Le divorce par accord mutuel (articles 229-1 à 232 du Code civil)
Parfois appelée “divorce sans juge”, cette procédure amiable suppose que le couple soit d’accord non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur tous ses effets (garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, partage des biens, etc.).
La convention de divorce
Les époux, accompagnés de leur avocat respectif, formalisent leur accord sur les modalités de leur divorce dans une convention. Les avocats rédigent cette convention qui doit être signée par chaque époux après un délai de réflexion de quinze jours, sans possibilité de renoncer à ce délai. Ensuite, la convention est déposée chez un notaire, ce qui lui donne une date certaine et une force exécutoire. Le divorce devient effectif à partir de ce dépôt.
Bon à savoir : Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, le juge aux affaires familiales (JAF) n’intervient plus, sauf si un enfant du couple demande à être entendu par le JAF ou si l’un des époux est une personne vulnérable faisant l’objet d’une mesure de protection.
Le partage des biens
Puisque les époux doivent régler tous les effets du divorce, ils doivent liquider leur régime matrimonial et régler la situation de leurs biens. Tous les actifs et passifs, qu’ils soient communs ou indivis, doivent être inclus dans la liquidation. Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers communs ou indivis, un acte notarié est obligatoire. De manière générale, il est recommandé de consulter un notaire pour les aider à organiser la séparation de leur patrimoine.
Le divorce contentieux
La réforme de la procédure de divorce contentieux est le résultat de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, ainsi que du décret d’application du 17 décembre 2019. Cette réforme s’applique aux demandes de divorce contentieux déposées depuis le 1er janvier 2021.
La loi a simplifié et accéléré la procédure, en supprimant notamment l’audience de conciliation. Il existe trois formes de divorce contentieux (article 229 du Code civil) :
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- Le divorce pour faute.
Bon à savoir : À tout moment de la procédure, les époux peuvent décider de divorcer par consentement mutuel.
Les étapes
Avant la réforme, les procédures contentieuses de divorce se déroulaient en deux phases : une tentative de conciliation aboutissant à une ordonnance de non-conciliation (mesures provisoires), puis un jugement de divorce. Depuis janvier 2021, il n’y a plus qu’une seule phase constituée de :
- Une audience d’orientation et de mesures provisoires,
- Une audience de plaidoirie aboutissant à un jugement de divorce.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 à 234 du Code civil)
Cette procédure de divorce peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences. Le divorce est prononcé sans prendre en compte les faits à l’origine de la rupture du mariage.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 à 238 du Code civil)
Un conjoint qui peut prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de la demande de divorce peut obtenir le divorce sans avoir à invoquer de motif (même si son conjoint ne souhaite pas mettre fin au lien conjugal). Cependant, l’époux attaqué peut riposter en demandant un divorce pour faute.
Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code civil)
Un époux peut demander le divorce pour faute en cas de violations graves ou répétées des devoirs et obligations du mariage par son conjoint, rendant impossible la poursuite de la vie commune (harcèlement moral, manquement aux charges du mariage, violences, etc.). Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier, etc.). Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux fautif peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.
Le régime de la prestation compensatoire
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre époux. Son montant est évalué de manière forfaitaire en prenant en compte plusieurs critères, tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la situation professionnelle et patrimoniale, etc.
Bon à savoir : Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent convenir du montant et des modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par leurs avocats.
Modalités de versement de la prestation
En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. La plupart du temps, le capital est payé en une seule fois, mais lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser la totalité du capital d’un coup, le paiement peut être échelonné sur une période maximale de huit ans. Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être réglée sous forme de rente viagère si l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.
En ce qui concerne la fiscalité de la prestation compensatoire, vous pouvez consulter l’article “Impôts : comment déclarer les revenus l’année du divorce ?”
La séparation de fait
Attention : Il est fréquent qu’un des conjoints quitte le domicile conjugal avant même d’engager une procédure de divorce. Cependant, même séparés, les conjoints restent tenus par les obligations du mariage, notamment l’assistance et le soutien mutuel. Cette séparation, appelée séparation de fait, n’a aucune incidence sur les droits successoraux du couple et leur situation patrimoniale. Ainsi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens qu’ils acquièrent même après leur séparation demeurent communs.
