quelles sont les démarches à suivre pour déclencher cette garantie décennale.
La garantie décennale est une assurance souscrite par un artisan pour se protéger en cas de sinistre apparaissant après la réception du chantier. Elle couvre la responsabilité civile du professionnel du bâtiment pendant dix ans après la restitution du projet immobilier. Cette assurance protège à la fois l’entrepreneur et le maître d’ouvrage. La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux de construction, ce qui inclut les petits artisans et les professions intellectuelles du bâtiment. Elle intervient lorsque le sinistre remet en cause la solidité de l’ouvrage ou s’il y a une impropriété à la destination de celui-ci. La loi Spinetta rend cette assurance décennale obligatoire sur tous les chantiers exécutés en France.
Qui doit faire cette déclaration de sinistre décennale ?
Il peut être demandé à l’entrepreneur ou au maître d’ouvrage de faire appel à la mise en place de la garantie décennale, en fonction du sinistre et des garanties à solliciter.
Le sinistre apparu est-il couvert par la garantie décennale ?
Vous vous demandez si les dommages que vous avez subis sont couverts par la garantie décennale. Pour le vérifier, vous devez vous référer aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. Les dommages doivent créer une impropriété à destination de l’ouvrage et/ou porter atteinte à sa solidité. Parmi les dommages considérés, il peut y avoir un vice du sol, même s’il n’était pas visible lors du chantier.
Comment enclencher la garantie décennale
Si les dommages sont bien de nature décennale et apparaissent moins de dix ans après la restitution du chantier, vous pouvez solliciter la garantie décennale pour une indemnisation. Il existe deux options pour faire jouer cette garantie :
1. Vous n’avez pas souscrit à un contrat d’assurance dommages-ouvrage
Dans ce cas, vous pouvez d’abord contacter le constructeur de l’ouvrage. Envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant la réparation des dommages par le biais de sa garantie décennale. N’oubliez pas de joindre les éléments nécessaires à la mise en demeure, tels que vos coordonnées, les références des contrats, la description des dommages, etc. Après avoir reçu votre mise en demeure, le constructeur peut se rapprocher de sa compagnie d’assurance ou prendre en charge les réparations sans en avertir son assureur. Gardez tous les échanges écrits précieusement au cas où vous devriez aller devant les tribunaux. Si le constructeur n’a pas souscrit à une assurance décennale, vous devrez entamer une action en justice pour obtenir une indemnité.
2. Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage
Dans ce cas, vous devez simplement déclarer un sinistre dommages-ouvrage à votre compagnie d’assurance. Votre assureur lancera la procédure de sinistre et, si le montant des dommages est estimé à plus de 1 800 €, l’assureur désignera un expert pour établir un rapport d’expertise détaillé. Si aucun expert n’est nécessaire, la compagnie d’assurance fera une première proposition d’indemnité sous 15 jours après la déclaration des sinistres. Si une expertise est nécessaire et que la compagnie d’assurance accepte de prendre en charge les dommages, elle fera une première proposition d’indemnité sous 90 jours après la demande de prise en charge du sinistre. La compagnie d’assurance dommages-ouvrage pourra ensuite engager une procédure de recours contre la compagnie d’assurance décennale de l’entrepreneur du chantier sinistré.
En conclusion, en cas de sinistre décennale, il est important de connaître les démarches à suivre pour faire jouer la garantie décennale. Suivez les étapes appropriées en fonction de votre situation et n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel si nécessaire.
