Déterminez le statut juridique de votre entreprise
Choisir la structure juridique de votre future entreprise est une décision cruciale. Que vous optiez pour une SARL, une SA ou une entreprise individuelle, vous devez prendre en compte les responsabilités, le régime social, et les implications fiscales, qui peuvent varier considérablement. Votre choix peut dépendre de votre volonté de vous associer ou non, de la séparation de votre patrimoine personnel et professionnel, ainsi que des perspectives de développement de votre entreprise.
Domiciliez votre entreprise
La domiciliation de votre entreprise est une étape obligatoire et préalable à sa création, avant l’immatriculation. On parle également couramment de “siège social”. Il est important de bien choisir l’adresse de domiciliation de votre entreprise et de votre activité. Le siège social constitue le lieu où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.
Effectuez les déclarations et les immatriculations nécessaires
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique, issu de la loi Pacte, vous permet de réaliser, à travers un seul formulaire dématérialisé, toutes les démarches liées à la vie de votre entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et son secteur d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole). Ce service est entièrement gratuit. Le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents tels que l’INSEE, les organismes sociaux, les greffiers des tribunaux de commerce, etc.
Obtenez votre immatriculation
À la fin de ces démarches, vous recevrez votre immatriculation, qui sera enregistrée dans différents registres selon le type d’activité de votre entreprise. Vous obtiendrez des identifiants délivrés par l’INSEE, tels que le numéro Siren pour votre entreprise, le numéro Siret pour chaque établissement, ainsi que le code APE pour identifier votre activité principale. Si vous effectuez des opérations commerciales en France et au sein de l’Union européenne, vous recevrez également un numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE).
Réalisez les démarches supplémentaires
En plus des formalités prises en charge par le guichet unique des formalités des entreprises, plusieurs démarches restent à votre charge :
Choisissez le nom de votre entreprise
Il est obligatoire de donner un nom à votre entreprise, appelé dénomination. Vous pouvez également choisir un nom commercial facultatif. Les deux doivent être déclarés. Avant de choisir, vérifiez qu’ils ne sont pas déjà utilisés (sur Infogreffe) ou déposés comme marque (auprès de l’Institut national de la propriété industrielle INPI). Assurez-vous également que le nom de domaine associé à votre entreprise soit disponible dans les extensions désirées (.fr, .com, etc.), surtout si vous prévoyez de communiquer sur Internet à l’avenir.
Évaluez vos besoins en assurance
Certaines assurances sont obligatoires, telles que l’assurance de votre local, de vos véhicules, si vous avez des employés ou si vous exercez une profession réglementée. Dans tous les cas, il est essentiel d’évaluer les risques et de souscrire une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Adhérez à une caisse de retraite complémentaire si vous avez des salariés
En tant qu’employeur, vous devez adhérer au système de retraite complémentaire Agirc-Arrco dès l’embauche de votre premier salarié.
Ouvrez un compte bancaire professionnel
Lors de la création d’une société, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs doivent également ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, même s’il ne s’agit pas d’un compte professionnel.
Et bien plus encore…
Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et choisi la forme juridique, d’autres démarches vous attendent, telles que le dépôt du capital social, le choix d’un dirigeant, la publication d’un avis de constitution, etc.
En conclusion, créer une entreprise implique plusieurs étapes essentielles et des formalités administratives spécifiques. Veillez à respecter toutes ces étapes pour que votre entreprise soit en règle et prête à démarrer son activité.
