L’auto-entreprise et la micro-entreprise ont fusionné en 2016 pour devenir le statut juridique unique de l’entrepreneur indépendant en France. Dans cet article, nous allons expliquer les avantages de cette fusion et ce qu’elle apporte aux professionnels indépendants.
Le statut unique de la micro-entreprise
Aujourd’hui, c’est le statut de micro-entreprise qui est reconnu légalement en France. Tous les documents administratifs portent la mention de la micro-entreprise et non de l’auto-entrepreneur.
Les avantages de la fusion
Avant 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise avaient des différences significatives. Mais désormais, les entrepreneurs peuvent profiter des avantages suivants :
Le régime micro-social automatique
Le régime micro-social s’applique automatiquement à chaque entrepreneur. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la nature de l’activité. Les taux de prélèvement sont réduits et cette déclaration se fait directement en ligne sur le site de l’URSSAF.
Le régime micro-fiscal
Un abattement est réalisé sur les charges professionnelles, dans le cadre de l’imposition. Le pourcentage de l’abattement varie en fonction de la nature de l’activité. Cela facilite la gestion des charges pour le chef d’entreprise.
Le versement libératoire
Les entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire, c’est-à-dire qu’ils peuvent être prélevés des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu en une seule fois. Les taux de l’impôt et des cotisations sociales dépendent de l’activité de la micro-entreprise.
Les formalités administratives simplifiées
Les formalités de création du statut micro-entrepreneur ont été simplifiées pour encourager la création et la reprise d’entreprise. Il suffit de remplir un formulaire de début d’activité, déterminer le siège social de l’entreprise, suivre une formation si nécessaire (par exemple, pour les artisans), souscrire une assurance professionnelle (pour les métiers de l’artisanat), et tenir des registres de vente, d’achat, de factures et de devis.
La franchise en base de TVA
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de TVA sur les prestations et les ventes réalisées. Cette exonération est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires.
En conclusion, l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur ne font qu’un aux yeux de la loi française. Le statut juridique simplifié de la micro-entreprise a été mis en place pour stimuler la création d’entreprises et permettre aux entrepreneurs de générer des revenus rapidement.
