Lorsque vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, vous êtes protégé par le Code de la consommation, qui impose au vendeur de vous fournir un véhicule conforme au contrat. Cela signifie que la voiture doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les caractéristiques présentées lors de la vente. Par exemple, si le vendeur vous a indiqué que la voiture possède certaines options ou est exempte de défauts, ces informations doivent être exactes.
De plus, vous pouvez bénéficier de la garantie légale des vices cachés, que ce soit lorsque vous achetez la voiture d’un professionnel ou d’un particulier. Cette garantie vous permet d’obtenir un remboursement total ou partiel de l’achat et une indemnisation en cas de dommage. Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies : le défaut doit être caché, existant lors de l’achat et rendre la voiture inutilisable ou diminuer considérablement son usage.
Si vous découvrez que le vendeur était au courant d’un dommage lors de la vente et qu’il ne vous en a pas informé, il s’agit d’un dol, une tromperie. Dans ce cas, vous pouvez demander l’annulation de la vente.
En cas de litige justifié, vous avez deux options : garder la voiture en demandant une réduction du prix ou la retourner et obtenir le remboursement de l’intégralité du prix et des frais occasionnés par la vente. En cas de dol, vous pouvez également demander des dommages et intérêts au vendeur.
Il est important de noter que vous disposez de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir, dans la limite de cinq ans après l’achat. Avant d’engager une procédure, il est recommandé de réunir les preuves du dommage, de solliciter l’avis d’un professionnel de l’automobile et éventuellement de faire réaliser une expertise.
La juridiction compétente dépendra du montant du litige et de la qualité du vendeur (professionnel ou particulier). Dans tous les cas, il est conseillé d’adresser un courrier au vendeur pour tenter une résolution amiable du litige avant de saisir le Tribunal.
En conclusion, bien que les litiges dans le domaine de l’achat de voitures d’occasion soient relativement rares, il est important d’être vigilant et de se faire conseiller par des professionnels afin de préparer au mieux son dossier en cas de litige.
Expertise par Me Sabrina Guérin, avocate au barreau de Rennes.
