Vous avez été impliqué dans un accident et votre assurance auto refuse de vous indemniser conformément à votre contrat ? Ne vous inquiétez pas, il existe des recours possibles pour résoudre ce litige. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes étapes à suivre pour faire valoir vos droits.
Quels sont les litiges possibles avec votre assurance auto ?
Lorsqu’il s’agit d’assurance automobile, tout se passe bien tant qu’il n’y a pas de sinistre. Mais les choses peuvent se compliquer en cas d’accident. Le Code des assurances, et notamment l’article L112-4, établit les conditions que tout contrat d’assurance doit respecter. Selon cet article, les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion de garantie doivent être clairement formulées. Autrement dit, l’assuré doit connaître les limites de sa couverture d’assurance.
Parmi les exclusions de garantie prévues par la loi, on retrouve par exemple la conduite sans permis de conduire en cours de validité et le non-respect des conditions de sécurité des passagers, notamment s’ils sont mineurs. Il existe également des exclusions de garantie prévues contractuellement, telles que la conduite sous l’influence de l’alcool ou de substances illicites, l’utilisation du véhicule par un conducteur non couvert par le contrat ou encore le vol commis sans effraction.
Chaque compagnie d’assurance fixe ses propres limites de garantie. Il est donc important de vérifier les garanties couvertes par différents organismes d’assurance automobile et de comparer les offres.
Comment contester le refus de remboursement de votre assurance auto ?
Si vous estimez que votre assurance ne vous indemnise pas conformément aux termes de votre contrat, vous avez le droit de contester cette décision. Voici les différentes étapes à suivre pour régler ce litige avec votre assurance auto.
1. Solution amiable avec votre conseiller
Dans un premier temps, adressez-vous directement à votre compagnie d’assurance en contactant votre conseiller habituel. Faites-lui part de votre désaccord concernant l’indemnisation du sinistre par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique. Cette étape est indispensable avant de saisir le médiateur d’assurance automobile. N’oubliez pas que vous avez 24 mois après l’indemnisation pour exprimer votre désaccord. Si vous parvenez à trouver un accord avec votre assureur, vous pouvez signer une transaction qui mettra fin au litige.
2. Contactez le service réclamation
Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente avec votre assurance, vous pouvez faire appel au service réclamation de votre compagnie d’assurance. Les coordonnées de ce service sont généralement indiquées dans les conditions générales de votre contrat. Bien que cette étape ne soit pas obligatoire, elle peut être intéressante pour prouver que vous avez tout tenté pour régler le litige à l’amiable. Vous devrez fournir un courrier détaillant la situation de désaccord ainsi que les factures et les courriers échangés avec votre assureur.
3. Médiation avec le médiateur des assurances auto
Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez faire appel au médiateur des assurances auto. Le délai pour saisir le médiateur est de 12 mois à compter de votre réclamation écrite auprès de votre assureur. Les coordonnées du médiateur se trouvent dans votre contrat d’assurance. Vous devrez lui fournir les informations nécessaires, telles que le nom de votre compagnie d’assurance, les étapes déjà entreprises, vos coordonnées personnelles et votre numéro de contrat d’assurance. Le médiateur vous aidera à trouver une solution amiable au litige. Si son avis ne vous satisfait pas, vous pourrez envisager une action en justice.
4. Action en justice
Si toutes les démarches précédentes échouent, vous avez la possibilité d’intenter une action en justice. Selon le montant du litige, vous devrez vous adresser au Tribunal d’instance ou au Tribunal de grande instance. Vous pouvez saisir la juridiction de votre lieu de résidence ou celle du lieu où s’est déroulé le sinistre. Dans le cas d’un litige inférieur ou égal à 10 000€, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais au-delà de ce montant, elle l’est. Sachez également que le délai de prescription est de 10 ans en cas de demande de réparation de dommages corporels.
Comparaison des assureurs auto, offres et tarifs peut être utile pour trouver la meilleure assurance pour vous. Utilisez notre comparateur d’assurance auto pour trouver la couverture adaptée à vos besoins.
Crédit photo : © Brian Jackson / Adobe Stock
