Le divorce est une étape difficile dans la vie d’un couple. Cependant, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures possibles et comment elles fonctionnent. Dans cet article, nous vous expliquerons les deux principales procédures de divorce en France : le divorce par consentement mutuel et le divorce conflictuel.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, également connu sous le nom de “divorce sans juge”, est une procédure amiable qui suppose que les deux époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais également sur tous ses aspects (garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, partage des biens, etc.).
Les époux, assistés chacun par un avocat, constatent leur accord sur les modalités du divorce dans une convention. Cette convention est rédigée par les avocats des deux parties. Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de la signer, sans pouvoir renoncer à ce délai. Elle est ensuite enregistrée chez un notaire, ce qui lui donne une date certaine et une force exécutoire. C’est à partir de cet enregistrement que le divorce devient effectif.
Il est important de noter que depuis une réforme de la loi en 2016, le juge aux affaires familiales n’intervient plus sauf dans certains cas, tels que la demande d’un enfant du couple ou si l’un des époux est un majeur vulnérable faisant l’objet d’une mesure de protection.
Le sort des biens
Lorsque les époux décident de divorcer, ils doivent régler tous les aspects liés à leur séparation, y compris le partage de leurs biens. Tous les biens, qu’ils soient communs ou indivis, font partie de la liquidation. Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers communs ou indivis, un acte notarié est obligatoire. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un notaire afin d’organiser au mieux la séparation du patrimoine.
Le divorce conflictuel
La procédure de divorce conflictuel a été réformée en 2019 afin de la simplifier et de l’accélérer. Il existe trois formes de divorce contentieux : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Il est possible pour les époux engagés dans une procédure de divorce conflictuel de décider à tout moment de passer à un divorce par consentement mutuel.
Le régime de la prestation compensatoire
Dans certains cas, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire afin de compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives. Le montant de cette prestation est déterminé en fonction des besoins de l’époux qui la reçoit et des ressources de l’autre. Plusieurs critères sont pris en compte pour évaluer son montant, tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des conjoints, leur situation professionnelle et patrimoniale, etc.
Il est important de souligner que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent convenir du montant et des modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par leurs avocats.
La séparation de fait
Il arrive souvent qu’un des conjoints quitte le domicile conjugal avant même d’entamer une procédure de divorce. Cependant, il est essentiel de comprendre que même en étant séparés, les époux restent soumis aux obligations du mariage, telles que l’assistance et le soutien mutuel. Cette séparation de fait ne modifie en rien les droits successoraux du couple ni leur situation patrimoniale. Par exemple, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et les biens qu’ils acquièrent même après leur séparation restent communs.
En conclusion, le divorce est une étape complexe dans la vie d’un couple. Il est crucial de comprendre les différentes procédures et de se faire accompagner par des professionnels compétents pour faciliter le processus et garantir des solutions équitables pour toutes les parties impliquées.
