Lorsque vous vendez votre voiture, il est important de suivre une série de démarches afin de finaliser la transaction en toute légalité. Voici les étapes clés à ne pas négliger pour assurer une vente sans accroc.
Le certificat d’immatriculation du véhicule
Lors de la vente, vous devez remettre au nouvel acheteur le certificat d’immatriculation du véhicule, également connu sous le nom de carte grise. Si vous possédez l’ancien modèle de carte grise sans coupon détachable, assurez-vous de mentionner la date et l’heure de remise du véhicule, en signant le document.
En revanche, si vous avez le nouveau modèle avec coupon détachable, remplissez la partie supérieure du certificat en indiquant la date et l’heure de la vente, suivi de votre signature. N’oubliez pas de remplir également le coupon détachable en fournissant les coordonnées de l’acheteur et la date de vente, avant de le signer.
Ce coupon détachable permettra à l’acheteur de circuler avec le véhicule pendant un mois, en attendant de recevoir le nouveau certificat d’immatriculation après avoir effectué la demande de carte grise.
Il est important de noter que si l’adresse figurant sur la carte grise est incorrecte en raison d’un déménagement par exemple, vous devez d’abord mettre à jour l’adresse avant de vendre le véhicule. L’acheteur devra alors contacter les services compétents pour effectuer le changement de carte grise à son nom. Le vendeur ne supporte aucun frais à ce titre.
Le certificat de cession
Une fois que vous et l’acheteur êtes parvenus à un accord, vous devez remplir le formulaire Cerfa numéro 15776, qui représente l’extrait officiel du certificat de cession. Ce document est essentiel pour la déclaration de cession du véhicule. Il est fourni par l’autorité compétente et se présente sous la forme de deux exemplaires vierges. L’un sera remis au nouveau propriétaire du véhicule, tandis que l’autre sera conservé par le vendeur. Cela s’applique aussi bien aux voitures qu’aux motos, etc.
Le certificat de non gage
Le certificat de non gage, également connu sous le nom de certificat de situation administrative, est un document officiel prouvant qu’un véhicule est en règle et qu’il n’est soumis à aucun gage ou opposition.
Le procès verbal de contrôle technique
Lors de la vente de votre voiture, vous devez fournir un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite). Notez que les véhicules de moins de 4 ans sont exemptés de contrôle technique.
Depuis la mise en place du décret en février 2009, il n’est plus possible de déposer une déclaration de cession à la préfecture ou de l’envoyer par courrier. Toutes les procédures, qu’il s’agisse de vendre une voiture ou d’obtenir un titre sécurisé, se déroulent désormais en ligne.
Déclarer le transfert via le site internet d’un prestataire habilité
Tout comme pour la demande de carte grise, vous pouvez faire appel à un prestataire automobile agréé et autorisé par le ministère de l’Intérieur pour effectuer la déclaration de transfert. Vous devrez envoyer les pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement de la cession selon la procédure spécifiée par le prestataire sélectionné, que ce soit par courrier ou en version numérique. La demande est généralement traitée dans les 24 heures. Une fois que vous avez rempli le formulaire en ligne Cerfa, le prestataire enregistrera la vente pour officialiser le transfert de propriété au nouveau propriétaire.
En respectant ces démarches, vous pourrez vendre votre véhicule en toute tranquillité et éviter tout problème par la suite. N’oubliez pas de garder une copie de tous les documents liés à la vente de votre voiture pour votre propre dossier.
