Faites opposition sur votre carte bancaire
Si vous égarez votre carte bancaire ou si vous êtes victime d’un vol en France ou à l’étranger, la première chose à faire est de faire opposition le plus rapidement possible afin d’empêcher tout paiement ultérieur.
Vous devez contacter votre banque par téléphone :
- Utilisez le numéro fourni par votre banque
- Ou appelez le service interbancaire d’opposition à carte bancaire au 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), numéro surtaxé : coût d’un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Lors de votre appel, vous recevrez un numéro d’enregistrement. Conservez-le précieusement, il est la preuve de votre opposition en cas de litige.
Sachez que l’opposition bloque immédiatement les paiements par carte bancaire. Si un paiement est effectué après cette date, votre banque commettrait une faute que vous pourriez contester.
Veuillez noter que l’opposition est une démarche irréversible, même si vous retrouvez votre carte. Vous devrez faire une demande pour obtenir une nouvelle carte bancaire.
Vérifiez votre compte bancaire
Une fois l’opposition sur votre carte effectuée, prenez le temps de vérifier votre compte bancaire pour détecter d’éventuelles opérations frauduleuses. Même si aucune activité suspecte n’est constatée immédiatement, il est recommandé de continuer à surveiller les jours suivants.
Si vous remarquez un paiement suspect effectué avec votre carte, il est conseillé de déposer plainte (voir le point suivant).
Comment obtenir un remboursement en cas d’opération frauduleuse ?
Si des opérations frauduleuses sont réalisées suite à la perte ou au vol de votre carte bancaire, votre banque est tenue de vous rembourser les montants volés, à moins que vous ayez fait preuve de négligence ou d’une faute de votre part (par exemple, si vous avez inscrit votre code au dos de la carte). Dans ce cas, la banque devra prouver cette négligence ou cette faute.
Si vous ne faites pas opposition assez rapidement, votre banque peut invoquer votre négligence et refuser de vous rembourser les frais liés à d’éventuels paiements effectués.
Vous avez jusqu’à 13 mois maximum pour signaler une fraude à la carte bancaire. Au-delà de cette période, votre banque ne pourra pas vous rembourser.
Comment est déterminé le niveau de remboursement des montants volés ?
Si aucun élément de négligence n’est prouvé, il existe deux situations :
Le code de votre carte bancaire n’a pas été utilisé
Dans ce cas, vous serez intégralement remboursé sans frais supplémentaires.
Le code de votre carte bancaire a été utilisé par le fraudeur
Pour des dépenses inférieures à 50 €, aucun remboursement ne sera effectué.
Au-delà de 50 € dépensés, une franchise de 50 € s’appliquera. Votre banque vous remboursera le reste. Cette franchise correspond à la partie des pertes que vous devez prendre en charge avant d’avoir fait opposition avec votre carte bancaire. Par exemple, si 300 € ont été dépensés avec votre carte, vous serez remboursé de 300 – 50 = 250 €.
Que faire si vos coordonnées bancaires ont été utilisées frauduleusement ?
Si vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, mais que vos coordonnées ont été utilisées pour effectuer un achat en ligne que vous n’avez pas autorisé, vous pouvez signaler ce détournement sur Perceval. Il s’agit de la « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ».
Ce service en ligne du ministère de l’Intérieur permet de faciliter :
- Vos démarches en cas de vol de données de votre carte bancaire, sans avoir à vous rendre dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat
- Le remboursement des montants volés
- La lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires à l’échelle nationale, grâce à la collecte, l’analyse et la confrontation d’informations criminelles.
Pour signaler l’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur Perceval, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être toujours en possession de votre carte bancaire
- Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour effectuer un achat en ligne
- Vous n’êtes pas à l’origine des dépenses
- Vous avez fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.
Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette démarche, vous pouvez contacter l’assistance en ligne en mentionnant « Perceval » dans le champ « démarche ».
Que faire en cas de litige avec votre banque ?
Si vous avez un différend avec votre banque concernant une demande de remboursement, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si le litige persiste, vous devrez vous tourner vers le juge des contentieux de la protection (anciennement juge du tribunal d’instance) pour un litige jusqu’à 10 000 €, ou vers le tribunal judiciaire pour des sommes supérieures à 10 000 €.
