Un employeur peut être amené à se séparer d’un salarié pour diverses raisons. Cet article aborde les différentes étapes à suivre lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude.
Comment être déclaré inapte au travail ?
Pour être déclaré inapte au travail, le salarié doit obtenir un avis d’inaptitude établi par le médecin du travail. Ce document doit être clair et précis. Selon le Code du travail, le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié lorsque aucune mesure d’aménagement, de transformation ou d’adaptation n’est possible sur son poste de travail et que son état de santé justifie un changement de poste.
Il est important de mentionner que seul le médecin du travail est compétent pour établir cet avis après avoir étudié le poste de travail. Un médecin généraliste ne peut pas constater l’inaptitude.
La déclaration d’inaptitude doit être accompagnée de conclusions écrites indiquant la possibilité ou non de reclasser le salarié. Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles modalités s’appliquent à tous les travailleurs dès le premier examen médical.
Quelle est la procédure après 50 ans ?
La procédure de licenciement pour inaptitude ne diffère pas de la procédure normale, même pour les salariés de plus de 50 ans.
Comment contester l’avis d’inaptitude ?
L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail peut être contesté par l’employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours suivant sa notification. Le Conseil des Prud’hommes peut être saisi en cas de désaccord ou de problème rencontré sur l’avis et les propositions du médecin du travail.
Il est important de noter que ce recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que l’employeur doit poursuivre la procédure de licenciement jusqu’à l’obtention d’une décision provisoire rendue par l’ordonnance de référé.
Comment se déroule un licenciement pour inaptitude professionnelle sans reclassement ?
La procédure de licenciement pour inaptitude sans reclassement comprend différentes étapes.
- Avoir accompli les obligations relatives au reclassement du salarié :
Si le salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur a un mois pour le reclasser. Après ce délai, si aucun reclassement n’est trouvé ou si le salarié refuse l’emploi proposé, l’employeur peut entamer la procédure de licenciement pour inaptitude. - Convocation du salarié à l’entretien préalable :
L’employeur doit envoyer une lettre de convocation précisant le lieu, la date, l’heure de l’entretien préalable et les modalités d’assistance. - Procéder à l’entretien préalable de licenciement :
Au cours de cet entretien, l’employeur doit indiquer les motifs du licenciement envisagé et recueillir les arguments du salarié. - Notification du licenciement au salarié :
L’employeur a un mois à partir du second examen médical pour notifier le licenciement au salarié. La lettre de licenciement doit être rédigée avec précision et mentionner l’inaptitude du salarié ainsi que l’impossibilité de reclassement.
Il est également important de mentionner que des délais doivent être respectés entre l’entretien préalable et la notification du licenciement.
Quel délai entre l’entretien préalable et la lettre de licenciement ?
Il doit s’écouler au moins deux jours ouvrables entre l’entretien préalable et la notification du licenciement. En aucun cas, le délai ne peut être inférieur à deux jours. De plus, la notification du licenciement ne peut être effectuée avant l’expiration d’un délai de 2 jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable.
Quel est le préavis à respecter en cas de licenciement pour inaptitude ?
En cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle, le salarié n’a pas à effectuer de préavis. Toutefois, la durée du préavis non réalisée sera prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Est-ce obligatoire de consulter le CSE en cas de licenciement pour inaptitude ?
Après avoir reçu l’avis d’inaptitude du médecin du travail, l’employeur a l’obligation de consulter le Comité Social et Economique (CSE), quel que soit l’origine de l’inaptitude. Toutefois, il existe une exception à cette obligation lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.
Comment s’inscrire à Pôle emploi après un licenciement pour inaptitude ?
Dès lors qu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut s’inscrire à Pôle emploi pour bénéficier d’une allocation chômage. Il recevra de son ancien employeur les documents nécessaires, tels que l’attestation Pôle emploi, le solde de tout compte, le certificat de travail, etc. Après un délai de carence de 7 jours, le salarié peut percevoir son droit à l’allocation chômage.
En conclusion, le licenciement pour inaptitude est une procédure encadrée qui nécessite le respect de différentes étapes. Il est important de se conformer à la législation en vigueur et de consulter les experts en cas de doute.
