Lorsque vous souhaitez acheter une voiture d’occasion, de nombreux paramètres doivent être pris en compte. Quel budget allouer à cet achat ? Vers quel modèle vous tourner ? Est-ce une version fiable ? Le choix de la voiture vous appartient, mais le vendeur a également des obligations qui ne dépendent pas du modèle convoité.
Les obligations d’information du vendeur
Qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, le vendeur doit respecter des obligations d’information. L’annonce doit être rédigée de manière claire, fiable et précise. Pour un professionnel, l’annonce doit mentionner la marque, le type, le modèle, la version, éventuellement la variante du modèle, ainsi que le mois et l’année de la première mise en circulation.
Ce n’est pas tout, le vendeur doit également indiquer le kilométrage total du véhicule, s’il l’a acheté neuf ou s’il peut le justifier. À défaut, il doit mentionner le kilométrage au compteur suivi de la mention “non garanti”.
De plus, le prix de vente TTC doit figurer dans l’annonce ou sur la plaquette. Ce prix correspond au montant effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.
Ces informations doivent être identiques à celles présentes sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente. Notez toutefois que certains vendeurs peuvent inclure d’autres frais (plein de carburant, produits d’entretien supplémentaires…) qui ne sont en aucun cas obligatoires.
Enfin, la date limite de livraison doit être mentionnée, car elle constitue l’une des clauses du contrat. Si cette date n’est pas respectée, l’acheteur peut annuler la vente. Le bon de commande doit également préciser le type de financement, que ce soit au comptant ou à crédit.
De plus, le vendeur doit enregistrer la déclaration de vente dans un délai de 15 jours après la cession du véhicule. Cette déclaration se fait en ligne, directement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le contrôle technique indispensable
Pour tout véhicule de plus de quatre ans, le vendeur doit remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois. Remettre ce document après la vente, par exemple lors de la livraison, constitue une infraction pénale.
Afin de pouvoir immatriculer le véhicule par la suite, le vendeur doit fournir différents documents :
- Certificat de situation administrative
- Certificat de déclaration de cession (document cerfa n°13754*02)
- Certificat d’immatriculation (carte grise) barré et portant la mention “cédé ou vendu le…”, suivie de la signature du vendeur
- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois
Qu’en est-il des garanties ?
L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut bénéficier de trois garanties différentes. Les deux premières sont légales et obligatoires. Elles concernent la conformité des biens et les vices cachés.
La garantie de conformité indique que le véhicule correspond en tous points à la description et au type prévus. Cette garantie est valable pendant un an depuis le 1er janvier 2022 (six mois avant cette date). Quant à la garantie contre les vices cachés, elle concerne également les vendeurs particuliers. Elle s’applique aux vices non apparents, c’est-à-dire aux défauts indécelables lors de l’acquisition qui rendent le véhicule impropre à l’usage.
Si un vice caché est avéré (défaut du système de freinage, réparations mal effectuées…), l’acheteur peut demander l’annulation de la vente (avec restitution du véhicule) et obtenir le remboursement intégral ou une réduction du prix de vente. Il est possible d’agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché. L’article 1641 du Code civil est clair à ce sujet : “le vendeur est tenu garant des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Enfin, la garantie commerciale ou contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur. Elle n’est pas obligatoire et peut varier d’un revendeur à l’autre. Généralement, cette garantie a une durée de trois mois, mais il est important de lire attentivement les clauses, notamment ce qui n’est pas mentionné. Par exemple, une garantie moteur-boîte-pont peut être spécifiée, mais elle peut ne couvrir que certaines pièces internes et lubrifiées du moteur. Cette garantie MBP ne protège donc que peu d’éléments. Plus le véhicule est récent et a peu de kilomètres, plus la durée de la garantie est longue (de 6 à 24 mois).
Maintenant que vous connaissez les obligations du vendeur lors d’un achat d’occasion, vous pouvez faire votre choix en toute connaissance de cause !
