Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?
Une assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat d’assurance qui garantit tous les dommages causés à des tiers pendant l’exercice de vos activités professionnelles. Elle exclut les dommages intentionnels ainsi que ceux qui sont causés en dehors de votre activité professionnelle.
La RC Pro est-elle obligatoire ?
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle peut être obligatoire pour certaines professions réglementées. Par exemple, les professionnels du BTP et de la construction sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en plus de leur assurance décennale. Si vous exercez une profession libérale, certaines activités peuvent également nécessiter une assurance responsabilité civile professionnelle.
Que couvre la responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile professionnelle couvre tous les dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Ce tiers peut être un dirigeant, un salarié, un client ou toute personne subissant un préjudice tel que :
- Dommages corporels : par exemple, une blessure sur un chantier ;
- Dommages matériels : un bien est endommagé par la chute d’un échafaudage ;
- Dommages immatériels : une perte financière suite à un dommage corporel ou matériel, ou causée par les travaux.
Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile décennale ?
Une assurance responsabilité civile décennale est une assurance spécifique pour les professionnels de la construction. Elle couvre les dommages qui peuvent apparaître après la livraison de travaux de construction.
Qui est concerné par l’assurance responsabilité civile décennale ?
Tous les professionnels du BTP et de la construction sont concernés par l’assurance responsabilité civile décennale. Selon la loi, tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant est concerné, qu’il s’agisse d’un promoteur, d’un artisan, d’un maître d’œuvre, d’un entrepreneur, d’un auto-entrepreneur, d’un architecte, d’un lotisseur, d’un bureau d’étude, d’un technicien ou d’un ingénieur-conseil.
L’assurance responsabilité civile décennale est-elle obligatoire ?
Oui, l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire. Cette obligation est inscrite dans l’article 1792 du Code Civil. Cet article précise également que le constructeur est responsable des dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant 10 ans. Après ce délai, la responsabilité du constructeur ne peut plus être engagée.
D’ailleurs, la mention de la garantie décennale doit obligatoirement apparaître sur les devis et les factures remis à vos clients.
Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ?
L’assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages liés aux problèmes constatés sur une construction, dès la livraison des travaux et pendant les dix années suivantes. Elle garantit les défauts de construction susceptibles de compromettre la solidité du bâtiment.
Quelles sont les garanties d’une assurance responsabilité civile décennale ?
L’assurance responsabilité civile décennale garantit tous les dommages qui fragilisent la solidité du bâtiment et le rendent inhabitable ou inutilisable. Cela concerne par exemple les fissures importantes qui peuvent compromettre l’intégrité de la construction, les problèmes d’infiltration et de moisissures, le non-respect de certaines normes, comme les normes incendie, les problèmes d’évacuation d’eau, etc.
Ce qu’il faut retenir de l’assurance responsabilité civile décennale
L’assurance responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction. Elle couvre les constructeurs pour tous les dommages constatés sur le bâtiment, de la livraison jusqu’à 10 ans après. La responsabilité civile professionnelle, quant à elle, est également obligatoire pour les professionnels du BTP. Cette assurance garantit tous les dommages involontaires causés à un tiers pendant l’exercice de l’activité professionnelle. Ces deux assurances sont donc complémentaires.
Comparatif entre assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile décennale et la responsabilité civile professionnelle sont deux assurances distinctes qui ne couvrent pas les mêmes risques. Cependant, elles sont toutes les deux obligatoires pour les professionnels du BTP et de la construction.
La garantie décennale prend effet dès la réception des travaux et pendant les 10 années suivantes. Une attestation de garantie décennale doit être remise au client dès la commande de la construction. Elle couvre les vices ou les défauts de construction non détectables lors des travaux et qui apparaissent ultérieurement.
Par exemple, la garantie décennale couvre un problème d’étanchéité constaté deux ans après la livraison du bâtiment. Toutefois, elle ne prend pas en charge les frais causés par la chute d’un échafaudage qui endommage un véhicule lors des travaux. Dans ce cas, c’est la responsabilité civile professionnelle qui vous protège et indemnise le propriétaire de la voiture.
De plus, la responsabilité civile professionnelle couvre les risques encourus pendant un chantier, mais pas seulement. Elle garantit également certains aléas liés à la vie de l’entreprise. Ainsi, les dirigeants, les salariés et les stagiaires sont protégés par cette assurance dans le cadre de leur activité professionnelle. Si un stagiaire se casse une jambe dans les locaux de votre entreprise ou si vous endommagez du matériel appartenant à un client, la responsabilité civile professionnelle vous couvre.
Le prix de ces deux assurances varie également. Consultez notre article sur le coût d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour en savoir plus.
