Le divorce est une étape difficile de la vie, mais parfois inévitable. Cependant, il existe différentes procédures pour faciliter cette transition. Dans cet article, nous allons examiner les différentes procédures de divorce en France et les étapes à suivre pour chacune d’entre elles.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé “divorce sans juge”, est une procédure amiable qui suppose que les deux conjoints soient d’accord non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur tous les aspects qui en découlent. Cela inclut la garde des enfants, les droits de visite, le montant de la pension alimentaire, le partage des biens, etc.
Dans cette procédure, les deux époux, assistés chacun par un avocat, concluent un accord sur les modalités de leur divorce dans une convention. Cette convention est rédigée par les avocats des deux parties. Chaque époux a ensuite un délai de réflexion de quinze jours avant de la signer, sans possibilité de renoncer à ce délai. La convention est ensuite déposée chez un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. C’est à partir de ce dépôt que le divorce devient effectif.
Il est important de noter que depuis une récente loi, le juge aux affaires familiales n’intervient plus dans cette procédure, sauf dans certains cas spécifiques.
Le divorce conflictuel
Si les époux ne parviennent pas à un accord mutuel sur les termes du divorce, ils peuvent opter pour une procédure conflictuelle. La réforme récente de la procédure de divorce contentieux a simplifié et accéléré ce processus en supprimant notamment l’audience de conciliation. Il existe maintenant trois formes de divorce contentieux :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
Dans tous les cas, les étapes de la procédure restent les mêmes. Avant la réforme, il y avait deux phases distinctes : une tentative de conciliation aboutissant à une ordonnance de non-conciliation (mesures provisoires) et un jugement de divorce. Depuis janvier 2021, il n’y a plus qu’une seule phase, comprenant une audience d’orientation et sur mesures provisoires, puis une audience de plaidoirie aboutissant à un jugement de divorce.
Le régime de la prestation compensatoire
Dans certains cas, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le montant de cette prestation est fixé en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre conjoint. Plusieurs critères sont pris en compte, tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des conjoints, leur situation professionnelle et patrimoniale, etc.
Il est important de noter que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent convenir du montant et des modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par leurs avocats.
La séparation de fait
Il est fréquent que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal avant même d’engager une procédure de divorce. Cependant, même séparés, les deux époux doivent toujours respecter les obligations du mariage, notamment en termes d’assistance et de soutien mutuel. Cette rupture, appelée séparation de fait, n’a aucune incidence sur les droits successoraux du couple et leur situation patrimoniale. Ainsi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens qu’ils acquièrent même après leur séparation restent communs.
En conclusion, le processus de divorce peut être complexe, mais il existe différentes procédures adaptées à chaque situation. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre cas.
