Pour de nombreuses entreprises, en particulier pour les start-ups, la question de la protection légale de leur invention se pose, en commençant par un brevet national puis en envisageant éventuellement une extension à l’étranger. Cependant, il n’est pas nécessaire de déposer une demande dans chaque pays concerné. Le brevet international prévoit une procédure unique pour soumettre une demande via l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), conformément au cadre établi par le PCT (Traité de coopération en matière de brevets). Découvrez toutes les étapes de dépôt et comment les étendre à l’international.
Qu’est-ce qu’un brevet international ?
Contrairement à ce que pense le grand public, il ne s’agit ni d’une marque ni d’un droit d’auteur. Un brevet international désigne la protection d’une invention technique dans plusieurs pays, chacun ayant sa propre législation. Une invention peut être un produit, un procédé ou un dispositif, et elle doit être innovante et souvent liée aux secteurs industriels.
Le brevet international évite au déposant de perdre du temps à déposer un brevet dans chaque pays pour protéger sa propriété intellectuelle, et il ne paie qu’une seule fois les frais. Lorsqu’un brevet est accordé par un État, la société bénéficie d’un monopole sur l’invention pendant 20 ans.
Toutes les demandes de dépôt de brevet international sont centralisées par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Le processus est ensuite géré par le PCT (Traité de coopération en matière de brevets), dont l’objectif est de faciliter les dépôts de brevets à l’étranger.
En France, les brevets sont déposés à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’organisme examine les dossiers et délivre le brevet à la société déposante.
Pourquoi déposer un brevet international ?
Le brevet contribue à la recherche d’investissement, car il représente l’exclusivité, une garantie stable pour les investisseurs. Ainsi, le dépôt de brevet sécurise les levées de fonds.
C’est également un outil juridique très utile pour les entrepreneurs afin de protéger le fruit de leur travail de recherche et développement. La protection par brevet permet d’éviter le risque de copie et de maintenir une longueur d’avance sur la concurrence.
C’est pourquoi l’OEB (Office Européen des Brevets), le deuxième interlocuteur après l’INPI, a souhaité simplifier l’obtention des titres de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. Par ailleurs, la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) vise à une plus grande adaptabilité des titres et un renforcement de la protection des innovations brevetées en France.
Différencier le brevet européen et le PCT
Si le déposant souhaite étendre son brevet, il a plusieurs options :
- Le dépôt européen
- Le dépôt international (PCT) via l’OEB
Le brevet européen est précieux car il permet à l’entreprise d’obtenir automatiquement ou plus facilement la validation du brevet dans de nombreux pays européens. Le PCT (Patent Cooperation Treaty), quant à lui, offre une période de protection supplémentaire de 18 mois pour sélectionner les pays sur lesquels étendre le brevet parmi les 153 pays membres. Il suffit de faire une demande auprès du bureau international de l’OMPI.
Bon à savoir : La liste à jour des pays membres du PCT est disponible sur le site de l’OMPI.
Les étapes de la procédure :
1 – Dépôt
La demande de brevet est initialement déposée à l’INPI. Si le brevet répond aux critères de brevetabilité, il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et délivré par l’INPI après établissement d’un rapport de recherche.
2 – Examen
L’INPI s’appuie sur l’OEB dès le dépôt de la première demande nationale. Ainsi, une innovation bénéficie d’une protection en France qui peut s’étendre à l’Europe et au-delà. L’OEB traite les demandes pour 44 pays européens, y compris des États africains gérés par l’ARIPO (Office de l’organisation régionale africaine de la propriété industrielle) et des États asiatiques (comme le Japan Patent Office pour le Japon).
3 – Recherche d’antériorité internationale
L’office établit un rapport de recherche d’antériorité et tire ses conclusions pour un examen préliminaire international de la brevetabilité des inventions.
4 – Extension
Conformément à la Convention de Paris, le déposant dispose d’un délai de priorité. Il a jusqu’à 1 an pour étendre son brevet à l’international à partir de la date de dépôt de la demande de brevet. Cette phase est souvent coûteuse car elle implique l’intervention d’un représentant des brevets.
Si malgré ces explications sur les grandes étapes du dépôt de brevet international vous vous sentez encore un peu perdu, regardez la vidéo suivante qui expose toutes les problématiques liées à l’obtention d’un brevet en France et à l’international.
Pourquoi faire appel à une agence de traduction spécialisée ?
Étendre un brevet à l’international nécessite de traduire le contenu dans la langue du pays cible. Par exemple, pour valider un brevet français aux États-Unis, il faut le rédiger en anglais. Pour obtenir le brevet à l’étranger, la phase de traduction spécialisée est donc cruciale pour fournir des documents traduits conformes et précis. Par conséquent, cette traduction doit être réalisée par un expert dans le domaine technique concerné, car une erreur de traduction compromettrait la délivrance du brevet.
Il convient de noter que, quelle que soit la langue du brevet, les demandes transmises à l’OEB doivent obligatoirement être rédigées en français, anglais ou allemand.
Pour aller plus loin, consultez l’article : Traduction et légalisation, protégez vos marques et brevets à l’étranger.
Pour éviter que votre demande de brevet ne soit rejetée, les services d’une agence de traduction spécialisée en compétences juridiques sont indispensables. Pour garantir la fiabilité de cette étape, confiez la traduction juridique des documents à une équipe de traducteurs experts.
Pour de nombreuses entreprises, en particulier pour les start-ups, la question de la protection légale de leur invention se pose, en commençant par un brevet national puis en envisageant éventuellement une extension à l’étranger. Cependant, il n’est pas nécessaire de déposer une demande dans chaque pays concerné. Le brevet international prévoit une procédure unique pour soumettre une demande via l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), conformément au cadre établi par le PCT (Traité de coopération en matière de brevets). Découvrez toutes les étapes de dépôt et comment les étendre à l’international.
Qu’est-ce qu’un brevet international ?
Contrairement à ce que pense le grand public, il ne s’agit ni d’une marque ni d’un droit d’auteur. Un brevet international désigne la protection d’une invention technique dans plusieurs pays, chacun ayant sa propre législation. Une invention peut être un produit, un procédé ou un dispositif, et elle doit être innovante et souvent liée aux secteurs industriels.
Le brevet international évite au déposant de perdre du temps à déposer un brevet dans chaque pays pour protéger sa propriété intellectuelle, et il ne paie qu’une seule fois les frais. Lorsqu’un brevet est accordé par un État, la société bénéficie d’un monopole sur l’invention pendant 20 ans.
Toutes les demandes de dépôt de brevet international sont centralisées par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Le processus est ensuite géré par le PCT (Traité de coopération en matière de brevets), dont l’objectif est de faciliter les dépôts de brevets à l’étranger.
En France, les brevets sont déposés à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’organisme examine les dossiers et délivre le brevet à la société déposante.
Pourquoi déposer un brevet international ?
Le brevet contribue à la recherche d’investissement, car il représente l’exclusivité, une garantie stable pour les investisseurs. Ainsi, le dépôt de brevet sécurise les levées de fonds.
C’est également un outil juridique très utile pour les entrepreneurs afin de protéger le fruit de leur travail de recherche et développement. La protection par brevet permet d’éviter le risque de copie et de maintenir une longueur d’avance sur la concurrence.
C’est pourquoi l’OEB (Office Européen des Brevets), le deuxième interlocuteur après l’INPI, a souhaité simplifier l’obtention des titres de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. Par ailleurs, la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) vise à une plus grande adaptabilité des titres et un renforcement de la protection des innovations brevetées en France.
Différencier le brevet européen et le PCT
Si le déposant souhaite étendre son brevet, il a plusieurs options :
- Le dépôt européen
- Le dépôt international (PCT) via l’OEB
Le brevet européen est précieux car il permet à l’entreprise d’obtenir automatiquement ou plus facilement la validation du brevet dans de nombreux pays européens. Le PCT (Patent Cooperation Treaty), quant à lui, offre une période de protection supplémentaire de 18 mois pour sélectionner les pays sur lesquels étendre le brevet parmi les 153 pays membres. Il suffit de faire une demande auprès du bureau international de l’OMPI.
Bon à savoir : La liste à jour des pays membres du PCT est disponible sur le site de l’OMPI.
Les étapes de la procédure :
1 – Dépôt
La demande de brevet est initialement déposée à l’INPI. Si le brevet répond aux critères de brevetabilité, il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et délivré par l’INPI après établissement d’un rapport de recherche.
2 – Examen
L’INPI s’appuie sur l’OEB dès le dépôt de la première demande nationale. Ainsi, une innovation bénéficie d’une protection en France qui peut s’étendre à l’Europe et au-delà. L’OEB traite les demandes pour 44 pays européens, y compris des États africains gérés par l’ARIPO (Office de l’organisation régionale africaine de la propriété industrielle) et des États asiatiques (comme le Japan Patent Office pour le Japon).
3 – Recherche d’antériorité internationale
L’office établit un rapport de recherche d’antériorité et tire ses conclusions pour un examen préliminaire international de la brevetabilité des inventions.
4 – Extension
Conformément à la Convention de Paris, le déposant dispose d’un délai de priorité. Il a jusqu’à 1 an pour étendre son brevet à l’international à partir de la date de dépôt de la demande de brevet. Cette phase est souvent coûteuse car elle implique l’intervention d’un représentant des brevets.
Si malgré ces explications sur les grandes étapes du dépôt de brevet international vous vous sentez encore un peu perdu, regardez la vidéo suivante qui expose toutes les problématiques liées à l’obtention d’un brevet en France et à l’international.
Pourquoi faire appel à une agence de traduction spécialisée ?
Étendre un brevet à l’international nécessite de traduire le contenu dans la langue du pays cible. Par exemple, pour valider un brevet français aux États-Unis, il faut le rédiger en anglais. Pour obtenir le brevet à l’étranger, la phase de traduction spécialisée est donc cruciale pour fournir des documents traduits conformes et précis. Par conséquent, cette traduction doit être réalisée par un expert dans le domaine technique concerné, car une erreur de traduction compromettrait la délivrance du brevet.
Il convient de noter que, quelle que soit la langue du brevet, les demandes transmises à l’OEB doivent obligatoirement être rédigées en français, anglais ou allemand.
Pour aller plus loin, consultez l’article : Traduction et légalisation, protégez vos marques et brevets à l’étranger.
Pour éviter que votre demande de brevet ne soit rejetée, les services d’une agence de traduction spécialisée en compétences juridiques sont indispensables. Pour garantir la fiabilité de cette étape, confiez la traduction juridique des documents à une équipe de traducteurs experts.
Pour de nombreuses entreprises, en particulier pour les start-ups, la question de la protection légale de leur invention se pose, en commençant par un brevet national puis en envisageant éventuellement une extension à l’étranger. Cependant, il n’est pas nécessaire de déposer une demande dans chaque pays concerné. Le brevet international prévoit une procédure unique pour soumettre une demande via l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), conformément au cadre établi par le PCT (Traité de coopération en matière de brevets). Découvrez toutes les étapes de dépôt et comment les étendre à l’international.
Qu’est-ce qu’un brevet international ?
Contrairement à ce que pense le grand public, il ne s’agit ni d’une marque ni d’un droit d’auteur. Un brevet international désigne la protection d’une invention technique dans plusieurs pays, chacun ayant sa propre législation. Une invention peut être un produit, un procédé ou un dispositif, et elle doit être innovante et souvent liée aux secteurs industriels.
Le brevet international évite au déposant de perdre du temps à déposer un brevet dans chaque pays pour protéger sa propriété intellectuelle, et il ne paie qu’une seule fois les frais. Lorsqu’un brevet est accordé par un État, la société bénéficie d’un monopole sur l’invention pendant 20 ans.
Toutes les demandes de dépôt de brevet international sont centralisées par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Le processus est ensuite géré par le PCT (Traité de coopération en matière de brevets), dont l’objectif est de faciliter les dépôts de brevets à l’étranger.
En France, les brevets sont déposés à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’organisme examine les dossiers et délivre le brevet à la société déposante.
Pourquoi déposer un brevet international ?
Le brevet contribue à la recherche d’investissement, car il représente l’exclusivité, une garantie stable pour les investisseurs. Ainsi, le dépôt de brevet sécurise les levées de fonds.
C’est également un outil juridique très utile pour les entrepreneurs afin de protéger le fruit de leur travail de recherche et développement. La protection par brevet permet d’éviter le risque de copie et de maintenir une longueur d’avance sur la concurrence.
C’est pourquoi l’OEB (Office Européen des Brevets), le deuxième interlocuteur après l’INPI, a souhaité simplifier l’obtention des titres de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. Par ailleurs, la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) vise à une plus grande adaptabilité des titres et un renforcement de la protection des innovations brevetées en France.
Différencier le brevet européen et le PCT
Si le déposant souhaite étendre son brevet, il a plusieurs options :
- Le dépôt européen
- Le dépôt international (PCT) via l’OEB
Le brevet européen est précieux car il permet à l’entreprise d’obtenir automatiquement ou plus facilement la validation du brevet dans de nombreux pays européens. Le PCT (Patent Cooperation Treaty), quant à lui, offre une période de protection supplémentaire de 18 mois pour sélectionner les pays sur lesquels étendre le brevet parmi les 153 pays membres. Il suffit de faire une demande auprès du bureau international de l’OMPI.
Bon à savoir : La liste à jour des pays membres du PCT est disponible sur le site de l’OMPI.
Les étapes de la procédure :
1 – Dépôt
La demande de brevet est initialement déposée à l’INPI. Si le brevet répond aux critères de brevetabilité, il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et délivré par l’INPI après établissement d’un rapport de recherche.
2 – Examen
L’INPI s’appuie sur l’OEB dès le dépôt de la première demande nationale. Ainsi, une innovation bénéficie d’une protection en France qui peut s’étendre à l’Europe et au-delà. L’OEB traite les demandes pour 44 pays européens, y compris des États africains gérés par l’ARIPO (Office de l’organisation régionale africaine de la propriété industrielle) et des États asiatiques (comme le Japan Patent Office pour le Japon).
3 – Recherche d’antériorité internationale
L’office établit un rapport de recherche d’antériorité et tire ses conclusions pour un examen préliminaire international de la brevetabilité des inventions.
4 – Extension
Conformément à la Convention de Paris, le déposant dispose d’un délai de priorité. Il a jusqu’à 1 an pour étendre son brevet à l’international à partir de la date de dépôt de la demande de brevet. Cette phase est souvent coûteuse car elle implique l’intervention d’un représentant des brevets.
Si malgré ces explications sur les grandes étapes du dépôt de brevet international vous vous sentez encore un peu perdu, regardez la vidéo suivante qui expose toutes les problématiques liées à l’obtention d’un brevet en France et à l’international.
Pourquoi faire appel à une agence de traduction spécialisée ?
Étendre un brevet à l’international nécessite de traduire le contenu dans la langue du pays cible. Par exemple, pour valider un brevet français aux États-Unis, il faut le rédiger en anglais. Pour obtenir le brevet à l’étranger, la phase de traduction spécialisée est donc cruciale pour fournir des documents traduits conformes et précis. Par conséquent, cette traduction doit être réalisée par un expert dans le domaine technique concerné, car une erreur de traduction compromettrait la délivrance du brevet.
Il convient de noter que, quelle que soit la langue du brevet, les demandes transmises à l’OEB doivent obligatoirement être rédigées en français, anglais ou allemand.
Pour aller plus loin, consultez l’article : Traduction et légalisation, protégez vos marques et brevets à l’étranger.
Pour éviter que votre demande de brevet ne soit rejetée, les services d’une agence de traduction spécialisée en compétences juridiques sont indispensables. Pour garantir la fiabilité de cette étape, confiez la traduction juridique des documents à une équipe de traducteurs experts.
Pour de nombreuses entreprises, en particulier pour les start-ups, la question de la protection légale de leur invention se pose, en commençant par un brevet national puis en envisageant éventuellement une extension à l’étranger. Cependant, il n’est pas nécessaire de déposer une demande dans chaque pays concerné. Le brevet international prévoit une procédure unique pour soumettre une demande via l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), conformément au cadre établi par le PCT (Traité de coopération en matière de brevets). Découvrez toutes les étapes de dépôt et comment les étendre à l’international.
Qu’est-ce qu’un brevet international ?
Contrairement à ce que pense le grand public, il ne s’agit ni d’une marque ni d’un droit d’auteur. Un brevet international désigne la protection d’une invention technique dans plusieurs pays, chacun ayant sa propre législation. Une invention peut être un produit, un procédé ou un dispositif, et elle doit être innovante et souvent liée aux secteurs industriels.
Le brevet international évite au déposant de perdre du temps à déposer un brevet dans chaque pays pour protéger sa propriété intellectuelle, et il ne paie qu’une seule fois les frais. Lorsqu’un brevet est accordé par un État, la société bénéficie d’un monopole sur l’invention pendant 20 ans.
Toutes les demandes de dépôt de brevet international sont centralisées par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Le processus est ensuite géré par le PCT (Traité de coopération en matière de brevets), dont l’objectif est de faciliter les dépôts de brevets à l’étranger.
En France, les brevets sont déposés à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’organisme examine les dossiers et délivre le brevet à la société déposante.
Pourquoi déposer un brevet international ?
Le brevet contribue à la recherche d’investissement, car il représente l’exclusivité, une garantie stable pour les investisseurs. Ainsi, le dépôt de brevet sécurise les levées de fonds.
C’est également un outil juridique très utile pour les entrepreneurs afin de protéger le fruit de leur travail de recherche et développement. La protection par brevet permet d’éviter le risque de copie et de maintenir une longueur d’avance sur la concurrence.
C’est pourquoi l’OEB (Office Européen des Brevets), le deuxième interlocuteur après l’INPI, a souhaité simplifier l’obtention des titres de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. Par ailleurs, la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) vise à une plus grande adaptabilité des titres et un renforcement de la protection des innovations brevetées en France.
Différencier le brevet européen et le PCT
Si le déposant souhaite étendre son brevet, il a plusieurs options :
- Le dépôt européen
- Le dépôt international (PCT) via l’OEB
Le brevet européen est précieux car il permet à l’entreprise d’obtenir automatiquement ou plus facilement la validation du brevet dans de nombreux pays européens. Le PCT (Patent Cooperation Treaty), quant à lui, offre une période de protection supplémentaire de 18 mois pour sélectionner les pays sur lesquels étendre le brevet parmi les 153 pays membres. Il suffit de faire une demande auprès du bureau international de l’OMPI.
Bon à savoir : La liste à jour des pays membres du PCT est disponible sur le site de l’OMPI.
Les étapes de la procédure :
1 – Dépôt
La demande de brevet est initialement déposée à l’INPI. Si le brevet répond aux critères de brevetabilité, il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et délivré par l’INPI après établissement d’un rapport de recherche.
2 – Examen
L’INPI s’appuie sur l’OEB dès le dépôt de la première demande nationale. Ainsi, une innovation bénéficie d’une protection en France qui peut s’étendre à l’Europe et au-delà. L’OEB traite les demandes pour 44 pays européens, y compris des États africains gérés par l’ARIPO (Office de l’organisation régionale africaine de la propriété industrielle) et des États asiatiques (comme le Japan Patent Office pour le Japon).
3 – Recherche d’antériorité internationale
L’office établit un rapport de recherche d’antériorité et tire ses conclusions pour un examen préliminaire international de la brevetabilité des inventions.
4 – Extension
Conformément à la Convention de Paris, le déposant dispose d’un délai de priorité. Il a jusqu’à 1 an pour étendre son brevet à l’international à partir de la date de dépôt de la demande de brevet. Cette phase est souvent coûteuse car elle implique l’intervention d’un représentant des brevets.
Si malgré ces explications sur les grandes étapes du dépôt de brevet international vous vous sentez encore un peu perdu, regardez la vidéo suivante qui expose toutes les problématiques liées à l’obtention d’un brevet en France et à l’international.
Pourquoi faire appel à une agence de traduction spécialisée ?
Étendre un brevet à l’international nécessite de traduire le contenu dans la langue du pays cible. Par exemple, pour valider un brevet français aux États-Unis, il faut le rédiger en anglais. Pour obtenir le brevet à l’étranger, la phase de traduction spécialisée est donc cruciale pour fournir des documents traduits conformes et précis. Par conséquent, cette traduction doit être réalisée par un expert dans le domaine technique concerné, car une erreur de traduction compromettrait la délivrance du brevet.
Il convient de noter que, quelle que soit la langue du brevet, les demandes transmises à l’OEB doivent obligatoirement être rédigées en français, anglais ou allemand.
Pour aller plus loin, consultez l’article : Traduction et légalisation, protégez vos marques et brevets à l’étranger.
Pour éviter que votre demande de brevet ne soit rejetée, les services d’une agence de traduction spécialisée en compétences juridiques sont indispensables. Pour garantir la fiabilité de cette étape, confiez la traduction juridique des documents à une équipe de traducteurs experts.
