Les fausses déclarations à l’assurance sont un véritable problème. Malgré les lourdes sanctions, certains assurés enfreignent la loi intentionnellement ou par mégarde. Quels sont les risques en cas de fausse déclaration d’assurance ? Quels sont les différents types de fraude à l’assurance ? Nos experts vous expliquent !
Qu’est-ce qu’une fausse déclaration d’assurance ?
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, vous vous engagez “de bonne foi” selon la législation des assurances. En d’autres termes, vous vous engagez à fournir des informations précises qui permettent à l’assureur d’évaluer le risque et de fixer le montant de la prime.
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, vous devez répondre honnêtement aux questions posées. Cela s’applique également lors de la souscription, de la déclaration d’un sinistre ou d’un changement de situation.
La fraude à l’assurance automobile prend différentes formes, avec des pratiques plus ou moins courantes :
- Fausse déclaration d’assurance lors de la souscription : l’assuré omet volontairement ou non de mentionner des informations qui ont un impact sur les garanties et le montant de la prime.
- Fausse déclaration d’assurance lors d’un sinistre : il s’agit ici de déclarer un faux sinistre ou d’exagérer les dommages subis.
- Non-signalement d’un changement de situation : les changements de situation entraînant une modification du risque doivent obligatoirement être signalés.
- Faux relevé d’information d’assurance : ce document répertorie toutes les informations connues auprès d’un ancien assureur.
Quelles sanctions en cas de fraude à l’assurance automobile ?
La fausse déclaration d’assurance automobile peut être intentionnelle ou non intentionnelle. Dans tous les cas, la loi prévoit des sanctions à l’encontre des assurés concernés.
Fausse déclaration intentionnelle
Les sanctions pour fausse déclaration intentionnelle peuvent être très lourdes. Si l’assuré a volontairement trompé son assureur en fournissant de faux témoignages à l’assurance, il se rend coupable d’un délit puni par la loi. L’assureur prend alors une décision concernant votre contrat automobile et peut engager des poursuites judiciaires :
- Résiliation ou annulation du contrat automobile.
- Fraude à l’assurance automobile grave reconnue comme un délit : jusqu’à 5 ans de prison et une amende pouvant atteindre 375 000 €.
- Usage de faux documents : jusqu’à 3 ans de prison et une amende pouvant atteindre 45 000 €.
La sanction dépend du moment où la fausse déclaration d’assurance est découverte :
- Avant un sinistre : si la compagnie d’assurance a des doutes sur les informations déclarées, elle doit d’abord prouver votre mauvaise foi. Dans ce cas, la compagnie d’assurance saisit un juge pour annuler le contrat. Si vous avez déjà reçu des indemnités auparavant, vous devrez rembourser leur intégralité.
- Après un sinistre : si l’assureur prouve la fausse déclaration de sinistre, les sanctions sont plus graves. Le contrat devient caduc et l’assurance ne couvrira pas les dommages causés lors de ce sinistre (dommages matériels et corporels). Vous vous exposez également à des sanctions pénales pour fraude à l’assurance.
Fausse déclaration non intentionnelle
Moins courantes, les fausses déclarations d’assurance non intentionnelles existent malgré tout. Elles sont souvent le résultat d’oublis ou de négligences involontaires. Cependant, le code des assurances est clair et oblige les assurés à répondre avec clarté aux questions lors de la souscription ou à signaler tout changement.
Si une omission est avérée, l’assuré risque une augmentation de sa prime d’assurance, voire la résiliation de son contrat :
- Fausse déclaration d’assurance non intentionnelle découverte par l’assuré : si vous constatez une erreur dans vos déclarations après la signature du contrat, vous devez immédiatement contacter votre assureur. En prouvant votre bonne foi, la compagnie d’assurance procède généralement à une correction et à un ajustement tarifaire si nécessaire.
- Fausse déclaration d’assurance non intentionnelle découverte par l’assureur : dans ce cas, l’assuré court un plus grand risque de sanctions. Selon l’article L113-9 du Code des assurances, l’assureur peut résilier votre contrat ou appliquer une surprime.
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Les risques en cas de fausse déclaration d’assurance
Les risques en cas de fausse déclaration d’assurance dépendent du caractère intentionnel ou non intentionnel. Le Code des assurances prévoit un cadre légal qui sanctionne l’assuré, quelle que soit son intention initiale. Cependant, les assureurs appliquent des sanctions proportionnelles à la nature de la fraude et aux conséquences en matière d’assurance.
Si la fausse déclaration est volontaire, l’assuré s’expose à des sanctions pénales et administratives lourdes :
| Risques en cas de fausse déclaration à l’assurance | Situation | Sanctions |
|---|---|---|
| Fausse déclaration de sinistre automobile | Amende de 375 000 € et jusqu’à 5 ans de prison | Il s’agit de l’escroquerie à l’assurance la plus courante, notamment en assurance automobile. Cela peut inclure une fausse déclaration d’accident de voiture, une déclaration d’un faux témoin de l’accident ou une exagération des dommages. Si l’assureur parvient à prouver la fraude. |
| Fausse déclaration de vol | Amende de 375 000 € et résiliation du contrat d’assurance avec jusqu’à 5 ans de prison. | |
| Fausse déclaration à la souscription | L’assureur peut prendre des sanctions administratives allant de la surprime à la résiliation du contrat d’assurance. | |
| Fausse déclaration de situation en assurance automobile | Annulation du contrat automobile et amende pouvant atteindre 4 500 €, jusqu’à 2 ans de prison, confiscation du véhicule et annulation du permis de conduire. |
Lorsque la fraude à l’assurance automobile est découverte après la survenue d’un sinistre, le contrat devient nul et les frais occasionnés sont entièrement à la charge de l’assuré.
Si la fausse déclaration d’assurance est involontaire et découverte avant la survenue d’un sinistre, l’assureur réévalue le risque. Vos garanties d’assurance et le montant de vos primes sont modifiés.
Cependant, si la fausse déclaration d’assurance non intentionnelle est établie après un sinistre, la compagnie supprime vos indemnités ou les calcule en proportion des primes payées.
La déchéance de contrat d’assurance est une sanction prise lors de la constatation d’une fausse déclaration après un sinistre :
- Vous aggravez le préjudice subi.
- Vous déclarez un sinistre avec retard.
- Vous ne payez pas vos primes d’assurance.
- Vous ne signalez pas un changement de situation modifiant les risques couverts.
Comment éviter les accusations de fausse déclaration d’assurance
Qu’en est-il si mon assurance m’accuse de fausse déclaration ? Pour éviter les accusations de fausse déclaration d’assurance, le meilleur moyen reste l’honnêteté. Dès la souscription d’un contrat d’assurance, vous devez être transparent à tous égards.
- Répondez aux questions posées avec franchise et précision.
- Ne cachez pas les sinistres antérieurs.
- Déclarez toutes vos informations personnelles.
- Informez l’assureur de la présence d’un conducteur secondaire en assurance automobile.
- Ne mentez pas sur l’emplacement de stationnement de votre véhicule.
La cohérence entre votre déclaration et les pièces justificatives permet de dissiper tout doute.
Lorsqu’un sinistre survient, vous devez être très précis dans votre déclaration de sinistre. Il est essentiel de décrire les circonstances de manière détaillée et de rassembler autant de preuves que possible (photos, vidéos, témoignages).
De préférence, contactez la police ou la gendarmerie et déposez une plainte (vol, accident, vandalisme).
