La séparation de corps est une option à considérer pour les couples qui ne souhaitent pas mettre fin définitivement à leur mariage. Cette alternative permet aux conjoints de continuer à être mariés tout en ne partageant plus le même domicile. Mais comment mettre en place une séparation de corps ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Séparation de corps : quelle est la procédure ?
La procédure pour obtenir une séparation de corps est similaire à celle d’un divorce classique. Le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence des conjoints est compétent et la présence d’un avocat est requise pour représenter chaque époux. La demande doit contenir plusieurs éléments obligatoires, notamment :
- Le lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et de mesures provisoires (AOMP).
- La proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux.
- Une disposition de médiation en matière familiale.
- L’homologation des accords partiels ou complets des époux sur l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences de la séparation.
Le JAF examine ensuite le dossier lors de l’audience. Selon les demandes des époux, des mesures provisoires peuvent également être fixées pendant la procédure. Enfin, le juge prononce la séparation de corps selon les mêmes conditions qu’un divorce : par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou pour rupture de la vie commune.
À savoir
Dans le cas où les époux ont déjà trouvé un terrain d’entente, la séparation de corps peut également être réalisée à l’amiable, sans passer devant un juge. Une convention contresignée par acte d’avocats est alors établie et déposée auprès d’un notaire.
Quelles sont les conséquences d’une procédure de séparation de corps ?
Une fois la séparation de corps prononcée par le juge, plusieurs conséquences en découlent :
- La cessation de la cohabitation : Les époux restent mariés mais ont désormais le droit de ne plus vivre ensemble. Cependant, ils doivent toujours fidélité et ne peuvent donc pas se remarier.
- La séparation des biens : Pour les couples mariés sous le régime de communauté, ils doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial devant un notaire. Cependant, cela ne concerne pas les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens.
- Une nouvelle organisation : Le JAF fixe le lieu de résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire et organise le droit de visite et d’hébergement. En cas de grossesse, la présomption de paternité n’a plus lieu d’être en raison de l’absence de cohabitation.
Malgré la séparation de corps, les droits de succession sont maintenus. Cela signifie que si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve ses droits à l’héritage (sauf en cas de renoncement lors de la séparation de corps par consentement mutuel).
Attention
La procédure de séparation de corps ne suspend pas non plus le devoir de secours et d’assistance. Dans ce cadre, l’un des époux peut éventuellement recevoir une pension alimentaire ou le versement d’un capital de la part de l’autre.
En général, les couples optent pour cette solution pour des raisons religieuses, dans l’espoir de reprendre leur vie commune un jour ou pour protéger l’autre en cas de difficultés financières. Toutefois, il est important de savoir que l’un des époux peut toujours demander la transformation de la séparation de corps en divorce au-delà de 2 ans. En cas de demande conjointe, aucun délai n’est requis.
Vous hésitez entre une procédure de séparation de corps ou de divorce et vous souhaitez davantage d’informations sur le sujet ? Contactez Maître Valérie Legrand, avocate spécialiste en droit de la famille et des personnes.
La séparation de corps est une option à considérer pour les couples qui ne souhaitent pas mettre fin définitivement à leur mariage. Cette alternative permet aux conjoints de continuer à être mariés tout en ne partageant plus le même domicile. Mais comment mettre en place une séparation de corps ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Séparation de corps : quelle est la procédure ?
La procédure pour obtenir une séparation de corps est similaire à celle d’un divorce classique. Le juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence des conjoints est compétent et la présence d’un avocat est requise pour représenter chaque époux. La demande doit contenir plusieurs éléments obligatoires, notamment :
- Le lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et de mesures provisoires (AOMP).
- La proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux.
- Une disposition de médiation en matière familiale.
- L’homologation des accords partiels ou complets des époux sur l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences de la séparation.
Le JAF examine ensuite le dossier lors de l’audience. Selon les demandes des époux, des mesures provisoires peuvent également être fixées pendant la procédure. Enfin, le juge prononce la séparation de corps selon les mêmes conditions qu’un divorce : par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou pour rupture de la vie commune.
À savoir
Dans le cas où les époux ont déjà trouvé un terrain d’entente, la séparation de corps peut également être réalisée à l’amiable, sans passer devant un juge. Une convention contresignée par acte d’avocats est alors établie et déposée auprès d’un notaire.
Quelles sont les conséquences d’une procédure de séparation de corps ?
Une fois la séparation de corps prononcée par le juge, plusieurs conséquences en découlent :
- La cessation de la cohabitation : Les époux restent mariés mais ont désormais le droit de ne plus vivre ensemble. Cependant, ils doivent toujours fidélité et ne peuvent donc pas se remarier.
- La séparation des biens : Pour les couples mariés sous le régime de communauté, ils doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial devant un notaire. Cependant, cela ne concerne pas les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens.
- Une nouvelle organisation : Le JAF fixe le lieu de résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire et organise le droit de visite et d’hébergement. En cas de grossesse, la présomption de paternité n’a plus lieu d’être en raison de l’absence de cohabitation.
Malgré la séparation de corps, les droits de succession sont maintenus. Cela signifie que si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve ses droits à l’héritage (sauf en cas de renoncement lors de la séparation de corps par consentement mutuel).
Attention
La procédure de séparation de corps ne suspend pas non plus le devoir de secours et d’assistance. Dans ce cadre, l’un des époux peut éventuellement recevoir une pension alimentaire ou le versement d’un capital de la part de l’autre.
En général, les couples optent pour cette solution pour des raisons religieuses, dans l’espoir de reprendre leur vie commune un jour ou pour protéger l’autre en cas de difficultés financières. Toutefois, il est important de savoir que l’un des époux peut toujours demander la transformation de la séparation de corps en divorce au-delà de 2 ans. En cas de demande conjointe, aucun délai n’est requis.
Vous hésitez entre une procédure de séparation de corps ou de divorce et vous souhaitez davantage d’informations sur le sujet ? Contactez Maître Valérie Legrand, avocate spécialiste en droit de la famille et des personnes.
