Le divorce est jamais facile, mais en France, il existe des procédures spécifiques pour faciliter le processus. Dans cet article, nous allons vous expliquer la procédure de divorce par consentement mutuel et répondre à certaines de vos questions les plus courantes.
Divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple soit d’accord non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, partage des biens, etc.).
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle, en date du 18 novembre 2016, a introduit le divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire (parfois appelé “divorce sans juge”). Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales, sauf exceptions. Chaque conjoint est assisté d’un avocat et prend connaissance de leur accord sur la rupture du mariage, au moyen d’une convention. Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de signer cette convention et ne peut y renoncer. À la demande de l’un des avocats, la convention est déposée chez un notaire, dont le rôle est de veiller au respect de la procédure, aussi bien sur le fond que sur les délais. Ce dépôt entraîne le divorce pour les époux et rend la convention opposable, en lui donnant une certaine date et valeur juridique.
Cependant, la convention doit être soumise à l’approbation du Juge aux Affaires Familiales (JAF) lorsque l’un des enfants mineurs des époux demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel est légal.
Il est généralement souhaitable que les époux consultent un notaire afin de les aider à organiser la séparation de leurs biens respectifs. Enfin, son intervention est obligatoire si le couple possède des biens immobiliers (lire “divorce et partage des biens”).
À noter :
- Les procédures en cours au 1er janvier 2017 restent valables si la requête en divorce par consentement mutuel a été déposée avant cette date.
- Si l’un des époux est soumis à une mesure de protection (tutelle ou curatelle principalement), le divorce par consentement mutuel est interdit.
Deux avocats ou un seul ?
Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel sont chacun assistés d’un avocat. En revanche, lorsque le divorce par consentement mutuel est soumis à l’approbation du juge (c’est le cas lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge), les époux peuvent choisir un seul avocat, d’un commun accord.
En résumé, le divorce par consentement mutuel est une procédure plus simple et rapide, tant que les deux conjoints sont d’accord sur les modalités. Si vous envisagez un divorce, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous guider tout au long du processus.
