Les aléas de la vie peuvent parfois nous mettre dans une situation financière inconfortable. Lorsque le poids des crédits à rembourser est trop important, les risques de dérive budgétaire et à terme de surendettement sont particulièrement prégnants. Pourtant, diverses solutions existent pour réorganiser son budget et assainir sa situation financière. Alors, comment faire si je ne peux plus rembourser mon crédit ? Que se passe-t-il si je ne peux plus payer mon prêt auto par exemple ? Découvrez tous nos conseils pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate et les mesures à prendre pour éviter d’avoir un budget serré.
Quels sont les risques si je ne peux plus rembourser mon crédit ?
Le fait de ne pas pouvoir rembourser son crédit fait peser sur l’emprunteur deux risques majeurs. D’une part, des pénalités supplémentaires peuvent être appliquées alors qu’il est déjà dans une situation financière difficile. D’autre part, son inscription en tant que profil à risques peut avoir lieu auprès de la Banque de France. Une inscription qui impacte directement ses projets futurs.
Être pénalisé par l’organisme prêteur
Lorsque l’emprunteur ne peut honorer ses échéances de remboursement, l’organisme prêteur est en droit d’exiger le remboursement intégral du capital restant dû avec des intérêts jusqu’à la date de règlement effectif de l’emprunt (au taux d’intérêt du crédit). Il peut également réclamer le règlement d’une indemnité de pénalité complémentaire pouvant s’élever jusqu’à 8 % du montant du capital restant dû. En cas d’incident de paiement, l’emprunteur peut par ailleurs se voir requérir des frais supplémentaires par sa banque au titre des commissions d’intervention.
Être fiché Banque de France
Si l’emprunteur est en retard dans le remboursement d’un crédit, l’établissement prêteur l’avertit de l’incident de paiement et lui laisse trente jours pour régulariser sa situation. Si à l’issue de cette période, la situation n’est toujours pas régularisée, il pourra alors demander à la Banque de France l’inscription de l’emprunteur sur le Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Cette inscription sera alors effective pour une durée de 5 ans, à moins d’une demande de levée par l’établissement suite à la régularisation de la situation par le débiteur. L’inscription au FICP complique alors substantiellement l’accès au crédit pour le profil fiché ainsi que l’accès au rachat de crédit.
Nos 8 conseils si vous ne pouvez plus rembourser votre crédit
Avant d’en arriver au surendettement, voici 8 conseils pratiques pour assainir votre situation financière, venir à bout des fins de mois difficiles et gérer votre budget de façon optimale.
1. Contacter les créanciers pour trouver une solution à l’amiable
Les établissements prêteurs se montrent souvent compréhensifs et acceptent le dialogue pour trouver une solution. Leur intérêt final étant avant tout de récupérer le montant prêté avec les intérêts. N’hésitez donc pas à les contacter avant toute autre démarche pour trouver un accord à l’amiable et éviter les agios.
2. Suspendre le remboursement du prêt
En cas d’imprévu ou d’évènement de vie modifiant subitement les revenus du foyer (chômage, séparation, maladie), l’emprunteur a la possibilité d’arrêter un crédit en cours pour éviter un découvert bancaire. Certains contrats de prêt prévoient en effet la suspension des paiements lorsque l’emprunteur fait face à des difficultés financières temporaires. Les échéances de remboursement peuvent alors être reportées à la fin du prêt. Selon les établissements, cette suspension peut s’étaler jusqu’à 12 mois. Certains organismes prévoient également la possibilité de reporter une ou deux échéances par an. Cette suspension n’est toutefois pas sans conséquence puisqu’elle augmente d’autant la durée du prêt et donc les intérêts de remboursement.
3. Regrouper vos crédits
Le rachat de crédits permet d’étaler le règlement de la dette. Un organisme financier va ainsi racheter et solder tous les crédits en cours de l’emprunteur et lui proposer un nouveau prêt unique avec un taux d’intérêt généralement préférentiel. Avec le regroupement de tous ses crédits dont le remboursement est alors étalé sur une plus longue période, l’emprunteur rembourse ainsi une seule mensualité dont le montant est moins élevé que ses précédents crédits. Il réduit alors son taux d’endettement et augmente son reste à vivre mensuel. Le rachat de crédits permet aussi de combler un découvert notamment si celui-ci devient récurrent.
4. Demander un délai de grâce
Lorsque l’emprunteur n’a pu obtenir une suspension de remboursement ou d’accord à l’amiable avec le créancier, il peut néanmoins se tourner vers un juge pour réclamer un délai de grâce. Sous réserve de présenter un dossier solide justifiant la baisse de revenus temporaire et mentionnant les prêts concernés (un dossier par emprunt), il peut se voir accorder par le juge une suspension ou un échelonnement de certains paiements sur une durée maximale de deux ans. Il se prémunit ainsi temporairement d’un éventuel découvert bancaire et des agios s’y rapportant.
5. Négocier votre prêt immobilier et l’assurance emprunteur
Avant de vous dire “je ne peux plus rembourser mon crédit immobilier”, êtes-vous sûr d’avoir tout tenté ? N’hésitez pas à renégocier votre prêt immobilier avec votre banquier. Les taux d’intérêt ont en effet certainement baissé depuis la souscription de votre crédit immobilier. Si vous respectez certains critères, il vous est alors possible de demander une modification du taux d’intérêt appliqué à votre crédit. Vous devez notamment :
- être dans le premier tiers de remboursement du crédit ;
- constater un écart d’au-moins 0,7 point avec votre taux actuel ;
- avoir un capital restant dû d’au-moins 70 000 €.
Il vous est également possible d’effectuer un rachat de prêt immobilier dans une autre banque. La négociation sur l’assurance emprunteur peut également vous faire réaliser de substantielles économies. Celle-ci peut représenter jusqu’à un tiers du montant total du crédit immobilier. La délégation d’assurance permet en effet à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt à différents moments de l’emprunt à condition que la nouvelle assurance respecte les critères d’équivalence de garanties de l’assurance d’origine.
6. Moduler les échéances de votre prêt immobilier
Certains contrats d’emprunt prévoient la possibilité de moduler le montant des échéances à la hausse ou à la baisse afin d’adapter les remboursements à sa situation financière du moment. Cette possibilité est généralement offerte à chaque date anniversaire du contrat même si certains établissements permettent une modulation à tout moment.
7. Contacter votre assurance emprunteur
Si la délégation d’assurance emprunteur permet de réduire le montant de l’assurance de prêt, il est également possible de renégocier son montant directement avec l’établissement vous ayant accordé le prêt. Si vous décidez de faire jouer la concurrence, ce dernier sera certainement enclin à répondre favorablement à votre demande de réduction des primes si votre profil et votre projet le permettent. Il s’agit donc d’un moyen rapide et efficace pour économiser plusieurs dizaines d’euros sur votre budget mensuel.
8. Déposer un dossier de surendettement
Ultime recours pour un emprunteur ne pouvant pas honorer ses échéances de remboursement, le dépôt d’un dossier de surendettement lui permet de mettre en suspens certains remboursements et même d’effacer certaines dettes. Les intérêts de crédit sont également supprimés et le remboursement des crédits est étalé sur une plus longue période. Revers de la médaille, l’emprunteur ne pourra plus souscrire de rachat de crédits ni utiliser les moyens de paiement traditionnels tels qu’un chéquier ou une carte bleue. Des saisies de bien immobiliers peuvent également être réalisées pour rembourser les crédits. Il s’agit donc d’une procédure lourde et aux conséquences importantes pour le débiteur.
Quel est le délai de prescription d’un crédit ?
Pour protéger le consommateur, la loi prévoit un délai de prescription d’un crédit à partir duquel l’organisme prêteur ne peut plus intervenir pour récupérer la somme en question.
Prescription pour un crédit conso
L’article L.110-4 du Code de Commerce fixe le délai de prescription d’un crédit à la consommation. Initialement prévu à trente ans, celui-ci est désormais établi à cinq ans depuis une réforme de 2008. Un crédit non payé depuis cinq ans ne peut désormais plus être remboursé si l’organisme financier n’a pas entrepris de démarche en justice. La créance est donc juridiquement éteinte au bout de cinq ans alors que le délai de forclusion prévoit lui que le créancier ne puisse plus intenter d’action en justice après deux ans à partir du premier incident de paiement.
Prescription pour un crédit immo
Le délai de prescription d’un crédit immobilier est encore plus court. Il est désormais fixé à 2 ans depuis la réforme de 2008 contre dix 10 auparavant. Un crédit immobilier non-payé depuis deux ans ne pourra alors donner lieu à un quelconque recours juridique. Ce délai court à partir de la date d’échéance de la première mensualité impayée. Ce délai de prescription n’est pas applicable en cas de médiation, d’action en justice (même en référé) ou de reconnaissance de dette signée.
Les aléas de la vie peuvent parfois nous mettre dans une situation financière inconfortable. Lorsque le poids des crédits à rembourser est trop important, les risques de dérive budgétaire et à terme de surendettement sont particulièrement prégnants. Pourtant, diverses solutions existent pour réorganiser son budget et assainir sa situation financière. Alors, comment faire si je ne peux plus rembourser mon crédit ? Que se passe-t-il si je ne peux plus payer mon prêt auto par exemple ? Découvrez tous nos conseils pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate et les mesures à prendre pour éviter d’avoir un budget serré.
Quels sont les risques si je ne peux plus rembourser mon crédit ?
Le fait de ne pas pouvoir rembourser son crédit fait peser sur l’emprunteur deux risques majeurs. D’une part, des pénalités supplémentaires peuvent être appliquées alors qu’il est déjà dans une situation financière difficile. D’autre part, son inscription en tant que profil à risques peut avoir lieu auprès de la Banque de France. Une inscription qui impacte directement ses projets futurs.
Être pénalisé par l’organisme prêteur
Lorsque l’emprunteur ne peut honorer ses échéances de remboursement, l’organisme prêteur est en droit d’exiger le remboursement intégral du capital restant dû avec des intérêts jusqu’à la date de règlement effectif de l’emprunt (au taux d’intérêt du crédit). Il peut également réclamer le règlement d’une indemnité de pénalité complémentaire pouvant s’élever jusqu’à 8 % du montant du capital restant dû. En cas d’incident de paiement, l’emprunteur peut par ailleurs se voir requérir des frais supplémentaires par sa banque au titre des commissions d’intervention.
Être fiché Banque de France
Si l’emprunteur est en retard dans le remboursement d’un crédit, l’établissement prêteur l’avertit de l’incident de paiement et lui laisse trente jours pour régulariser sa situation. Si à l’issue de cette période, la situation n’est toujours pas régularisée, il pourra alors demander à la Banque de France l’inscription de l’emprunteur sur le Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Cette inscription sera alors effective pour une durée de 5 ans, à moins d’une demande de levée par l’établissement suite à la régularisation de la situation par le débiteur. L’inscription au FICP complique alors substantiellement l’accès au crédit pour le profil fiché ainsi que l’accès au rachat de crédit.
Nos 8 conseils si vous ne pouvez plus rembourser votre crédit
Avant d’en arriver au surendettement, voici 8 conseils pratiques pour assainir votre situation financière, venir à bout des fins de mois difficiles et gérer votre budget de façon optimale.
1. Contacter les créanciers pour trouver une solution à l’amiable
Les établissements prêteurs se montrent souvent compréhensifs et acceptent le dialogue pour trouver une solution. Leur intérêt final étant avant tout de récupérer le montant prêté avec les intérêts. N’hésitez donc pas à les contacter avant toute autre démarche pour trouver un accord à l’amiable et éviter les agios.
2. Suspendre le remboursement du prêt
En cas d’imprévu ou d’évènement de vie modifiant subitement les revenus du foyer (chômage, séparation, maladie), l’emprunteur a la possibilité d’arrêter un crédit en cours pour éviter un découvert bancaire. Certains contrats de prêt prévoient en effet la suspension des paiements lorsque l’emprunteur fait face à des difficultés financières temporaires. Les échéances de remboursement peuvent alors être reportées à la fin du prêt. Selon les établissements, cette suspension peut s’étaler jusqu’à 12 mois. Certains organismes prévoient également la possibilité de reporter une ou deux échéances par an. Cette suspension n’est toutefois pas sans conséquence puisqu’elle augmente d’autant la durée du prêt et donc les intérêts de remboursement.
3. Regrouper vos crédits
Le rachat de crédits permet d’étaler le règlement de la dette. Un organisme financier va ainsi racheter et solder tous les crédits en cours de l’emprunteur et lui proposer un nouveau prêt unique avec un taux d’intérêt généralement préférentiel. Avec le regroupement de tous ses crédits dont le remboursement est alors étalé sur une plus longue période, l’emprunteur rembourse ainsi une seule mensualité dont le montant est moins élevé que ses précédents crédits. Il réduit alors son taux d’endettement et augmente son reste à vivre mensuel. Le rachat de crédits permet aussi de combler un découvert notamment si celui-ci devient récurrent.
4. Demander un délai de grâce
Lorsque l’emprunteur n’a pu obtenir une suspension de remboursement ou d’accord à l’amiable avec le créancier, il peut néanmoins se tourner vers un juge pour réclamer un délai de grâce. Sous réserve de présenter un dossier solide justifiant la baisse de revenus temporaire et mentionnant les prêts concernés (un dossier par emprunt), il peut se voir accorder par le juge une suspension ou un échelonnement de certains paiements sur une durée maximale de deux ans. Il se prémunit ainsi temporairement d’un éventuel découvert bancaire et des agios s’y rapportant.
5. Négocier votre prêt immobilier et l’assurance emprunteur
Avant de vous dire “je ne peux plus rembourser mon crédit immobilier”, êtes-vous sûr d’avoir tout tenté ? N’hésitez pas à renégocier votre prêt immobilier avec votre banquier. Les taux d’intérêt ont en effet certainement baissé depuis la souscription de votre crédit immobilier. Si vous respectez certains critères, il vous est alors possible de demander une modification du taux d’intérêt appliqué à votre crédit. Vous devez notamment :
- être dans le premier tiers de remboursement du crédit ;
- constater un écart d’au-moins 0,7 point avec votre taux actuel ;
- avoir un capital restant dû d’au-moins 70 000 €.
Il vous est également possible d’effectuer un rachat de prêt immobilier dans une autre banque. La négociation sur l’assurance emprunteur peut également vous faire réaliser de substantielles économies. Celle-ci peut représenter jusqu’à un tiers du montant total du crédit immobilier. La délégation d’assurance permet en effet à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt à différents moments de l’emprunt à condition que la nouvelle assurance respecte les critères d’équivalence de garanties de l’assurance d’origine.
6. Moduler les échéances de votre prêt immobilier
Certains contrats d’emprunt prévoient la possibilité de moduler le montant des échéances à la hausse ou à la baisse afin d’adapter les remboursements à sa situation financière du moment. Cette possibilité est généralement offerte à chaque date anniversaire du contrat même si certains établissements permettent une modulation à tout moment.
7. Contacter votre assurance emprunteur
Si la délégation d’assurance emprunteur permet de réduire le montant de l’assurance de prêt, il est également possible de renégocier son montant directement avec l’établissement vous ayant accordé le prêt. Si vous décidez de faire jouer la concurrence, ce dernier sera certainement enclin à répondre favorablement à votre demande de réduction des primes si votre profil et votre projet le permettent. Il s’agit donc d’un moyen rapide et efficace pour économiser plusieurs dizaines d’euros sur votre budget mensuel.
8. Déposer un dossier de surendettement
Ultime recours pour un emprunteur ne pouvant pas honorer ses échéances de remboursement, le dépôt d’un dossier de surendettement lui permet de mettre en suspens certains remboursements et même d’effacer certaines dettes. Les intérêts de crédit sont également supprimés et le remboursement des crédits est étalé sur une plus longue période. Revers de la médaille, l’emprunteur ne pourra plus souscrire de rachat de crédits ni utiliser les moyens de paiement traditionnels tels qu’un chéquier ou une carte bleue. Des saisies de bien immobiliers peuvent également être réalisées pour rembourser les crédits. Il s’agit donc d’une procédure lourde et aux conséquences importantes pour le débiteur.
Quel est le délai de prescription d’un crédit ?
Pour protéger le consommateur, la loi prévoit un délai de prescription d’un crédit à partir duquel l’organisme prêteur ne peut plus intervenir pour récupérer la somme en question.
Prescription pour un crédit conso
L’article L.110-4 du Code de Commerce fixe le délai de prescription d’un crédit à la consommation. Initialement prévu à trente ans, celui-ci est désormais établi à cinq ans depuis une réforme de 2008. Un crédit non payé depuis cinq ans ne peut désormais plus être remboursé si l’organisme financier n’a pas entrepris de démarche en justice. La créance est donc juridiquement éteinte au bout de cinq ans alors que le délai de forclusion prévoit lui que le créancier ne puisse plus intenter d’action en justice après deux ans à partir du premier incident de paiement.
Prescription pour un crédit immo
Le délai de prescription d’un crédit immobilier est encore plus court. Il est désormais fixé à 2 ans depuis la réforme de 2008 contre dix 10 auparavant. Un crédit immobilier non-payé depuis deux ans ne pourra alors donner lieu à un quelconque recours juridique. Ce délai court à partir de la date d’échéance de la première mensualité impayée. Ce délai de prescription n’est pas applicable en cas de médiation, d’action en justice (même en référé) ou de reconnaissance de dette signée.
