Qui sont les employés de la fonction territoriale ?
Les employés territoriaux représentent environ 1,9 million de personnes en France. Ils travaillent pour :
- des collectivités territoriales ;
- des structures intercommunales ;
- des établissements publics ;
- des offices publics de HLM ;
- des services départementaux d’incendie et de secours.
Est-ce que l’assurance complémentaire est obligatoire pour les fonctionnaires territoriaux ?
Dans la fonction publique territoriale, en 2023, l’assurance santé complémentaire n’est pas obligatoire. Contrairement aux salariés du secteur privé depuis 2016, les employés du service public ne bénéficient pas d’une assurance collective obligatoire.
Cependant, cette situation est amenée à évoluer. Afin de réduire les inégalités entre les fonctionnaires et les salariés du privé, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit une prise en charge de l’assurance santé complémentaire des employés du service public. À partir du 1er janvier 2026, l’employeur sera tenu de proposer une assurance collective avec une participation de 50 € du montant fixé par décret. Actuellement, cette participation obligatoire est de 30 € et devra donc diminuer à 15 €.
À noter : si la participation à l’assurance “fonction publique territoriale” est au minimum de 15 €, les collectivités peuvent prendre en charge un montant supérieur.
Comme c’est le cas pour les salariés du privé, les employés territoriaux peuvent refuser leur assurance collective pour divers motifs de dispense (adhésion à l’assurance obligatoire du conjoint, contrat à durée déterminée de courte durée, etc.).
La liste des assureurs agréés de la fonction publique
Aujourd’hui, les fonctionnaires territoriaux ont la possibilité de souscrire une assurance proposée par leur employeur ou un contrat d’assurance de leur choix. Depuis 2012, certaines collectivités participent aux cotisations de leurs employés lorsqu’ils choisissent une assurance agréée. L’assurance agréée “fonction publique territoriale” doit respecter certains principes :
- favoriser la solidarité intergénérationnelle ;
- absence de limite d’âge lors de l’adhésion ;
- un montant de cotisation ne pouvant pas être déterminé en fonction du poste, du sexe et de l’état de santé de l’adhérent (pas de questionnaire médical) ;
- le tarif pour les familles nombreuses ne peut pas être supérieur à celui d’une famille avec trois enfants.
En plus de la possibilité d’obtenir une aide financière, l’assurance agréée assure aux employés d’être couverts par un contrat :
- responsable ;
- agréé par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;
- offrant une protection minimale nécessaire pour les employés territoriaux.
La liste des assurances agréées est longue, voici quelques exemples :
- Groupama ;
- Axa ;
- Aviva ;
- CCMO Mutuelle ;
- La Fraternité des territoriaux ;
- Harmonie Fonction Publique ;
- Intériale ;
- Identités Mutuelle ;
- M Comme Mutuelle ;
- Mutex…
Les garanties de l’assurance d’un employé territorial
Pour les employés territoriaux, tout comme pour tout assuré, il est important de bien choisir son assurance santé en fonction de ses dépenses de santé. L’objectif est d’obtenir des remboursements pour compléter la prise en charge de la Sécurité sociale et réduire le reste à charge.
Les garanties essentielles à souscrire
Les garanties à étudier en priorité sont les suivantes :
L’hospitalisation : les frais liés à une hospitalisation ne sont pas tous remboursés par la Sécurité sociale. Par exemple, la chambre particulière, une dépense de confort prise en charge uniquement par l’assurance santé complémentaire, ou encore le forfait journalier.
Les dépassements d’honoraires : lors de consultations chez des médecins généralistes ou spécialistes, des frais médicaux peuvent être engagés et partiellement remboursés par l’Assurance maladie. Certains professionnels de santé facturent des dépassements d’honoraires, qui ne sont jamais remboursés par la Sécurité sociale. Cette dernière ne rembourse qu’une partie de la base de remboursement, et seule l’assurance complémentaire peut rembourser les frais médicaux au-delà de cette base.
Les frais dentaires : si les soins dentaires de base sont bien remboursés par la Sécurité sociale, ce n’est pas le cas pour les prothèses dentaires. L’assurance pour fonctionnaire territorial doit prendre en charge les couronnes, les appareils dentaires et les frais d’orthodontie, qui sont partiellement remboursés par la Sécurité sociale pour les mineurs, mais jamais pour les adultes.
Les frais d’optique : l’Assurance maladie rembourse de moins en moins les lunettes (verres et montures). Il est donc important de choisir une bonne assurance pour employé territorial capable de rembourser les dépenses liées à l’optique.
Les médecines douces : la médecine douce n’est pas reconnue par l’Assurance maladie et n’est donc jamais remboursée. Si vous devez consulter un ostéopathe, veillez à souscrire un contrat d’assurance santé proposant un remboursement pour ce type de soins.
Comparatif des garanties de l’assurance pour employé territorial
Pour vous y retrouver, découvrez les offres de l’assurance MGC, notamment leur assurance agréée proposant une couverture santé aux employés territoriaux. Cette offre se décline en 6 formules de garanties. Vous pouvez ainsi comparer les garanties et les prix pour trouver le contrat le mieux adapté.
Le panier de soins minimal de l’assurance complémentaire “fonction publique” obligatoire
À partir du 1er janvier 2026, lorsque l’assurance pour fonctionnaire territorial sera obligatoire, le contrat collectif devra proposer un panier de soins minimal comprenant :
- la prise en charge du ticket modérateur pour les consultations, les actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ;
- le forfait journalier hospitalier ;
- les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- les frais d’optique avec une prise en charge tous les 2 ans (sauf évolution prématurée de la vue) de 100 € pour une correction simple et de 150 à 200 € pour une correction complexe (verres et monture).
Les services complémentaires de l’assurance pour employé territorial
L’assurance d’un employé territorial peut également proposer des services supplémentaires pour répondre aux différents besoins des fonctionnaires. N’hésitez pas à comparer les assurances pour employés territoriaux afin de bénéficier des offres suivantes :
- prime de naissance ;
- réseaux de soins pour réduire les frais de santé ;
- gratuité pour la famille ;
- etc.
Veillez à souscrire une assurance santé sans délai de carence ou, au minimum, avec un délai de carence réduit. Optez également pour une assurance sans questionnaire de santé, surtout si vous avez des problèmes de santé qui pourraient augmenter votre prime d’assurance.
La souscription d’une assurance santé peut être associée à une assurance prévoyance pour faire face aux imprévus. À partir du 1er janvier 2025, 20 % de votre cotisation de prévoyance pourra être prise en charge par votre employeur, avec un minimum de 7 € par mois.
Comment souscrire une assurance pour employé territorial ?
Actuellement, un employé territorial n’est pas obligé de souscrire une assurance d’entreprise et il peut choisir un contrat individuel. Il peut souscrire en ligne, par téléphone ou en agence, en fonction du contrat d’assurance complémentaire choisi.
Une fois le contrat choisi, si vous avez opté pour une assurance labellisée pour les fonctionnaires, vous pouvez espérer une prise en charge de votre employeur à hauteur de 15 € depuis 2022. Vous devez simplement lui présenter votre contrat d’assurance pour qu’il vous rembourse ce montant sur votre salaire.
Les clés pour bien choisir votre assurance “fonctionnaire”
Pour bien choisir votre assurance pour fonctionnaire, il est important de trouver un contrat qui correspond réellement à vos besoins.
Tout d’abord, prenez en compte votre âge. Un jeune employé n’aura pas nécessairement les mêmes besoins qu’un senior en fin de carrière. Avec un large choix de formules de garanties, vous trouverez le contrat offrant des remboursements adaptés à vos dépenses habituelles et futures.
Ensuite, privilégiez un contrat responsable et solidaire pour être couvert par le 100 % Santé. Cette réforme supprime votre reste à charge pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives éligibles.
Enfin, choisissez une assurance santé qui s’adapte à votre situation familiale. Que vous soyez seul, en couple ou avec des enfants, optez pour une assurance capable d’offrir des garanties solides pour vous et votre famille.
Le prix de l’assurance santé des employés territoriaux
Le prix d’une couverture santé va varier de manière importante en fonction de différents critères, comme c’est le cas pour toutes les assurances santé. Les compagnies d’assurance ont pour mission de déterminer le risque afin de fixer le montant de la cotisation. Elles prennent en compte les éléments suivants :
- l’âge du souscripteur ;
- les niveaux de garanties choisis ;
- le lieu de résidence : les professionnels de santé de certaines régions pratiquent plus fréquemment des dépassements d’honoraires ;
- la situation professionnelle.
Alors qu’un jeune peut payer une assurance à 20 € s’il est en bonne santé, un senior en fin de carrière avec une formule complète pourrait payer sa mutuelle santé 80 € par mois.
Un comparateur d’assurances santé pour les employés territoriaux
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Avec un comparateur d’assurances pour fonctionnaire territorial, vous pouvez comparer les garanties des différents assureurs et de leurs formules pour trouver une prise en charge adaptée à vos dépenses de santé. Une fois que vous avez sélectionné les meilleures assurances pour employé territorial, comparez les prix. De cette manière, vous êtes certain de ne pas payer trop cher pour les mêmes garanties.
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Questions fréquentes sur l’assurance pour fonctionnaire territorial
Est-ce que l’assurance pour fonctionnaire territorial est obligatoire ?
Non, en 2023, l’assurance complémentaire n’est pas encore obligatoire pour les fonctionnaires territoriaux. Elle le sera à partir de 2026, et vous pourrez alors bénéficier d’une prise en charge minimale de 50 % de vos cotisations.
Les employés territoriaux doivent-ils souscrire une assurance labellisée ?
Si l’assurance labellisée pour les fonctionnaires offre des avantages, elle n’est pas obligatoire. Cependant, si vous souhaitez bénéficier d’une aide de votre employeur pour payer votre assurance santé, vous êtes contraint de souscrire un contrat labellisé.
Comment obtenir des devis d’assurance pour fonctionnaire territorial ?
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