Vous avez récemment été confronté à une ordonnance pénale délictuelle ou contraventionnelle suite à une infraction au Code de la route ? Sachez qu’il est possible de contester cette décision. Voici les étapes à suivre pour faire opposition.
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale délictuelle ?
L’ordonnance pénale délictuelle est une procédure pénale simplifiée qui ne nécessite pas de procès et s’applique aux délits de faible gravité et sans récidive. Elle est proposée par le procureur et décidée par le juge. Les articles 495-1 à 495-25 du Code de procédure pénale régulent cette procédure.
Cette mesure permet de désengorger les tribunaux et de rendre rapidement justice dans les affaires pénales simples. Cependant, une ordonnance pénale ne peut entraîner une peine de prison ni une amende supérieure à 5 000 euros.
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale contraventionnelle ?
L’ordonnance pénale contraventionnelle fonctionne de la même manière que l’ordonnance pénale délictuelle. Elle concerne toutes les contraventions et est régie par les articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale.
Quelles sont les infractions et délits concernés par les ordonnances pénales ?
Quelles contraventions sont concernées par l’ordonnance pénale ?
Toutes les contraventions peuvent faire l’objet d’une ordonnance pénale contraventionnelle, même en cas de récidive. Ainsi, que ce soit pour un excès de vitesse, une conduite en état d’ivresse, un refus de priorité ou l’usage du téléphone au volant, l’ordonnance pénale peut être prononcée.
Quels délits sont concernés par l’ordonnance pénale ?
Les délits suivants peuvent être concernés par une ordonnance pénale délictuelle :
- Les délits liés à la sécurité routière, tels que le délit de fuite ou la conduite sous stupéfiants ;
- Le transport d’arme de 6e catégorie ;
- La dégradation de biens d’autrui ;
- Le vol, l’escroquerie ou le détournement ;
- Les délits liés au commerce.
Sanctions et amendes suite à une ordonnance pénale
Avec une ordonnance pénale, le jugement est rendu rapidement, sans administration de preuves ni débat contradictoire, et en l’absence de la personne mise en cause.
Une ordonnance pénale délictuelle peut entraîner une amende allant jusqu’à 1 500 euros pour une contravention, et 5 000 euros pour un délit. De plus, une suspension ou une annulation du permis de conduire peut également être prononcée, notamment en cas de récidive d’un délit dans les 5 ans.
Il est important de noter qu’aucun retrait de points de permis de conduire ne peut être effectué dans le cadre pénal, car il s’agit de sanctions administratives.
La notification de l’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est envoyée au prévenu par lettre recommandée avec avis de réception ou transmise par le procureur de la République. Parallèlement, elle est également communiquée au ministère public, qui dispose de 10 jours pour s’opposer à la décision en cas d’infraction jugée grave. À partir de la notification, le conducteur a 45 jours pour former opposition à une ordonnance pénale délictuelle, et 30 jours pour une ordonnance pénale contraventionnelle.
L’ordonnance pénale doit mentionner certaines informations pour être valable, notamment le nom, prénom, date et lieu de naissance du justiciable, son lieu de résidence, des détails sur l’infraction commise (date, lieu, nature), les textes applicables et les peines complémentaires fixées par le juge.
Comment faire opposition à une ordonnance pénale ?
Les moyens de refuser une ordonnance pénale
Si vous souhaitez contester l’ordonnance pénale délictuelle, vous avez deux options :
- Vous rendre au tribunal ;
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une lettre d’opposition annule les effets de l’ordonnance pénale. En conséquence, c’est le juge de proximité, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qui prendra en charge la procédure.
Être accompagné d’un avocat spécialiste de l’ordonnance pénale
En cas d’opposition à une ordonnance pénale, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialiste de ce domaine. Celui-ci pourra notamment rechercher d’éventuels vices de procédure dans le dossier afin de stopper la procédure. Il est important de savoir que tant que l’audience n’a pas eu lieu, il est possible de revenir sur l’opposition à l’ordonnance pénale.
Ordonnance pénale et casier judiciaire
En cas de délit, l’ordonnance pénale entraîne une inscription au casier judiciaire. Cela peut poser problème pour l’automobiliste, notamment dans le cadre professionnel où un casier judiciaire vierge est parfois exigé. Faire opposition à l’ordonnance peut permettre d’éviter l’inscription au casier en cas d’effacement de la condamnation. Cependant, il est important de souligner qu’une ordonnance pénale contraventionnelle ne donne pas lieu à une inscription au casier judiciaire.
Vous êtes maintenant informé(e) sur les ordonnances pénales délictuelles et contraventionnelles dans le cadre du Code de la route !
