Lorsque deux conjoints divorcent alors qu’ils remboursent un prêt destiné à financer leur logement familial, différentes règles s’appliquent en fonction de la situation. Une question se pose également : que se passe-t-il avec l’assurance emprunteur ?
Le prêt immobilier a été contracté par les deux conjoints
Conformément à l’article 214 du code civil, les époux doivent contribuer aux charges du ménage en fonction de leurs capacités respectives. Les crédits souscrits en font partie et leur devenir en cas de divorce est un sujet délicat, surtout lorsqu’il s’agit d’un prêt immobilier impliquant généralement des sommes importantes. Le divorce ne conduit pas à l’annulation du prêt conjoint. Le sort du crédit dépendra du désir de chacun de conserver ou non le logement financé par ce prêt, ainsi que des décisions éventuelles prises par le juge.
Le principe est que les conjoints co-emprunteurs contribuent au remboursement du crédit selon les conditions établies dans l’offre de prêt jusqu’à la fin du prêt. En effet, les conjoints restent tous deux solidairement responsables du paiement des mensualités, même après le divorce, tant que le prêt n’a pas été remboursé. Le juge peut toutefois décider de la répartition de cette charge, par exemple si l’un des conjoints n’est pas solvable.
- Si aucun des conjoints ne souhaite conserver le logement, la vente est la solution pour sortir de cette situation. Les mensualités continuent d’être payées jusqu’à la conclusion de la transaction. Le montant de la vente servira au remboursement anticipé du prêt, et le solde éventuel (en cas de plus-value) sera réparti entre les deux parties selon les modalités du contrat de mariage. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le bien immobilier appartient pour moitié aux deux conjoints, donc la somme sera divisée en deux même si l’un des conjoints a contribué davantage au financement. Sous le régime de la séparation de biens, le produit de la vente est partagé en fonction de l’apport de chacun selon les règles de l’indivision. Pour éviter de payer le droit de partage (2,5% sur la valeur nette du bien), il est nécessaire de vendre le bien avant que le divorce ne soit prononcé.
- Si l’un des futurs ex-époux souhaite conserver le logement, il doit racheter la part de l’autre (rachat de soulte) et disposer des moyens financiers nécessaires pour effectuer les paiements du prêt en cours, selon les règles de solvabilité admises (maximum 33% de taux d’endettement). Le transfert du prêt à un seul conjoint n’est pas toujours accepté par la banque, car le risque repose sur une seule personne, à moins que la situation financière du conjoint qui conserve le prêt soit très favorable. Le conjoint qui cède sa part a tout intérêt à demander à la banque une désolidarisation de l’emprunt afin de ne pas être responsable en cas de défaut de paiement de l’ex-époux.
- Si les deux conjoints souhaitent rester copropriétaires du logement, la solidarité pour le remboursement du prêt est maintenue, ce qui suppose une bonne entente entre les futurs divorcés.
Le prêt immobilier a été contracté par un seul conjoint
Si le prêt a été contracté par un seul des époux et que le bien est uniquement au nom de cet époux, il conserve le bien en cas de divorce et reste seul responsable du remboursement de l’emprunt. Si l’autre époux a contribué aux paiements mensuels, il a droit à une récompense s’il en apporte la preuve. Il est important de noter que le principe de solidarité s’applique chaque fois qu’un crédit contracté par l’un des conjoints est nécessaire à la vie quotidienne, comme pour le financement du logement familial. Les deux conjoints devront alors assumer les mensualités de manière égale ou inégale, soit par décision commune, soit par décision du juge.
L’assurance emprunteur en cas de désolidarisation du crédit immobilier
L’assurance de prêt est toujours souscrite individuellement. En cas de co-emprunteurs, chaque personne contribue en fonction de sa part. Une grande prudence est requise si une désolidarisation du prêt immobilier est demandée par l’un des conjoints. Si les deux étaient assurés à 100%, il suffit que celui qui se désolidarise résilie son contrat d’assurance. Si les parts sont réparties, celui qui conserve le prêt devra augmenter sa part pour être assuré à 100%.
Lorsque deux conjoints divorcent alors qu’ils remboursent un prêt destiné à financer leur logement familial, différentes règles s’appliquent en fonction de la situation. Une question se pose également : que se passe-t-il avec l’assurance emprunteur ?
Le prêt immobilier a été contracté par les deux conjoints
Conformément à l’article 214 du code civil, les époux doivent contribuer aux charges du ménage en fonction de leurs capacités respectives. Les crédits souscrits en font partie et leur devenir en cas de divorce est un sujet délicat, surtout lorsqu’il s’agit d’un prêt immobilier impliquant généralement des sommes importantes. Le divorce ne conduit pas à l’annulation du prêt conjoint. Le sort du crédit dépendra du désir de chacun de conserver ou non le logement financé par ce prêt, ainsi que des décisions éventuelles prises par le juge.
Le principe est que les conjoints co-emprunteurs contribuent au remboursement du crédit selon les conditions établies dans l’offre de prêt jusqu’à la fin du prêt. En effet, les conjoints restent tous deux solidairement responsables du paiement des mensualités, même après le divorce, tant que le prêt n’a pas été remboursé. Le juge peut toutefois décider de la répartition de cette charge, par exemple si l’un des conjoints n’est pas solvable.
- Si aucun des conjoints ne souhaite conserver le logement, la vente est la solution pour sortir de cette situation. Les mensualités continuent d’être payées jusqu’à la conclusion de la transaction. Le montant de la vente servira au remboursement anticipé du prêt, et le solde éventuel (en cas de plus-value) sera réparti entre les deux parties selon les modalités du contrat de mariage. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le bien immobilier appartient pour moitié aux deux conjoints, donc la somme sera divisée en deux même si l’un des conjoints a contribué davantage au financement. Sous le régime de la séparation de biens, le produit de la vente est partagé en fonction de l’apport de chacun selon les règles de l’indivision. Pour éviter de payer le droit de partage (2,5% sur la valeur nette du bien), il est nécessaire de vendre le bien avant que le divorce ne soit prononcé.
- Si l’un des futurs ex-époux souhaite conserver le logement, il doit racheter la part de l’autre (rachat de soulte) et disposer des moyens financiers nécessaires pour effectuer les paiements du prêt en cours, selon les règles de solvabilité admises (maximum 33% de taux d’endettement). Le transfert du prêt à un seul conjoint n’est pas toujours accepté par la banque, car le risque repose sur une seule personne, à moins que la situation financière du conjoint qui conserve le prêt soit très favorable. Le conjoint qui cède sa part a tout intérêt à demander à la banque une désolidarisation de l’emprunt afin de ne pas être responsable en cas de défaut de paiement de l’ex-époux.
- Si les deux conjoints souhaitent rester copropriétaires du logement, la solidarité pour le remboursement du prêt est maintenue, ce qui suppose une bonne entente entre les futurs divorcés.
Le prêt immobilier a été contracté par un seul conjoint
Si le prêt a été contracté par un seul des époux et que le bien est uniquement au nom de cet époux, il conserve le bien en cas de divorce et reste seul responsable du remboursement de l’emprunt. Si l’autre époux a contribué aux paiements mensuels, il a droit à une récompense s’il en apporte la preuve. Il est important de noter que le principe de solidarité s’applique chaque fois qu’un crédit contracté par l’un des conjoints est nécessaire à la vie quotidienne, comme pour le financement du logement familial. Les deux conjoints devront alors assumer les mensualités de manière égale ou inégale, soit par décision commune, soit par décision du juge.
L’assurance emprunteur en cas de désolidarisation du crédit immobilier
L’assurance de prêt est toujours souscrite individuellement. En cas de co-emprunteurs, chaque personne contribue en fonction de sa part. Une grande prudence est requise si une désolidarisation du prêt immobilier est demandée par l’un des conjoints. Si les deux étaient assurés à 100%, il suffit que celui qui se désolidarise résilie son contrat d’assurance. Si les parts sont réparties, celui qui conserve le prêt devra augmenter sa part pour être assuré à 100%.
