Lorsqu’il s’agit de contrats d’assurance responsabilité civile, deux termes reviennent souvent : la protection juridique et la garantie défense-recours. Il est important de comprendre la différence entre ces deux garanties pour choisir celle qui convient le mieux à vos besoins.
La garantie défense-recours : une garantie limitée
La garantie défense-recours est une garantie complémentaire à la responsabilité civile. Elle entre en jeu lorsque les conditions de responsabilité de chacun ne sont pas clairement définies lors d’un sinistre. Elle peut se diviser en deux situations distinctes :
Action de défense
Dans une action de défense, l’assureur peut prendre en charge la défense pénale et civile de l’assuré. Par exemple, si vous êtes impliqué dans un accrochage et qu’un tiers prétend que son véhicule a été endommagé sans preuve de votre responsabilité, votre assureur peut s’engager à couvrir une partie ou la totalité des frais. Cela comprend la nomination d’un avocat et l’intervention d’experts en accidentologie pour déterminer les causes de l’accident.
Action en recours
Dans une action en recours, l’assureur accompagne l’assuré dans les démarches et les recours juridiques afin d’obtenir réparation pour les dommages corporels ou matériels subis. L’assureur s’engage à demander une indemnisation à l’amiable ou devant les tribunaux à la personne responsable du dommage. Les frais pris en charge sont similaires à ceux de l’action de défense. Dans certains cas, l’assureur peut représenter l’assuré du début à la fin de la procédure, ce qui dispense l’assuré d’intervenir directement.
Il est important de noter que cette garantie est plafonnée selon les termes du contrat souscrit par l’assuré. Ce plafond peut être spécifique à la garantie défense-recours ou inclus dans le plafond général d’indemnisation du contrat. De plus, cette garantie est automatiquement activée pour toute action en justice ou recours à l’amiable visant à établir la responsabilité civile de l’auteur du dommage envers la victime.
La garantie protection juridique : une garantie plus étendue
La protection juridique, quant à elle, est définie par l’article L127-1 du Code des assurances comme une opération visant à défendre et représenter l’assuré face à une réclamation ou une demande à son encontre. Bien qu’il existe une similitude avec la garantie défense-recours, la protection juridique présente des différences importantes.
Cette garantie de protection juridique peut être incluse dans différentes polices d’assurance telles que l’assurance auto ou habitation, ou dans un contrat autonome. Elle peut également couvrir l’ensemble des membres de la famille du souscripteur.
Son champ d’application est plus large et ne se limite pas seulement aux litiges liés à la responsabilité civile de l’assuré. Elle offre des prestations de protection plus complètes, notamment la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans tous les domaines couverts par le contrat. De plus, elle couvre les frais de défense de l’assuré non seulement dans sa vie privée, mais aussi dans sa vie professionnelle.
En conclusion, la garantie défense-recours est une garantie accessoire à la responsabilité civile qui intervient lorsque les conditions de responsabilité ne sont pas clairement définies. Elle offre une protection limitée et est activée automatiquement dans les actions en justice ou les recours à l’amiable. En revanche, la garantie protection juridique offre une couverture plus étendue, comprenant des conseils juridiques et une protection dans tous les domaines couverts par le contrat. Elle couvre également les frais de défense de l’assuré dans sa vie privée et professionnelle.
