Quelles sont vos obligations en matière d’assurance auto ?

Quelles sont vos obligations en matière d’assurance auto ?

Souscrire une assurance auto est une obligation légale lorsque vous mettez un véhicule motorisé à deux, trois ou quatre roues sur la route. La garantie de responsabilité civile est le minimum requis pour couvrir les dommages physiques et matériels causés à un tiers.

Il est important de noter que ne pas avoir d’assurance auto constitue un délit passible d’une amende pouvant atteindre 3750 €. Les sanctions peuvent aller de l’amende initiale d’environ 500 € jusqu’à la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

Bien que l’assurance responsabilité civile au tiers soit le contrat le moins cher, de nombreux conducteurs optent pour des offres plus complètes. En 2018, près de 80 % des automobilistes ont choisi une assurance auto tous risques, qui offre une couverture plus étendue (bris de glace, vol, etc.).

Comptez en moyenne 800 € pour bénéficier de ce type d’assurance auto. Cependant, il est important de noter que les tarifs peuvent varier d’une compagnie à une autre et d’un profil à un autre.

Être en mesure de présenter la police d’assurance

Lorsque vous souscrivez une assurance auto, vous devez obtenir les justificatifs nécessaires, à savoir un certificat et une attestation d’assurance. Le certificat prend la forme d’une carte verte ou d’une vignette, que vous devez apposer de manière visible sur le pare-brise pour prouver que vous êtes assuré en permanence.

L’attestation d’assurance, quant à elle, doit être présentée lors d’un contrôle pour prouver que votre contrat est à jour. Sachez que l’absence de certificat d’assurance est passible d’une amende de 35 €. En revanche, vous disposez de 5 jours pour présenter une attestation d’assurance valide, sinon vous risquez une amende de 135 €.

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À partir du 1er avril 2024, la vignette ne sera plus obligatoire, car elle sera remplacée par un système de fichier numérique transmis par les compagnies d’assurance aux autorités.

Fournir tous les renseignements demandés

La prime d’assurance est fixée en fonction des caractéristiques de votre véhicule et de votre profil en tant que conducteur. En plus de vos informations personnelles, qui servent de base pour la rédaction du contrat, vous devez également fournir un relevé d’informations. Cela inclut vos antécédents en matière de sinistres, les bonus et les malus, etc.

Il est également de votre devoir d’informer votre assureur en cas de changement de situation pouvant augmenter ou diminuer les risques encourus. Ces changements incluent notamment l’utilisation du véhicule, le lieu de stationnement, les mesures de sécurité prises, etc.

Il est important de noter que les fausses déclarations, intentionnelles ou non, sont considérées comme une fraude à l’assurance et peuvent entraîner des poursuites judiciaires. Dans ce cas, les termes du contrat seront annulés et vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € et une peine de 5 ans d’emprisonnement.

Déclarer un sinistre dans les délais impartis

La déclaration de sinistre vous permet de bénéficier des indemnisations correspondantes. Vous devez donc informer votre assureur dans un délai de 5 jours. Assurez-vous que les déclarations que vous prévoyez de faire sont couvertes par votre contrat d’assurance et ne font l’objet d’aucune exclusion de garantie. Selon la nature du sinistre, d’autres pièces justificatives peuvent être demandées :

  • Une preuve de dépôt de plainte en cas de vol de véhicule.
  • Un constat à l’amiable en cas d’accident impliquant un autre véhicule. L’e-constat est valable pour une collision entre deux véhicules sans dégâts corporels. Dans le cas contraire, utilisez un constat à l’amiable sur papier signé par toutes les parties concernées.
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La déclaration de sinistre doit être faite sous la forme d’une lettre envoyée à votre assureur, en mentionnant vos informations personnelles, les dommages subis, etc.

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