Avez-vous du mal à payer votre impôt sur le revenu ? Ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas seul. De nombreuses personnes se trouvent dans cette situation. Heureusement, il existe des solutions pour vous aider à faire face à cette difficulté financière.
Demandez une remise gracieuse de l’impôt
Si vous avez traversé une situation personnelle exceptionnelle, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse auprès de l’administration fiscale. Cela peut vous permettre d’obtenir une réduction sur une partie ou la totalité de votre dette fiscale. Cependant, il est important de noter que cette démarche est rarement acceptée. Vous devrez remplir certaines conditions pour être éligible à cette remise. Voici quelques exemples de situations qui peuvent y donner droit :
- Une perte de revenu imprévisible, comme le chômage
- Des circonstances exceptionnelles telles que le décès du conjoint, une séparation ou une invalidité, pouvant entraîner des dépenses anormalement élevées, comme des frais médicaux
- Un déséquilibre entre le montant de votre dette fiscale et vos revenus, résultant d’arriérés ou de rappels suite à un contrôle
- Un décalage dans la période de paiement de l’impôt
Il est important de souligner que cette demande de remise gracieuse ne concerne que l’impôt sur le revenu et le paiement de la taxe foncière. De plus, l’administration fiscale examinera votre historique de paiement des impôts et les efforts que vous avez fournis pour les régler. Tout antécédent fiscal, y compris les pénalités, sera également pris en compte.
Les critères d’évaluation de l’administration fiscale
Cependant, remplir les conditions ne garantit pas l’octroi de cette remise gracieuse. L’administration fiscale évaluera l’ensemble de vos ressources et de vos antécédents pour déterminer votre capacité à payer. Voici quelques critères pris en compte par les impôts :
- L’évaluation de l’ensemble de votre patrimoine et de vos ressources, y compris celles des autres membres de votre foyer, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA, etc.)
- La prise en compte des dépenses essentielles de votre vie quotidienne : alimentation, santé, assurance, logement (loyer ou mensualités de prêt hypothécaire, chauffage, éclairage), frais de transport, etc.
- L’évaluation de l’adéquation entre vos dépenses et vos ressources, en fonction de la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles vos dépenses dépassent vos capacités financières seront également examinées (événements exceptionnels nécessitant des dépenses importantes ou choix de mode de vie). Les remises ou les ajustements ne seront pas accordés pour cette dernière raison.
- L’évaluation du montant de votre dette fiscale : l’administration s’assurera que l’octroi d’un délai de paiement ne sera pas suffisant pour rembourser votre dette.
Comment faire la demande ?
Pour faire une demande de remise gracieuse, vous devrez contacter le centre des impôts dont vous dépendez. Si votre demande concerne une majoration de 10% due à un retard de paiement, vous devrez adresser votre demande au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie qui a émis l’avis de paiement. Il est important de noter que cette demande de remise gracieuse ne suspend pas le paiement de l’impôt. Vous demeurez redevable tant que l’administration fiscale n’a pas statué sur votre demande.
N’hésitez pas à prendre les mesures nécessaires pour faire face à votre situation financière. Il est important de communiquer avec l’administration fiscale pour trouver une solution adaptée à votre cas.
