Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, il est possible de rencontrer un vice caché. Mais qu’est-ce qu’un vice caché et comment pouvez-vous vous en prémunir ?
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut non apparent sur un bien ou un objet, dont l’importance est telle que si l’acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il n’aurait pas acheté le bien ou l’aurait acquis à un prix inférieur à celui auquel il l’a effectivement acheté.
La législation et les vices cachés
Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent inutilisable pour l’usage prévu ou qui réduisent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou l’aurait acquise à un prix inférieur, s’il les avait connus.
En cas de découverte d’un vice caché, les usagers de la route ont jusqu’à deux ans après la découverte du vice caché pour entreprendre les actions leur permettant d’obtenir une indemnisation.
Que faire en cas de découverte d’un vice caché sur une voiture d’occasion ?
La garantie contre les vices cachés s’applique à toutes les ventes, à l’exception des ventes aux enchères. Par conséquent, elle s’applique également aux voitures d’occasion. L’obligation de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la vente contribue généralement à réduire les risques de présence de vices cachés dans ces véhicules. En effet, les défauts seront révélés lors du contrôle technique et des contre-visites pourront être demandées afin de remettre le véhicule en état avant la vente ou pour informer l’acheteur des problèmes relevés sur la voiture avant l’achat.
Comment prouver l’existence d’un vice caché sur une voiture d’occasion ?
Pour qu’un défaut sur un véhicule puisse être reconnu comme un vice caché, il doit être caché et ne pas être apparent ou connu de l’acheteur au moment de l’achat. De plus, le défaut doit empêcher les usagers d’utiliser le véhicule ou réduire son usage. Enfin, le défaut doit être présent au moment de la vente et ne pas résulter de l’usage normal du véhicule d’occasion.
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Si vous parvenez à prouver l’existence d’un vice caché sur votre véhicule, vous avez la possibilité de le conserver en obtenant une réduction sur le prix d’achat. Cette réduction peut prendre la forme d’un remboursement partiel si vous avez déjà payé l’intégralité du montant demandé, ou d’une diminution des montants restant à payer.
Vous avez également la possibilité de rendre le véhicule d’occasion et d’obtenir le remboursement du prix d’achat ainsi que des frais engagés lors de l’achat.
En conclusion, en cas de vice caché sur une voiture d’occasion, il est important de connaître ses droits et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir une indemnisation ou une réduction sur le prix d’achat.
