Vous êtes victime d’un accident ou d’une erreur médicale tels qu’une infection à la suite d’une intervention chirurgicale ou de lourds effets indésirables après avoir pris un médicament ? Différentes voies de recours sont envisageables. Indemnisation de votre préjudice et/ou sanction du professionnel ou de l’organisme en cause, le point sur l’accident médical et ses conséquences.
L’accident médical désigne un événement indésirable survenu au cours d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic. Cette erreur médicale entraîne un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de votre état de santé. Elle peut s’être produite dans n’importe quel lieu de soins : un établissement de santé, public ou privé, un cabinet d’un professionnel de santé exerçant en libéral, un laboratoire d’analyses médicales, de radiologie, une pharmacie, etc. Une erreur médicale peut être causée par la faute d’un professionnel de santé ou découler directement de ce que l’on appelle “l’aléa thérapeutique”. Que faire alors ?
Erreur médicale : quels recours ?
Il convient tout d’abord de respecter un délai maximal de 10 ans après la consolidation de l’état de santé de la victime pour engager une procédure. Les recours concernant une erreur médicale peuvent viser deux types d’objectifs : le recours pour indemnisation du préjudice et le recours pour obtenir la modification des pratiques et/ou la sanction du professionnel ou de l’établissement en cause.
Le recours visant une indemnisation du préjudice suite à un accident médical
Une transaction amiable peut être entreprise par la victime directement auprès du professionnel ou de l’établissement de santé en cause dans l’accident médical. Il s’agit de demander, par courrier en recommandé avec accusé de réception, à la personne que l’on pense responsable de l’erreur médicale, d’actionner son assurance responsabilité professionnelle. Objectif : lancer une expertise amiable pour évaluer les erreurs éventuelles et les préjudices qui en découlent et définir ainsi le montant de l’indemnisation.
Il est également possible de procéder à la saisine de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). Chargé de se prononcer sur l’éventuelle indemnisation des victimes d’erreurs médicales, ce dispositif gratuit et indépendant (procédure, expertise médicale…) ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Plus rapide que les tribunaux pour examiner les dossiers de demande d’indemnisation suite à une erreur médicale, la CRCI exige toutefois un seuil de gravité assez lourd (arrêt de travail de 6 mois consécutifs par exemple).
Enfin, dans le cas d’un accident médical impliquant un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé (clinique par exemple), les litiges font l’objet d’un recours devant le tribunal de grand instance (ou le tribunal d’instance si le préjudice est inférieur à 10 000 €). En cas d’erreur médicale subie dans un établissement public de santé ou par l’intermédiaire d’un professionnel exerçant en tant que salarié d’un établissement public, c’est le tribunal administratif qu’il convient de saisir. Dans les deux cas, pour espérer une indemnisation, la victime doit apporter une expertise médicale dont les frais sont à sa charge et le recours à un avocat est obligatoire.
Le recours ne visant pas l’indemnisation
Un accident médical n’entraîne pas forcément de demande d’indemnisation financière. En revanche, il peut induire le souhait, pour les victimes, d’obtenir la modification des pratiques médicales suite à l’erreur commise. De même, la sanction du professionnel ou de l’établissement mis en cause peut être demandée.
Un premier niveau de recours dépend de la nature juridique du lieu dans lequel s’est produit l’accident médical :
- S’il s’agit d’un établissement de santé public ou privé : en cas d’erreur médicale, il convient de saisir la Commission des Usagers où siègent des membres de l’établissement (directeur, médiateur médecin et non médecin) mais aussi des représentants d’usagers issus d’associations agréées en santé.
- S’il s’agit d’un établissement médico-social : en cas d’erreur médicale, il convient de saisir la personne qualifiée qui, extérieure à l’établissement, est inscrite sur une liste départementale pour recevoir les réclamations des personnes usagères des établissements médico-sociaux.
L’erreur médicale peut s’assortir d’un manquement déontologique d’un professionnel de santé (non-respect de l’obligation d’information préalable aux soins par exemple). Dans ce cas, il convient de saisir le conseil de l’Ordre du professionnel qui, après une conciliation, peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du professionnel fautif.
A l’échelle locale, l’autorité de tutelle de l’ensemble du système de santé est l’Agence Régionale de Santé (ARS). A ce titre, elle peut être informée de toute difficulté rencontrée par les usagers dans leur parcours de soins (erreur médicale, accident médical, recours possibles…).
Enfin, si la victime de l’erreur médicale recherche la sanction pénale du responsable de son dommage, deux choix s’offrent à elle. Soit porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche, soit écrire un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.
Attention : pour que la responsabilité pénale du professionnel soit engagée dans le cadre d’une erreur médicale, il faut qu’il ait commis une infraction pénale déterminée, prévue au Code pénal.
Erreur médicale : le rôle de l’expert
Quel que soit le recours engagé par la victime d’un accident médical, une expertise est diligentée. Cette expertise vise à évaluer l’indemnisation des préjudices au plus juste. Menée par un professionnel de santé ayant des compétences en réparation de dommage corporel, elle constitue le point névralgique de la procédure en responsabilité médicale.
L’expert doit être, dans la mesure du possible, spécialisé dans le domaine médical ou paramédical au sein duquel l’accident médical a eu lieu. Il est possible qu’il s’adjoigne un co-expert ou un sapiteur dans une autre spécialité de manière à procéder à une expertise complète.
En cas d’erreur médicale, l’examen médical permet de déterminer ce qui s’est passé lors de l’acte de soins. Objectif : définir les responsabilités dans l’accident et les préjudices à réparer afin d’évaluer le montant de l’indemnisation.
Il est fondamental pour la victime d’erreur médicale, de bien préparer ce rendez-vous.
Le bon réflexe : se faire accompagner par un médecin-conseil ou médecin-recours, par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel, par son médecin traitant, par une association spécialisée ou par un proche qui interviendra en soutien.
