Vous venez de réaliser avec désarroi que la voiture d’occasion que vous venez d’acheter est gagée ? C’est lors de l’établissement de la carte grise à votre nom que vous avez été informé, car le certificat de non-gage est nécessaire pour cela, tout comme le certificat de contrôle technique. Alors, que pouvez-vous faire dans ce cas ? Pouvez-vous demander l’annulation de la vente ou la levée du gage sur la voiture ?
Qui met un gage sur la voiture ?
Une voiture peut être gagée par différents acteurs, qu’ils soient privés ou publics. En connaissant le motif du gage, vous pouvez généralement deviner quel problème a affecté la voiture ou son propriétaire. Voici quelques exemples :
- Trésor public : il arrive que les contraventions accumulées deviennent si nombreuses que l’État saisit la voiture. Lorsque certains déménagent sans mettre à jour leur adresse sur la carte grise, les PV s’accumulent rapidement. Pour permettre le recouvrement de la dette, l’État met un gage sur votre voiture.
- Un huissier : cela signifie probablement que des paiements envers un organisme de crédit n’ont pas été honorés et que la société, ou même simplement la personne, est endettée et s’est fait saisir sa voiture.
- Marque automobile : dans ce cas, la voiture est probablement en leasing ou en LOA, elle n’appartient donc pas réellement au vendeur.
- Police : il est possible que la voiture que vous venez d’acquérir soit volée… Ce qui pose un problème majeur.
- Expert : il s’agit certainement d’une voiture qui a subi de graves dommages, ce qui l’empêche de rouler.
Comment s’en sortir ?
Maintenant que vous savez cela, voyons comment vous sortir de cette situation délicate. Soit vous souhaitez conserver la voiture, auquel cas vous devez faire tout votre possible pour lever le gage (si cela est possible), soit vous demandez l’annulation de la vente.
Lever le gage
Dans certains cas, il est possible de lever le gage, par exemple lorsqu’il s’agit de dettes (et non lorsque la voiture est volée). Il vous suffit alors de demander au vendeur de régler ses dettes afin de lever le gage sur la voiture. Dans le cas contraire, indiquez-lui que vous réclamerez légitimement l’annulation de la vente.
Annuler la vente
Si le gage ne peut pas être levé ou si vous ne souhaitez tout simplement plus avoir affaire à ce véhicule, vous pouvez demander l’annulation de la vente. Comme toujours, cela se fait par une mise en demeure par courrier recommandé (il faut avoir des preuves pour prouver que vous l’avez fait, au cas où cela serait nécessaire à l’avenir). Si la personne refuse, il est alors recommandé de consulter un conciliateur ou de saisir le tribunal de proximité (ou d’instance), ou encore le tribunal de grande instance si la valeur du préjudice est supérieure à 4000 euros.
Maintenant que vous êtes au courant, vous avez toutes les informations nécessaires pour agir dans le cas où vous achèteriez une voiture gagée. Souvenez-vous de ces conseils précieux pour éviter les problèmes et faire un achat en toute sécurité.
