Vous avez vendu votre voiture d’occasion il y a quelques mois. Tout s’est bien passé, puis subitement l’acheteur revient vers vous pour annuler la vente en invoquant la garantie des vices cachés. Plus d’un particulier de bonne foi a connu ce scénario cauchemardesque. Quels recours sont à votre disposition contre la garantie des vices cachés ? Voici quelques stratégies de défense.
La garantie des vices cachés en 2 mots
Avant d’entrer dans les détails, il s’agit de bien définir ce que le législateur entend par vice caché. Un vice caché est une anomalie qui existe au moment de la vente du véhicule d’occasion, qui n’est pas décelable et qui diminue grandement l’utilisation que l’on peut faire de la voiture. Une pièce mécanique qui lâche alors qu’elle était arrivée en fin de vie (comme une courroie de transmission) n’est donc pas un vice caché. Par contre, un moteur qui explose à 80.000 km quelques mois après l’achat de la voiture peut faire l’objet d’un recours pour vice caché voiture. Une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur qui engendre des problèmes mécaniques exclut bien entendu le recours à cette garantie.
Pourquoi suis-je responsable en tant que particulier ?
La loi ne fait pas de distinction entre les particuliers et les professionnels. En tant que vendeur d’une voiture de seconde main, vous garantissez à l’acquéreur que le véhicule est exempt de vices cachés et est conforme à la description fournie. Ils peuvent d’ailleurs très bien l’être tout autant pour vous que pour l’acheteur.
Comment cela se passe concrètement ?
L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut invoquer la garantie des vices cachés à tout moment, il n’y a pas de délai qui court à partir de la signature du certificat de cession. Pourquoi ? Car pour qu’un vice soit caché, il devait être présent au moment de la vente. Comment le prouver ? Là est toute la difficulté de ce recours légal. Et vu que c’est à l’acheteur de prouver que le vice existait lorsque la transaction a eu lieu, l’issue ne lui est pas toujours favorable, ce qui devrait vous rassurer. Pour connaître les meilleures stratégies de défense, veuillez consulter notre article dédié aux recours contre la garantie légale des vices cachés.
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Ce que vous risquez si l’acheteur invoque la garantie légale des vices cachés
En cas de vice caché, l’acheteur peut soit demander une compensation financière proportionnelle à l’ampleur du vice, soit exiger du vendeur qu’il reprenne son véhicule contre remboursement intégral. En tant que particulier, on ne pourra pas vous demander des dommages et intérêts. Votre acheteur peut vous envoyer un courrier avec ses exigences, accompagné éventuellement d’une expertise. Libre à vous d’opter pour l’arrangement à l’amiable ou de refuser. Le vendeur peut ensuite porter l’affaire devant les tribunaux pour tenter d’obtenir gain de cause. Une telle procédure prend habituellement du temps (et coûte de l’argent), ce qui décourage parfois les acheteurs.
Comment se prémunir contre la garantie des vices cachés ?
Il n’y a pas grand-chose à faire, à moins que vous soyez bien entendu au courant d’un problème. Dans ce cas, il est préférable de mettre au courant les acheteurs potentiels. En cas d’accord, il est conseillé de signer un contrat de vente qui en fait mention afin d’éviter que l’acheteur se retourne plus tard contre vous malgré vos avertissements verbaux. Et si vous savez pertinemment que votre véhicule est sur le point de lâcher, que vous souhaitez vous en débarrasser tout en évitant les ennuis, la solution la plus simple consiste probablement à le céder à une société spécialisée dans l’exportation de véhicules en panne.
Recours contre les vices cachés : attaquer l’expertise ?
Il est assez rare qu’un expert désavoue un confrère dans sa contre-expertise automobile. Si le rapport d’expertise de l’acheteur est sans équivoque, il sera difficile de le remettre en question. L’un des angles d’attaque serait de remettre en cause le caractère partial de l’expertise. Si vous avez été condamné, les chances en appel sont minces. Ne prenez aucune décision sans avoir consulté un avocat automobile.
Requalifier le souci mécanique de vice caché en usure normale
La définition du vice caché, qui est faite par le législateur dans un cadre général et non strictement circoncis à l’automobile, reste assez vague et sujette à interprétation. Où se situe exactement la frontière entre une panne découlant d’un vice caché, de la mauvaise utilisation du véhicule ou encore de l’usure normale ? C’est au tribunal d’en décider, mais vous pouvez avancer plusieurs arguments pour plaider votre cause, à savoir :
- Mauvais entretien du véhicule après la vente, ou une réparation qui n’aurait pas été faite dans les règles de l’art
- Un prix de vente bas qui montrait bien que le véhicule était bien fatigué
- Un éventuel nombre très élevé de kilomètres effectués par le nouveau propriétaire depuis la vente
- Une utilisation inadéquate du véhicule par l’acheteur
- Un contrôle technique vierge et récent au moment de la transaction
Se retourner contre le vendeur ou le constructeur ?
Vous pouvez également vous retourner vous-même contre la personne qui vous a cédé la voiture de seconde main, ou encore contre le constructeur si vous avez acheté le véhicule neuf en tant que recours contre les vices cachés.
