Chaque année, de nombreux automobilistes décident d’acheter une nouvelle voiture pour leurs trajets quotidiens ou leurs vacances. Posséder une voiture représente un investissement important dans le budget des ménages et entraîne de nombreuses responsabilités, telles que l’obligation de réparations après un accident ou un sinistre.
Cependant, il est important de savoir qu’il existe des recours réglementés par la loi en cas de certaines pannes sur votre voiture. Attention, les garanties ne sont pas les mêmes selon que vous achetiez votre véhicule d’occasion auprès d’un particulier ou d’un professionnel disposant d’une concession automobile.
Présence d’un vice caché sur le véhicule d’occasion
Si une panne survient après l’achat d’un véhicule d’occasion, les acheteurs disposent d’un recours légal pour faire valoir leurs droits. Les vices cachés peuvent être détectés avant la conclusion de la transaction financière. Pour cela, il est important de disposer d’un rapport ou d’un document qui répertorie toutes les informations clés sur la vie du véhicule d’occasion. Des prestataires tels que Autorigin vous permettent d’obtenir ces informations directement depuis leur plateforme en ligne. Après avoir saisi les informations requises, vous obtenez un fichier PDF contenant les différents accidents, réparations et sinistres subis par le véhicule. N’hésitez pas à demander au vendeur tous les documents concernant la voiture, tels que les factures, le carnet d’entretien du véhicule et les rapports d’expertise des professionnels (garagiste ou contrôleur technique).
Quels recours pour un véhicule d’occasion acheté chez un concessionnaire ?
La garantie légale
Les voitures vendues par des professionnels offrent la certitude de disposer d’un véhicule contrôlé et révisé à tous les niveaux (moteur, carrosserie, électronique, etc.). La transaction entre un particulier et un professionnel est régie par la loi et protège le consommateur grâce à la garantie légale de conformité. La législation stipule que l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour signaler un vice caché, avec 6 mois supplémentaires pour les biens réparés. Le vendeur est donc tenu de prendre en charge les réparations ou de rembourser l’achat en cas d’annulation de la vente. Notez que les vices cachés constatés entre 6 et 12 mois sont automatiquement considérés comme des défauts existants avant l’achat. De plus, le vendeur qui choisit d’effectuer les réparations dispose de 30 jours pour se conformer à cette obligation. Attention, cette garantie ne s’applique qu’aux véhicules d’occasion achetés chez des professionnels et non chez des particuliers.
La garantie de vices cachés
Cette garantie couvre les achats effectués tant auprès de professionnels que de particuliers. Vous disposez d’un délai de deux ans à partir de la découverte d’un défaut caché pour vous retourner contre le vendeur. Toutefois, si le contrat de vente indique que le véhicule est vendu “dans l’état”, sans aucune garantie, le vendeur peut avoir gain de cause.
La garantie commerciale
Lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un concessionnaire automobile, vous pouvez bénéficier de garanties supplémentaires qui seront clairement indiquées dans le contrat de vente. Elles définiront les mesures à prendre en cas de pannes ou de litiges.
Le vice du consentement
Si une erreur ou un mensonge a altéré votre jugement et votre consentement, vous pouvez demander l’annulation de la vente. Vous disposez de 5 ans à partir de la découverte de ce mensonge pour engager une action en justice.
Vous l’aurez compris, vous disposez de plusieurs garanties et recours si votre nouveau véhicule d’occasion présente des vices cachés ou des défauts.
