C’est une situation courante et frustrante à laquelle de nombreux propriétaires sont confrontés : le locataire quitte le logement sans régler le dernier loyer. Mais que faire dans ce cas ? Ne vous inquiétez pas, plusieurs solutions s’offrent à vous !
Les obligations du locataire en matière de paiement du loyer
Le paiement du loyer fait partie des obligations du locataire dans le cadre du contrat de location. Même si un dépôt de garantie a été versé en début de bail, le locataire est tenu de payer son loyer jusqu’à la fin du contrat.
Cependant, certains locataires évitent de payer le dernier loyer ou déduisent le montant du dépôt de garantie, par crainte de ne pas récupérer celui-ci. Cette pratique est non seulement illégale, mais elle est également injuste. En effet, le dépôt de garantie ne couvre généralement pas les charges mensuelles du locataire, telles que les frais d’eau, d’électricité, etc. De plus, ce dépôt est destiné à couvrir d’éventuelles réparations causées par le locataire, et non à servir de dernier loyer. Il est donc important de faire respecter cette obligation de paiement jusqu’au bout.
Les actions possibles en cas de non-paiement du dernier loyer
Résolution amiable du problème
Dans un premier temps, il est conseillé d’essayer de résoudre le problème à l’amiable. Vous pouvez contacter le locataire par téléphone pour l’inciter à régler son dernier loyer et lui envoyer une lettre de relance dans les 30 jours suivant l’impayé. Si le locataire ne répond pas, vous pouvez lui envoyer une “mise en demeure” 50 jours après l’impayé, l’informant que s’il ne paie pas la somme due dans les 8 jours, vous ferez appel à un huissier. N’oubliez pas de lui rappeler que le non-paiement du dernier loyer lui privera du droit à la délivrance d’une dernière quittance, nécessaire pour certaines démarches administratives.
Recours à la caution du locataire
Si le bail mentionne l’existence d’une caution pour le locataire, vous pouvez vous tourner vers celle-ci pour régler le dernier loyer impayé. Selon le type de caution (simple ou solidaire), la procédure différera. Dans tous les cas, il est recommandé d’envoyer un commandement de payer au locataire et à sa caution par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Utilisation de l’assurance loyers impayés
Si vous avez souscrit une assurance contre les loyers impayés, c’est le moment de faire appel à elle. Même s’il ne s’agit que d’un seul loyer à récupérer, cela en vaut la peine. Veillez à respecter les conditions d’utilisation de l’assurance et à remplir rapidement un dossier en cas d’impayé.
Saisie conservatoire et recours au tribunal d’instance
Si toutes les démarches précédentes échouent, vous avez la possibilité de procéder à une saisie conservatoire du montant dû par le locataire directement sur son compte bancaire, sans l’autorisation d’un juge. Pour ce faire, vous devrez faire appel à un huissier de justice, qui gèlera la somme due sur le compte du locataire. Par la suite, vous devrez saisir le tribunal d’instance compétent dans un délai d’un mois afin qu’il puisse juger le litige et obliger le locataire à s’acquitter de sa dette. Il est important de respecter ce délai, faute de quoi la saisie ne sera plus valable.
En conclusion, si votre locataire quitte le logement sans payer son dernier loyer, il existe différentes actions que vous pouvez entreprendre pour faire respecter vos droits. N’hésitez pas à prendre les mesures nécessaires pour récupérer les sommes qui vous sont dues.
