Distinguer la différence entre une séparation de corps, une séparation de fait et un divorce vous semble difficile ? Pas de panique, je suis là pour tout vous expliquer et vous donner les clés pour prendre la meilleure décision en fonction de votre situation.
La notion de séparation de fait
La séparation de fait correspond à la situation où les époux ont cessé de vivre ensemble sans pour autant engager une procédure de divorce ou de séparation de corps. Il est important de noter que cette séparation n’a aucune valeur juridique. En d’autres termes, si l’un des époux contracte une dette, son conjoint reste, en théorie, solidairement responsable de cette dette. De même, les biens achetés par un seul des époux tombent dans la communauté si aucun contrat de mariage n’a été établi.
La notion de séparation de corps
La séparation de corps correspond à la situation où les époux ont cessé de vivre ensemble et ont obtenu un jugement de séparation de corps. Contrairement à la séparation de fait, cette situation juridique résulte d’un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune. Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, ce qui signifie que les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Toutefois, les autres conséquences et obligations liées au mariage subsistent, telles que la définition des dispositions à l’issue de la séparation (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). De plus, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Il est donc essentiel de bien mesurer ces conséquences avant d’engager une procédure de séparation. D’ailleurs, nombre de personnes qui ont consulté pour engager une “simple procédure de séparation” ont finalement opté pour un divorce, car elles ont réalisé que cela était plus bénéfique dans leur situation. En effet, pourquoi engager une procédure de séparation et rester soumis à l’obligation de fidélité et de secours lorsque l’on a décidé de refaire sa vie avec une autre personne ?
Ces questions doivent impérativement être posées avant d’engager une procédure. N’hésitez pas à vous entourer de professionnels compétents pour vous aider à choisir la meilleure alternative. Le cabinet d’Avocats Alagy Bret et Associés, reconnu pour sa compétence, peut vous accompagner dans cette démarche.
Pour plus de renseignements, vous pouvez les contacter au 04.78.42.42.21 ou prendre rendez-vous pour un premier entretien.
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La notion de séparation de fait
La séparation de fait correspond à la situation où les époux ont cessé de vivre ensemble sans pour autant engager une procédure de divorce ou de séparation de corps. Il est important de noter que cette séparation n’a aucune valeur juridique. En d’autres termes, si l’un des époux contracte une dette, son conjoint reste, en théorie, solidairement responsable de cette dette. De même, les biens achetés par un seul des époux tombent dans la communauté si aucun contrat de mariage n’a été établi.
La notion de séparation de corps
La séparation de corps correspond à la situation où les époux ont cessé de vivre ensemble et ont obtenu un jugement de séparation de corps. Contrairement à la séparation de fait, cette situation juridique résulte d’un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune. Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, ce qui signifie que les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Toutefois, les autres conséquences et obligations liées au mariage subsistent, telles que la définition des dispositions à l’issue de la séparation (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). De plus, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Il est donc essentiel de bien mesurer ces conséquences avant d’engager une procédure de séparation. D’ailleurs, nombre de personnes qui ont consulté pour engager une “simple procédure de séparation” ont finalement opté pour un divorce, car elles ont réalisé que cela était plus bénéfique dans leur situation. En effet, pourquoi engager une procédure de séparation et rester soumis à l’obligation de fidélité et de secours lorsque l’on a décidé de refaire sa vie avec une autre personne ?
Ces questions doivent impérativement être posées avant d’engager une procédure. N’hésitez pas à vous entourer de professionnels compétents pour vous aider à choisir la meilleure alternative. Le cabinet d’Avocats Alagy Bret et Associés, reconnu pour sa compétence, peut vous accompagner dans cette démarche.
Pour plus de renseignements, vous pouvez les contacter au 04.78.42.42.21 ou prendre rendez-vous pour un premier entretien.
