Le divorce est souvent un moment difficile dans la vie d’un couple. Cependant, il est essentiel de connaître les différentes procédures et modalités à suivre pour une séparation en bonne et due forme. Dans cet article, nous vous présentons les principales démarches à entreprendre lors d’un divorce en France.
Le divorce par consentement mutuel
Aussi appelé “divorce sans juge”, cette procédure amiable suppose que les deux conjoints s’accordent non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur tous les points relatifs à celui-ci (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, etc.).
La convention de divorce est cruciale dans ce cas. Les époux, assistés chacun par leur avocat respectif, constatent leur accord dans cette convention rédigée conjointement. Chaque conjoint dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention, sans pouvoir y renoncer. Une fois signée, la convention est déposée chez un notaire, lui conférant ainsi une date certaine et une force exécutoire. C’est à partir de ce dépôt que le divorce devient effectif.
Le sort des biens
Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent régler tous les aspects de leur séparation, y compris la liquidation de leur régime matrimonial. Cela implique de régler la question de leurs biens communs ou indivis. Si les époux possèdent des biens immobiliers en commun ou indivis, un acte notarié est obligatoire. En général, il est recommandé de consulter un notaire pour les assister dans l’organisation de cette séparation patrimoniale.
Le divorce conflictuel
La réforme de la procédure de divorce contentieux, résultant de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, simplifie et accélère la procédure, notamment en supprimant l’audience de conciliation. Il existe désormais trois formes de divorce contentieux :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Le divorce pour faute.
Les étapes de la procédure contentieuse
Avant la réforme, les procédures contentieuses de divorce se déroulaient en deux phases : une tentative de conciliation aboutissant à une ordonnance de non-conciliation (mesures provisoires) et un jugement de divorce. Depuis janvier 2021, il n’y a plus qu’une seule phase constituée d’une audience d’orientation et sur mesures provisoires, suivie d’une audience de plaidoirie aboutissant à un jugement de divorce.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure de divorce peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences. Le divorce est prononcé sans prendre en compte les faits à l’origine de la rupture du mariage.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L’époux qui peut prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de la demande en divorce peut obtenir le divorce sans avoir à invoquer un quelconque motif. Même si son conjoint ne souhaite pas mettre un terme au lien conjugal, l’époux attaqué peut riposter en demandant le divorce pour faute.
Le divorce pour faute
Un époux peut demander le divorce pour faute en cas de violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint, rendant intolérable la vie commune (harcèlement moral, manquements à la contribution aux charges du mariage, violences, etc.). Celui qui invoque la faute doit la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier, etc.). Selon la situation, le juge prononcera le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux blâmé peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint si la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.
Le régime de la prestation compensatoire
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire afin de compenser la disparité que la rupture du mariage entraîne dans les conditions de vie respectives. Le montant de cette prestation est déterminé en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre conjoint. Plusieurs critères sont pris en compte, tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des conjoints, leur situation professionnelle et patrimoniale, etc.
Il est important de noter que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention rédigée par leurs avocats.
La séparation de fait
Il est courant qu’un des conjoints quitte le domicile conjugal avant même d’entamer une procédure de divorce. Toutefois, même séparés, les époux restent soumis aux obligations du mariage, notamment l’assistance et le secours mutuel. Cette rupture, appelée séparation de fait, ne modifie en rien les droits successoraux du couple et leur situation patrimoniale. Ainsi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens qu’ils acquièrent, même après leur séparation, restent communs.
Voilà les principales procédures et informations à connaître en cas de divorce en France. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle. N’oubliez pas que chaque cas est unique et qu’il est essentiel de se faire accompagner tout au long de cette étape difficile de votre vie.
