Quelles sont les obligations légales en matière d’extincteurs ?

Quelles sont les obligations légales concernant les extincteurs ?

Présence obligatoire des extincteurs dans les établissements

Communément, le code du travail établit des obligations concernant la présence d’extincteurs dans les établissements. Il est obligatoire d’avoir au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour chaque tranche de 200 m² de surface avec un appareil minimum par niveau. En fonction de l’activité exercée dans l’établissement, il est obligatoire de s’équiper d’extincteurs dont le nombre et le type correspondent aux risques présents (par exemple, les risques électriques).

Code du travail

Certains établissements, tels que les établissements industriels, ne sont pas tenus d’installer un nombre supplémentaire d’appareils, mais il leur est fortement recommandé de disposer d’un extincteur pour chaque tranche de 150 m², étant donné que les risques d’incendie y sont plus élevés.

Pour déterminer l’emplacement des extincteurs, il est nécessaire de délimiter l’établissement en zones, par tranche de 200 m². L’extincteur installé doit être facilement accessible et visible. Il est nécessaire d’avoir des extincteurs pour la protection générale, la protection complémentaire et les activités particulières.

Les extincteurs pour la protection générale

Selon le type d’activité (industrielle / tertiaire), la dotation en extincteurs pour la protection générale d’une zone diffère :

Secteur industriel :

  • 1 extincteur à eau de 9 litres ou
  • 1 extincteur à poudre de 9 kg ou
  • 3 extincteurs à CO2 de 5 kg
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Secteur tertiaire :

  • 1 extincteur à eau de 6 litres ou
  • 1 extincteur à poudre de 6 kg ou
  • 2 extincteurs à CO2 de 5 kg

Ces extincteurs doivent obligatoirement répondre à la norme CE, qui doit être visible sur la bouteille. En tant qu’équipement sous pression, ils doivent donc respecter les caractéristiques attendues selon la directive 97/23/CE du Parlement Européen, qui vise à garantir la protection, la santé, la sécurité des personnes et éventuellement des animaux domestiques ou des biens.

Les extincteurs pour la protection complémentaire

Certaines installations telles que les machineries, les transformateurs, les chaufferies ou encore les tableaux électriques représentent un danger localisé et doivent recevoir une protection complémentaire.

Stockage en hauteur de liquides (en litres) et gaz inflammables (en kilogrammes) en intérieur :

  • Quantité inférieure à 100 L / kg : pas de dotation nécessaire
  • Quantité comprise entre 100 et 500 L / kg : 1 extincteur à poudre de 9 kg ABC ou BC
  • Quantité comprise entre 500 et 3 000 L / kg : 2 extincteurs à poudre de 9 kg ABC ou BC
  • Quantité supérieure à 3 000 L / kg : 2 extincteurs à poudre de 9 kg et 1 extincteur à poudre de 50 kg sur roues ABC ou BC

Stockages en hauteur de plus de 3 mètres à partir de 400 m² :

  • 1 extincteur à poudre ABC ou BC de 50 kg, à roues
  • 1 extincteur à eau de 45 L, à roues

Zones consacrées aux activités et travaux de peinture (pour toute surface supérieure à 25 m²) :

  • 1 extincteur à poudre ABC ou BC de 50 kg sur roues ou
  • 1 extincteur à CO2 d’au moins 20 kg ou
  • 1 extincteur à eau avec additif de 45 litres sur roues
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Les extincteurs pour la protection d’activités particulières

Stockage en extérieur de liquides et/ou gaz inflammables en hauteur ou en fosse :

Cette règle s’applique notamment aux liquides classés comme particulièrement inflammables, de première et deuxième catégorie, ainsi qu’aux liquides peu inflammables.

  • Quantité en litres ou kilogrammes inférieure ou égale à 500 : pas de dotation nécessaire
  • Quantité comprise entre 500 et 2 500 : 1 extincteur à poudre de 9 kg ABC ou BC
  • Quantité comprise entre 2 500 et 5 000 : 2 extincteurs à poudre de 9 kg ABC ou BC
  • Quantité supérieure à 5 000 : 2 extincteurs à poudre de 9 kg et 1 extincteur à poudre de 50 kg ABC ou BC

Pour les liquides peu inflammables de deuxième catégorie, les extincteurs sur roues ne sont obligatoires qu’à partir de 50 000 litres. Il est également recommandé d’être équipé d’une pelle, d’un seau et d’un bac à sable.

Stations de distribution de carburant :

Il est obligatoire d’installer un extincteur à poudre ABC pour chaque emplacement comptant entre 1 et 3 volucompteurs.

Stockages extérieurs divers :

Pour toute zone permanente de stockage en extérieur située dans un rayon de 10 mètres de locaux équipés d’extincteurs mobiles, il est obligatoire d’être doté soit :

  • D’un extincteur de 9 litres ou 9 kg par portion de 200 m²,
  • D’un extincteur à eau pulvérisée avec additif de 45 litres,
  • D’un extincteur à poudre ABC de 50 kg sur roues pour une portion de 1000 m².

Chambres froides et entrepôts frigorifiques :

Il doit y avoir un extincteur tous les 200 m². Il n’est pas obligatoire d’être équipé d’extincteurs supplémentaires pour les stockages en hauteur. Les extincteurs doivent être installés à l’extérieur de ces chambres froides.

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Installation d’un extincteur : où et comment ?

Avant tout, l’extincteur doit être installé à proximité des lieux présentant le plus de risques d’incendie (machineries, circuits électriques). Si plusieurs extincteurs sont nécessaires, il ne doit pas y avoir plus de 15 mètres de distance entre eux.

Choisissez un endroit dégagé, comme un poteau ou un mur, et fixez-le à une hauteur de poignée inférieure à 1,50 mètres. Si l’extincteur est installé à l’extérieur, protégez-le des intempéries ou d’autres éléments à l’aide d’un coffret.

Signaler la présence d'un extincteur

Faut-il signaler la présence d’un extincteur ?

Il est obligatoire de signaler la présence d’un extincteur si cela facilite l’accès à l’équipement en cas d’urgence. Chaque extincteur doit avoir sa propre signalisation. De plus, pour préparer chaque employé à leur utilisation, le code du travail recommande des exercices de formation tous les 6 mois.